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Cour d’appel de Nîmes, 31 mars 2022
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En matière de fraude bancaire, la banque peut produire le « détail des connexions à l’espace client ». Cependant, ce document ne prouve pas que le client ait effectivement validé l’ajout d’un bénéficiaire frauduleux. L’absence de preuve concernant l’adresse IP et le numéro de téléphone utilisé pour l’envoi d’un SMS de confirmation soulève des doutes.…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 mars 2022
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Une société a réussi à annuler un contrat avec un opérateur de téléphonie, invoquant un vice de consentement. La juridiction a constaté que l’opérateur avait induit le client en erreur en promettant des économies significatives, sans fournir d’informations claires sur les tarifs. Les manœuvres dolosives, telles que la présentation de tarifs « ultra compétitifs » déconnectés de…
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Cour d’appel de nîmes, 16 mars 2022
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Une société a réussi à annuler un contrat avec un opérateur de téléphonie, invoquant un vice de consentement. La juridiction a constaté que l’opérateur avait induit le client en erreur en promettant des économies significatives, sans fournir d’informations claires sur les tarifs. Les manœuvres dolosives, telles que la présentation de tarifs « ultra compétitifs » déconnectés de…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 mars 2022
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Une société a réussi à annuler un contrat avec un opérateur de téléphonie, invoquant un vice de consentement. La juridiction a constaté que l’opérateur avait induit le client en erreur en promettant des économies significatives, sans fournir d’informations claires sur les tarifs. Les manœuvres dolosives, telles que la présentation de tarifs « ultra compétitifs » sans lien…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 mars 2022
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Les relations amoureuses au travail peuvent engendrer des conflits d’intérêts, surtout lorsque l’un des partenaires occupe un poste de direction. Dans une affaire jugée, un salarié a été licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une collègue, ce qui a été considéré comme un acte de déloyauté. L’employeur a invoqué des difficultés liées aux fonctions…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 juin 2021
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La diffusion de propos diffamatoires sur YouTube, tels que l’accusation d’appartenir à un réseau pédocriminel, constitue une atteinte manifeste à l’honneur des personnes visées. Selon la loi du 29 juillet 1881, toute allégation portant atteinte à la considération d’une personne est punissable, même si elle est formulée de manière dubitative. Dans ce contexte, le juge…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 juin 2021
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La diffusion de propos diffamatoires sur YouTube, tels que l’accusation d’appartenir à un réseau pédocriminel, constitue une atteinte manifeste à l’honneur des personnes visées. Selon la loi du 29 juillet 1881, toute allégation portant atteinte à la considération d’une personne est punissable, même si elle est formulée de manière dubitative. Dans ce contexte, le juge…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 juin 2021
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La diffusion de propos diffamatoires sur YouTube, tels que l’accusation d’appartenir à un réseau pédocriminel, constitue une atteinte manifeste à l’honneur des personnes visées. Selon la loi du 29 juillet 1881, toute allégation portant atteinte à la considération d’une personne est punissable, même si elle est formulée de manière dubitative. Dans ce contexte, le juge…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 juin 2021
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La diffusion d’allégations diffamatoires sur YouTube, comme celles associant des individus à un réseau pédocriminel, constitue une atteinte manifeste à leur honneur. Selon la loi du 29 juillet 1881, toute imputation d’un fait portant atteinte à la considération d’une personne est punissable, même sous forme dubitative. Dans ce contexte, le juge des référés peut ordonner…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 juin 2021
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La diffusion d’allégations diffamatoires sur YouTube, comme celles associant des individus à un réseau pédocriminel, constitue une atteinte manifeste à leur honneur. Selon la loi du 29 juillet 1881, toute imputation d’un fait portant atteinte à la considération d’une personne est punissable, même sous forme dubitative. Dans ce contexte, le juge des référés peut ordonner…
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Cour d’Appel de Nîmes, 25 mai 2021
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Dans le cadre de projets audiovisuels, il est déterminant de formaliser les participations des intervenants, qu’ils soient prestataires, bénévoles ou salariés. Le contrat de travail établit un lien de subordination, où un individu travaille sous l’autorité d’un employeur en échange d’une rémunération. L’existence de ce lien ne dépend pas des termes choisis par les parties,…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 mai 2021, N° 18/00123
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Dans le cadre de projets audiovisuels, il est déterminant de formaliser les participations des intervenants, qu’ils soient prestataires, bénévoles ou salariés. Le contrat de travail établit un lien de subordination, où un individu travaille sous l’autorité d’un employeur en échange d’une rémunération. L’existence de ce lien ne dépend pas des termes choisis par les parties,…
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Cour d’Appel de Nîmes, 10 décembre 2020
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Louer un panneau publicitaire sans l’accord du propriétaire engage la responsabilité du locataire et de l’annonceur. Dans l’affaire Clear Channel France, des propriétaires ont découvert qu’un locataire avait signé un contrat de location pour un panneau publicitaire dans leur jardin, sans autorisation. Ils ont obtenu la condamnation du locataire et de Clear Channel. Selon le…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 décembre 2020
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Louer un panneau publicitaire sans l’accord du propriétaire engage la responsabilité du locataire et de l’annonceur. Dans l’affaire Clear Channel France, des propriétaires ont découvert qu’un locataire avait signé un contrat de location pour un panneau publicitaire dans leur jardin, sans autorisation. Ils ont obtenu la condamnation du locataire et de Clear Channel. Selon le…
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Cour d’appel de Nîmes, 1er octobre 2020
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Le rachat d’un nom de domaine contrefaisant présente des risques considérables. La société Centaure Pneu Service a été condamnée pour contrefaçon des noms de domaine allopneus.com et allopneus, avec une réparation de 120 000 euros. En 2009, Centaure Pneu Service avait acquis alopneus.com, redirigeant les internautes vers son site www.toopneus.com, offrant des services similaires à ceux…
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Cour d’appel de Nîmes, 1er octobre 2020
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Le rachat d’un nom de domaine contrefaisant présente des risques considérables. La société Centaure Pneu Service a été condamnée pour contrefaçon des noms de domaine allopneus.com et allopneus, avec une réparation de 120 000 euros. En 2009, Centaure Pneu Service avait acquis alopneus.com, redirigeant les internautes vers son site www.toopneus.com, offrant des services similaires à ceux…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2020
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La cession d’un contrat, bien que légale, doit être encadrée par des conditions claires et notifiée au client. Dans une affaire récente, les conditions générales d’un contrat de location de site internet stipulaient que le prestataire pouvait céder le contrat à un partenaire de son choix. Le client avait déjà accepté ce principe, devant simplement…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2020
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La résiliation d’un contrat de location de site internet peut s’avérer complexe, notamment en ce qui concerne la clause pénale. En cas de résiliation anticipée, le client doit s’acquitter des loyers dus, majorés d’une pénalité de 10 % et d’intérêts de retard. Cependant, cette majoration peut être contestée devant un juge, qui peut la réduire…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2020
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La cession d’un contrat, bien que légale, doit être encadrée par des conditions claires et notifiée au client. Dans une affaire récente, les conditions générales d’un contrat de location de site internet stipulaient que le prestataire pouvait céder le contrat à un partenaire de son choix. Le client avait déjà accepté ce principe, devant simplement…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2020
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La résiliation d’un contrat de location de site internet peut s’avérer complexe, notamment en ce qui concerne la clause pénale. En cas de résiliation anticipée, le client doit s’acquitter des loyers dus, majorés d’une pénalité de 10 % et d’intérêts de retard. Cependant, cette majoration peut être contestée devant un juge, qui peut la réduire…
