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Cour d’appel de Nîmes, 15 décembre 2022
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La nullité des contrats de télétransmission de données de santé est désormais confirmée. En effet, une infirmière a obtenu l’annulation de son contrat avec la SAS CBA Informatique Libérale, car cette dernière ne disposait pas de l’agrément requis pour héberger des données de santé. Le tribunal a jugé que la télétransmission et l’hébergement des données…
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Cour d’appel de nîmes, 17 novembre 2022, N° RG 20/000085
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Dans l’affaire opposant M. [T] [E] à Mme [Z] [Y], la Cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement du Tribunal de proximité d’Aubenas, qui avait débouté M. [E] de ses demandes. Mme [Y] avait exercé son droit de rétractation concernant un contrat de publicité souscrit à distance, ce qui a été jugé valable malgré…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 novembre 2022
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Le droit de rétractation s’applique également aux professionnels lorsqu’ils signent un contrat électroniquement. Dans une affaire, une professionnelle du bien-être a tenté d’exercer ce droit après avoir souscrit un contrat de publicité pour 6 500 euros. Son droit a été initialement contesté par l’éditeur, mais la juridiction a reconnu sa validité. Selon l’article L 221-3…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 novembre 2022
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Le droit de rétractation s’applique également aux professionnels lorsqu’ils signent un contrat électroniquement. Dans une affaire, une professionnelle du bien-être a tenté d’exercer ce droit après avoir souscrit un contrat de publicité pour 6 500 euros. Son droit a été initialement contesté par l’éditeur, mais la juridiction a reconnu sa validité. Selon l’article L 221-3…
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Cour d’appel de nîmes, 09 novembre 2022, N° RG 20/03503
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La présente affaire oppose la S.A.R.L. Val Assurances à Monsieur [F] [X], courtier en assurances, suite à la résiliation d’une convention de co-courtage. En décembre 2017, Monsieur [F] [X] a annoncé la cessation de son activité, entraînant un litige sur le paiement des commissions. Le Tribunal de Commerce d’Aubenas a déclaré la caducité du contrat…
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Cour d’appel de Nîmes, 11 octobre 2022, N° RG 19/03654
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Le régisseur qui ne signe pas son CDD d’usage expose l’employeur à un risque de requalification de la relation de travail en CDI. La preuve de l’existence d’un contrat de travail repose sur les conditions réelles d’exercice de l’activité, indépendamment de la volonté des parties. Le lien de subordination se manifeste par l’exécution d’un travail…
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Cour d’appel de Nîmes, 6 octobre 2022, RG 21/02445
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Le 6 octobre 2022, la Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt concernant le litige entre les époux [X] et la société Cofidis, suite à l’installation d’un kit photovoltaïque par la société Soleco. Les époux, estimant que certaines prestations n’avaient pas été réalisées, ont exercé leur droit de rétractation. La Cour a infirmé le…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 septembre 2022, N° de RG 21/02463
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L’arrêt du 15 septembre 2022 de la Cour d’appel de Nîmes confirme la nullité du bon de commande signé par les époux [G] pour une installation photovoltaïque, en raison de l’absence d’informations essentielles. La SA CA Consumer Finance, ayant financé l’opération, est également privée de son droit à restitution du capital prêté, en raison de…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 Septembre 2022
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La SCP GHD a enfreint les règles de publicité notariale en affichant des panneaux dans ses vitrines, ce qui constitue une violation de l’article 31 du règlement national. Bien que les biens immobiliers soient visibles de l’extérieur, l’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit. La cour a donc ordonné le retrait des…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 septembre 2022
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La SCP GHD a enfreint les règles de publicité notariale en affichant des panneaux dans ses vitrines, ce qui constitue une violation de l’article 31 du règlement national. Bien que les biens immobiliers soient visibles de l’extérieur, l’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit. La cour a donc ordonné le retrait des…
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Cour d’appel de Nîmes, 08 septembre 2022, N° de RG 21/01478
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Le 8 septembre 2022, la Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt concernant le litige entre Mme [X] [Y] et la S.A.R.L. Viageurop. Mme [X] [Y], propriétaire d’un appartement, avait dénoncé un mandat de vente exclusif, arguant de la caducité du contrat. La cour a confirmé le jugement du tribunal d’Alès, déboutant Mme [X]…
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Cour d’appel de Nîmes, 07 septembre 2022
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L’affaire « My Beers » illustre les enjeux de la protection des concepts commerciaux. La société AY Distribution, ayant développé un réseau de franchise de bars à bière, a accusé les gérants de « O Beers » d’avoir copié son concept architectural et commercial après des négociations infructueuses. Malgré des similitudes notables dans l’agencement et la décoration, le tribunal…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 septembre 2022, RG n° 22/00669
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Le 7 septembre 2022, la Cour d’Appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [L] [T], de nationalité bosniaque, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Ce dernier, ayant quitté son pays en janvier 2019, avait vu sa demande d’asile rejetée. Après une interpellation pour non-respect d’une obligation de quitter le territoire, il a…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 août 2022, RG n° 22/00571
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Le 10 août 2022, la Cour d’Appel de Nîmes, présidée par Mme Chantal Rodier, a examiné l’appel de M. [E] [F] contre l’ordonnance de placement en rétention administrative. Ce dernier, de nationalité algérienne, avait été notifié d’une obligation de quitter le territoire national. L’appel, jugé recevable, a été fondé sur des moyens de nullité et…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 juin 2022, RG n° 22/00363
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Le 8 juin 2022, la Cour d’Appel de Nîmes a examiné l’appel de X se disant M. [A] [T], de nationalité algérienne, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Cette décision, prise par le Juge des Libertés, avait été motivée par des antécédents judiciaires et une obligation de quitter le territoire national. L’appel a…
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Cour d’appel de nîmes, 27 mai 2022, RG n° 22/00335
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Le 27 mai 2022, la Cour d’Appel de Nîmes a statué sur l’appel interjeté par M. [K] [L], de nationalité marocaine, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Cette décision faisait suite à une interdiction de territoire prononcée en avril 2021, après une condamnation pour détention non autorisée de stupéfiants. Le juge a confirmé…
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Cour d’appel de nîmes, 24 mai 2022, RG n° 22/00329
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Le 24 mai 2022, la Cour d’Appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [S] [V] contre l’ordonnance de placement en rétention administrative. Ce dernier, de nationalité algérienne, avait été interpellé après avoir manqué à ses obligations d’assignation à résidence. Le préfet de l’Hérault a justifié la mesure par l’interdiction de territoire prononcée à son…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 avril 2022, RG n° 22/00226
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Le 15 avril 2022, la Cour d’Appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [D] [W], de nationalité marocaine, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Interpellé le 11 avril 2022, il faisait l’objet d’un arrêté d’expulsion notifié en mars 2021. Malgré ses déclarations affirmant avoir un domicile fixe et ne pas comprendre les…
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Cour d’appel de Nîmes, 31 mars 2022
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En matière de fraude bancaire, la banque peut produire le « détail des connexions à l’espace client ». Cependant, ce document ne prouve pas que le client ait effectivement validé l’ajout d’un bénéficiaire frauduleux. L’absence de preuve concernant l’adresse IP et le numéro de téléphone utilisé pour l’envoi d’un SMS de confirmation soulève des doutes.…
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Cour d’appel de Nîmes, 31 mars 2022
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En matière de fraude bancaire, la banque peut produire le « détail des connexions à l’espace client ». Cependant, ce document ne prouve pas que le client ait effectivement validé l’ajout d’un bénéficiaire frauduleux. L’absence de preuve concernant l’adresse IP et le numéro de téléphone utilisé pour l’envoi d’un SMS de confirmation soulève des doutes.…
