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Cour d’appel de Nancy, 03 juin 2021
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Le journaliste a un devoir de prudence et d’objectivité, ainsi qu’une obligation de vérifier l’exactitude des informations qu’il publie. Dans une affaire, un journaliste a été sanctionné pour ne pas avoir contacté une personne citée dans un article, bien qu’il ait affirmé qu’elle ne souhaitait pas s’exprimer. Ce manquement à son devoir de prudence a…
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Cour d’appel de Nancy, 18 novembre 2020
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Les dysfonctionnements répétés d’un site Magento engagent la responsabilité du prestataire. Une agence de communication, manquant de ressources techniques, a sous-estimé les exigences de configuration et d’hébergement, entraînant une baisse de fréquentation et de chiffre d’affaires pour son client. Malgré une clause limitative de responsabilité, l’agence ne peut se prévaloir de l’imprécision contractuelle, car elle…
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Cour d’appel de Nancy, 07 avril 2021
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En cas de changement de logiciel, le client doit informer le prestataire de la nécessité de migrer ses anciennes données. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas vicié par erreur ou dol. Un client a tenté, sans succès, de faire annuler un contrat de licence, arguant que la…
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Cour d’appel de Nancy, 17 février 2021
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Le contrat de commande de site internet, signé au siège du professionnel, est soumis aux règles des contrats hors établissement entre professionnels. Selon l’article L. 221-5 du code de la consommation, le professionnel doit fournir des informations claires sur le droit de rétractation dans un délai de quatorze jours après l’acceptation du devis. Le tribunal…
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Cour d’appel de Nancy, 18 novembre 2020
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Les dysfonctionnements répétés d’un site Magento engagent la responsabilité du prestataire. Une agence de communication, manquant de ressources techniques, a sous-estimé les exigences de configuration et d’hébergement, entraînant une baisse de fréquentation et de chiffre d’affaires pour son client. Malgré une clause limitative de responsabilité, l’agence ne peut se prévaloir de l’imprécision contractuelle, car elle…
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Cour d’Appel de Nancy, 18 novembre 2020
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Les agences de communication doivent être vigilantes face aux exclusions de garantie dans leurs contrats d’assurance. Par exemple, si l’activité déclarée est celle d’une agence de publicité, les prestations de développement internet ne seront pas couvertes. Les services liés à la création ou à l’administration de sites marchands nécessitent des compétences techniques spécifiques, distinctes de…
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Cour d’appel de Nancy, 18 novembre 2020
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Les agences de communication doivent être vigilantes face aux exclusions de garantie dans leurs contrats d’assurance. Par exemple, si l’activité déclarée est celle d’une agence de publicité, les prestations de développement internet ne seront pas couvertes. Les services liés à la création ou à l’administration de sites marchands nécessitent des compétences techniques spécifiques, distinctes de…
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Cour d’appel de Nancy, 26 septembre 2022
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La présentation d’une pâtisserie est désormais protégée contre la concurrence déloyale. En effet, la reprise d’une présentation spécifique, comme un gâteau entouré d’un ruban coloré, peut être sanctionnée. Bien que l’utilisation de rubans soit courante, une comparaison des photographies peut révéler une imitation qui induit en erreur le consommateur, laissant croire qu’il achète un produit…
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Cour d’appel de Nancy, 28 mars 2018
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En télétravail, l’utilisation d’internet par le salarié doit rester raisonnable, même à domicile. Un salarié a été licencié pour avoir régulièrement consulté des sites pornographiques sur son ordinateur professionnel, ce qui a entraîné une infection par un virus. Bien que l’expert n’ait pas pu analyser l’ordinateur, un historique de navigation a été utilisé comme preuve.…
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Cour d’appel de Nancy, 3 juillet 2018
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Les injures entre particuliers sur Facebook peuvent entraîner des conséquences juridiques. Un individu a été condamné à verser 1000 euros de dommages-intérêts pour avoir insulté un distributeur de prospectus sur son profil public. Le message, contenant des termes outrageants, était accessible à tous et constituait une injure publique selon la loi. Bien que l’auteur ait…
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Cour d’appel de Nancy, 4 février 2020
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Le titulaire de la marque « MAMIE BURGER » a opposé l’enregistrement de « MAMIE BRANCHEE », une opposition partiellement justifiée par l’INPI. La protection d’une marque s’étend aux produits similaires, mais le risque de confusion est jugé faible. Phonétiquement, « BURGER » et « BRANCHEE » ne partagent qu’une lettre et leur signification diffère.…
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Cour d’appel de Nancy, 4 février 2020
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La demande d’enregistrement de la marque Moneway a été refusée en raison d’un risque de confusion avec la marque Moniwan. Les deux marques présentent des similarités visuelles et phonétiques notables, avec sept lettres dont cinq communes. La comparaison des signes révèle que les différences ne modifient pas substantiellement la prononciation. De plus, les deux marques…
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Cour d’appel de Nancy, 19 décembre 2019
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Une salariée a été licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir installé une carte son sur son ordinateur professionnel, recherché un autre emploi pendant ses heures de travail et dénigré l’entreprise. Cependant, la carte son était déjà présente sur l’appareil, et l’employeur n’a pas prouvé qu’il avait interdit de travailler en musique. De plus,…
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Cour d’appel de Nancy, 26 septembre 2019
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La résiliation abusive d’un contrat d’affichage publicitaire est soumise à la compétence des tribunaux de commerce, conformément à l’article L. 721-3 du code de commerce. Ce dernier stipule que ces tribunaux traitent des litiges entre commerçants, y compris ceux relatifs aux sociétés commerciales. Dans ce cas, le contrat en question, comportant une clause attributive de…
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Cour d’Appel de Nancy, 26 Septembre 2019
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La résiliation abusive d’un contrat d’affichage publicitaire est soumise à la compétence des tribunaux de commerce, conformément à l’article L. 721-3 du code de commerce. Ce dernier stipule que ces tribunaux traitent des litiges entre commerçants, y compris ceux relatifs aux sociétés commerciales. Dans ce cas, le contrat en question, comportant une clause attributive de…
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Cour d’appel de Nancy, 25 septembre 2019
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Cour d’appel de Nancy, 20 mai 2019
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L’utilisation des plans d’une maison individuelle sans autorisation expose à des poursuites pour contrefaçon. Un couple, après avoir signé un contrat de construction, a décidé de se rétracter et de conclure un nouvel accord avec une autre société, tout en utilisant les plans du promoteur initial. Cette action leur a valu une condamnation à 20…
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Cour d’appel de Nancy, 22 janvier 2019
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La société SEB a réussi à obtenir la mainlevée d’une saisie contrefaçon grâce à une procédure astucieuse. Un concurrent avait revendiqué des droits d’auteur sur un modèle de friteuse de SEB, entraînant une saisie dans ses locaux. Cependant, l’attestation de cession des droits, transmise après l’ordonnance de saisie, ne pouvait pas justifier la qualité pour…
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Cour d’appel de Nancy, 19 septembre 2018
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Les éditeurs de presse doivent surveiller attentivement les revenus des pigistes, car ceux-ci peuvent entraîner une requalification en contrat de travail de journaliste professionnel. La qualité de journaliste s’acquiert par les ressources tirées principalement de cette activité, indépendamment de l’entreprise de presse concernée. Un photographe pigiste a récemment obtenu cette requalification, soulignant que l’arrêt des…
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Cour d’appel de Nancy, 19 septembre 2018
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Les éditeurs de presse doivent surveiller attentivement les revenus des pigistes, car ceux-ci peuvent entraîner une requalification en contrat de travail de journaliste professionnel. La qualité de journaliste s’acquiert par les ressources tirées principalement de cette activité, indépendamment de l’entreprise de presse concernée. Un photographe pigiste a récemment obtenu cette requalification, soulignant que l’arrêt des…
