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Cour d’appel de Nancy, 9 septembre 2014
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La liberté d’expression doit être exercée avec prudence, surtout en cas de litige avec un concurrent. Une association qui incite ses membres à envoyer des messages de protestation à une entreprise concurrente, en raison d’une action judiciaire, risque d’être condamnée pour dénigrement. En effet, selon l’article 1382 du code civil, une telle démarche peut constituer…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2013
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Une société a découvert que la recherche de ses marques déposées « comptoir de l’or » et « comptoir national de l’or » sur Google affichait en première position un lien commercial vers le site d’un concurrent, « francegold.fr ». La Cour d’appel de Nancy a jugé que ce référencement créait un risque de confusion…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2013
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Une société a découvert que la recherche de ses marques déposées « comptoir de l’or » et « comptoir national de l’or » sur Google affichait en première position un lien commercial vers le site d’un concurrent, « francegold.fr ». La Cour d’appel de Nancy a jugé que ce référencement créait un risque de confusion…
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Cour d’appel de Nancy, 7 juillet 2013
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Un assistant Bookeur a été licencié pour faute grave après avoir détourné des mannequins pour son activité de barman et utilisé son temps de travail pour des activités personnelles. De plus, il tenait un compte Facebook personnel via son adresse mail professionnelle. Cependant, la juridiction prud’homale a condamné l’employeur pour licenciement sans cause réelle et…
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Cour d’appel de Nancy, 7 juillet 2013
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Un assistant Bookeur a été licencié pour faute grave après avoir détourné des mannequins pour son activité de barman et utilisé son temps de travail pour des activités personnelles. De plus, il tenait un compte Facebook personnel via son adresse mail professionnelle. Cependant, la juridiction prud’homale a condamné l’employeur pour licenciement sans cause réelle et…
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Cour d’appel de Nancy, 16 octobre 2012
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En cas de contrefaçon de site internet, la victime peut exiger la condamnation et la fermeture immédiate du site contrefacteur. Récemment, un individu a été contraint de fermer son site ayant plagié la structure et les images d’un concurrent dans le domaine de la vente d’équipements militaires et de randonnée. Pour contrefaçon de droits d’auteur…
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Cour d’appel de Nancy, 16 octobre 2012
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En cas de contrefaçon de site internet, la victime peut exiger la condamnation et la fermeture immédiate du site contrefacteur. Récemment, un individu a été contraint de fermer son site ayant plagié la structure et les images d’un concurrent dans le domaine de la vente d’équipements militaires et de randonnée. Pour contrefaçon de droits d’auteur…
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Cour d’appel de Nancy, 24 septembre 2012
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Un centre de copies a été interdit de réaliser des reprographies d’œuvres protégées sans l’autorisation du CFC. Le CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) gère les droits de reproduction et défend les intérêts des titulaires de droits. Ses agents, assermentés, peuvent contrôler les établissements proposant des photocopies. En cas de constatation de reproductions…
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Cour d’appel de Nancy, 26 octobre 2011
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Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) impose l’effacement et l’anonymisation des données de communication, avec des exceptions strictes. Selon l’article 34-1, ces exceptions ne s’appliquent qu’à des fins de recherche ou pour la constatation et la poursuite d’infractions pénales. Cela inclut les manquements aux obligations de l’article L 336-3 du code de…
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Cour d’appel de Nancy, 26 octobre 2011
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Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) impose l’effacement et l’anonymisation des données de communication, avec des exceptions strictes. Selon l’article 34-1, ces exceptions ne s’appliquent qu’à des fins de recherche ou pour la constatation et la poursuite d’infractions pénales. Cela inclut les manquements aux obligations de l’article L 336-3 du code de…
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Cour d’appel de Nancy, 13 septembre 2010
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M.B. a été mis en examen pour association de malfaiteurs en lien avec des actes de terrorisme et placé en détention. Suite à la diffusion d’une vidéo sur TF1 le concernant, il a estimé que sa présomption d’innocence était violée et a poursuivi la chaîne. TF1 a défendu sa position en affirmant avoir pris des…
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Cour d’appel de Nancy, 13 septembre 2010
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M.B. a été mis en examen pour association de malfaiteurs en lien avec des actes de terrorisme et placé en détention. Suite à la diffusion d’une vidéo sur TF1 le concernant, il a estimé que sa présomption d’innocence était violée et a poursuivi la chaîne. TF1 a défendu sa position en affirmant avoir pris des…
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Cour d’appel de Nancy, 13 septembre 2010
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M.B. a été mis en examen pour association de malfaiteurs en lien avec des actes de terrorisme et placé en détention. Suite à la diffusion d’une vidéo sur TF1 le concernant, il a estimé que sa présomption d’innocence était violée et a poursuivi la chaîne. TF1 a défendu sa position en affirmant avoir pris des…
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Cour d’Appel de Nancy, 19 mars 2007
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La publicité comparative est encadrée par l’article L 121-8 du code de la consommation, qui impose plusieurs conditions de légalité. Elle doit être non trompeuse, comparer des biens ou services similaires et se baser sur des caractéristiques objectives et vérifiables. L’annonceur doit prouver rapidement l’exactitude des informations diffusées. En cas de publicité jugée illicite, le…
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Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2007
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La publicité comparative est encadrée par l’article L 121-8 du code de la consommation, qui impose plusieurs conditions de légalité. Elle doit être non trompeuse, comparer des biens ou services similaires et se baser sur des caractéristiques objectives et vérifiables. L’annonceur doit prouver rapidement l’exactitude des informations diffusées. En cas de publicité jugée illicite, le…
