-
Cour d’appel de Nîmes, 28 novembre 2024, RG n° 23/01390
·
Le désistement d’appel de Monsieur [P] [R] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle. L’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, la cour prend acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, l’affaire n’est plus en cours. Les dépens sont à la charge de l’appelant, sauf accord contraire.…
-
Cour d’appel de Nîmes, 28 novembre 2024, RG n° 23/01390
·
Le désistement d’appel de Monsieur [P] [R] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle. L’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, la cour prend acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf accord contraire. Cette décision est officialisée par la signature…
-
Cour d’appel de Nîmes, 28 novembre 2024, RG n° 24/01581
·
L’examen du dossier révèle plusieurs erreurs dans l’arrêt, notamment une incohérence sur la date de consolidation, fixée au 14 août 2018 en page 6, alors qu’elle est indiquée comme étant le 14 août 2012 en page 2. De plus, le montant d’indemnisation de 11.121,25 euros pour M. [P] est erroné, le calcul correct étant de…
-
Cour d’appel de Nîmes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03381
·
La SCI LES TROIS FRERES a décidé de se désister de l’appel contre la SCI CST, entraînant l’extinction de l’instance. L’intimé, la SCI CST, n’ayant pas constitué d’avocat, le désistement est considéré comme parfait. Cette décision repose sur les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. En conséquence, sauf accord…
-
Cour d’appel de Nîmes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03381
·
Désistement de l’appel La SCI LES TROIS FRERES a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait formé contre la SCI CST. Absence de représentation L’intimé, la SCI CST, n’a pas constitué d’avocat pour cette procédure. Constatation de l’extinction de l’instance Le désistement de la SCI LES TROIS FRERES est considéré comme parfait, entraînant ainsi…
-
Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 22/02910
·
Contexte de l’Affaire M. [N] [Z] a été employé par la SAS Brico Dépôt en tant que vendeur technique, d’abord sous un contrat à durée indéterminée (CDI) du 28 mai 2001 au 30 avril 2010, puis à partir du 1er juin 2010 dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Il a subi un accident du travail…
-
Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 22/02910
·
Contexte de l’Affaire M. [N] [Z] a été employé par la SAS Brico Dépôt en tant que vendeur technique, d’abord sous un contrat à durée indéterminée (CDI) du 28 mai 2001 au 30 avril 2010, puis à partir du 1er juin 2010 dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Il a subi un accident du travail…
-
Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 24/03221
·
Décision de la Cour La cour a rendu un arrêt le 3 octobre 2024, déclarant irrecevable l’appel de M. [K] [T] contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 25 mai 2023. En conséquence, M. [K] [T] a été condamné aux dépens de la procédure d’appel. Erreurs constatées La cour a identifié des erreurs…
-
Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 24/03221
·
Décision de la Cour La cour a rendu un arrêt le 3 octobre 2024, déclarant irrecevable l’appel de M. [K] [T] contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 25 mai 2023. En conséquence, M. [K] [T] a été condamné aux dépens de la procédure d’appel. Erreurs constatées dans l’arrêt La cour a identifié…
-
Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 24/01068
·
Contexte de l’affaire M. [Y] [T] alias [N] [X], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour pendant un an. Cette décision a été prise suite à une procédure pénale pour des violences sur sa…
-
Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 24/01068
·
Contexte de l’affaire M. [Y] [T] alias [N] [X], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français, notifié le même jour. Cet arrêté a été pris à la suite d’une procédure pénale pour des violences sur sa compagne, ayant conduit à son…
-
Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01533
·
Contexte de l’affaire M. [V] [T] a contesté les notifications de ses droits et pénalités concernant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2013. Il a formulé une réclamation générale en 2017 après avoir reçu une demande de l’administration fiscale en 2013 pour déposer des déclarations d’ISF. Demandes de M.…
-
Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/03618
·
Vente de la Maison et Bail Par acte notarié du 10 janvier 2020, Mme [M] [D] a vendu à la SCI [Adresse 8] une maison située [Adresse 2] pour un montant de 150.000,00 euros, avec une faculté de rachat. Dans le cadre de cette vente à réméré, Mme [D] devait verser une indemnité d’indisponibilité de…
-
Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/03618
·
Vente de la maison et bail Par acte notarié du 10 janvier 2020, Mme [M] [D] a vendu à la SCI [Adresse 8] une maison d’habitation située [Adresse 2] pour un montant de 150.000,00 euros, avec une faculté de rachat. Dans le cadre de cette vente à réméré, Mme [D] devait verser une indemnité d’indisponibilité…
-
Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01294
·
Contexte du litige Par acte du 1er mars 2016, M. [D] a loué une maison à Mme [K] [M] pour un loyer mensuel de 700,00 €. Le 12 mars 2020, M. [D] a vendu le bien à M. [E] [N]. Ce dernier a ensuite donné congé à Mme [M] pour le 28 février 2022, en…
-
Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01294
·
Contexte du litige Par acte du 1er mars 2016, M. [D] a loué une maison à Mme [K] [M] pour un loyer mensuel de 700,00 €. Le 12 mars 2020, M. [D] a vendu le bien à M. [E] [N]. Ce dernier a ensuite donné congé à Mme [M] pour le 28 février 2022, en…
-
Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/01205
·
Contexte du litige Par acte sous seing privé du 12 janvier 2022, M. [E] [Y] a loué un logement à Mme [R] [V] pour un loyer principal de 450 €, avec une provision de 40 € pour charges. Assignation en justice Le 4 novembre 2022, Mme [R] [V] a assigné son bailleur devant le tribunal…
-
Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00620
·
Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 27 mai 2014, la SCI Garance a conclu un contrat de bail à usage d’habitation avec M. [D] [H] pour un logement situé au [Adresse 5]. Le loyer mensuel a été fixé à 350 € hors charges, avec une provision sur charges de 25…
-
Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 22/03612
·
Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2020, M. [E] [F] a donné à bail à M. [O] [H] et Mme [B] [H] un appartement situé à [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 650 euros. Jugement du tribunal Le 27 septembre 2022, le juge des…
