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Cour d’appel de Nancy, 08 septembre 2022
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Conduire un véhicule aux couleurs de son entreprise engage sa réputation, surtout en cas d’infraction au Code de la route. Un salarié a été accusé d’avoir refusé la priorité et d’avoir freiné brusquement pour intimider un autre conducteur. Bien qu’il ait reconnu le refus de priorité, il a nié les autres accusations. L’employeur a justifié…
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Cour d’appel de Nancy, 5 septembre 2022
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L’article L 624-9 du code de commerce stipule que la revendication des meubles doit être exercée dans un délai de trois mois suivant l’ouverture de la procédure collective. Cependant, cette forclusion ne s’applique pas à l’action en revendication de moules originaux créés par un auteur. La jurisprudence établit que cette forclusion concerne tous les biens…
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Cour d’appel de Nancy, 16 septembre 2021
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Une salariée qui publie sur Facebook un document interne de l’entreprise, comme une enquête de satisfaction, risque un licenciement. Cette sanction est renforcée si la publication est accompagnée de commentaires désobligeants envers ses collègues. Par exemple, des phrases telles que « LAISSE MOI VIVRE PETASSE » ou « Pour les connasses qui me mettent des bâtons dans les…
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Cour d’appel de Nancy, 13 juin 2022, N° RG 21/02666
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La SARL Soropar Group et son gérant ont failli à leurs obligations de paiement de la rémunération équitable envers la SPRE, malgré plusieurs mises en demeure. Les dirigeants ont commis des fautes intentionnelles, entraînant des sanctions pénales selon l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle. En vertu de l’article 1240 du code civil,…
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Cour d’appel de nancy, 13 juin 2022
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Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation de phonogrammes à des fins commerciales doit être rémunérée au profit des artistes et producteurs. La décision du 15 octobre 2007 fixe le taux d’utilisation des phonogrammes à 85 % des programmes diffusés, sauf justification d’un taux inférieur. Dans cette affaire, les appelants ont…
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Cour d’appel de Nancy, 13 juin 2022
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Le refus persistant de payer la redevance à la SPRE constitue une faute intentionnelle, engageant la responsabilité personnelle du dirigeant. Selon l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, cette situation peut entraîner des sanctions pénales. En vertu de l’article 1240 du code civil, toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer…
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Cour d’appel de Nancy, 16 mai 2022
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La SARL Travaux.com ne peut être tenue responsable des malfaçons imputables à un artisan sélectionné sur sa plateforme. Dans une affaire où une clôture s’est affaissée, les clients ont tenté d’engager la responsabilité de Travaux.com, mais le tribunal a débouté leur demande. La décision s’appuie sur les conditions générales d’utilisation, qui stipulent que Travaux.com agit…
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Cour d’Appel de Nancy, 05 mai 2022, N° RG 21/00402
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La liberté d’expression du salarié inclut le droit de critiquer les produits de son employeur. Dans une affaire, une salariée de Nestlé a déclaré : « Je ne souhaite pas m’exprimer sur mon employeur Nestlé ; d’ailleurs je ne donne pas nos produits à mon bébé. » Ces propos, bien que controversés, n’étaient ni injurieux…
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Cour d’Appel de Nancy, 5 mai 2022, N° RG 21/00402
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La liberté d’expression du salarié inclut le droit de critiquer les produits de son employeur. Dans une affaire, une salariée de Nestlé a déclaré : « Je ne souhaite pas m’exprimer sur mon employeur Nestlé ; d’ailleurs je ne donne pas nos produits à mon bébé. » Ces propos, bien que controversés, n’étaient ni injurieux…
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Cour d’appel de Nancy, 19 décembre 2019
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Une salariée a été licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir installé une carte son sur son ordinateur professionnel, recherché un autre emploi pendant ses heures de travail et dénigré l’entreprise. Cependant, la carte son était déjà présente sur l’appareil, et l’employeur n’a pas prouvé qu’il avait interdit de travailler en musique. De plus,…
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Cour d’appel de nancy, 30 mars 2022
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La loi Sapin impose qu’un achat d’espace publicitaire soit réalisé par un intermédiaire uniquement pour le compte d’un annonceur, dans le cadre d’un contrat écrit de mandat. Ce contrat doit définir les conditions de rémunération du mandataire et mentionner les prestations effectuées. En l’absence de contrat écrit entre les sociétés concernées, les échanges de messages…
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Cour d’appel de nancy, 30 mars 2022
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Le mandat d’intérêt commun est un accord où les parties collaborent pour développer la clientèle, partageant ainsi les projets et les risques. Dans cette affaire, la société Dagré a accusé la société H Est de concurrence déloyale, arguant qu’elle avait agi sans l’informer de ses relations avec un client commun. Cependant, la cour a conclu…
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Cour d’Appel de Nancy, 30 mars 2022
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La loi Sapin impose qu’un achat d’espace publicitaire soit réalisé par un intermédiaire uniquement pour le compte d’un annonceur, dans le cadre d’un contrat écrit de mandat. Ce contrat doit définir les conditions de rémunération du mandataire et mentionner les prestations effectuées. En l’absence de contrat écrit entre les sociétés concernées, les échanges de messages…
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Cour d’appel de Nancy, 30 mars 2022
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Le mandat d’intérêt commun est un accord où les parties collaborent pour développer la clientèle, partageant ainsi les projets et les risques. Dans cette affaire, la société Dagré a accusé la société H Est de concurrence déloyale, arguant qu’elle avait agi sans l’informer de ses relations avec un client commun. Cependant, la cour a conclu…
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Cour d’appel de nancy, 24 novembre 2021, N° RG 21/00383
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Une société de recouvrement de créances peut traiter les données personnelles des débiteurs pour les relancer, à condition d’informer ces derniers des données collectées. Dans une affaire jugée, la société Intrum Corporate a été reconnue conforme aux obligations d’information selon l’article 14 du règlement (UE) 2016/679. Le tribunal a estimé que les lettres de mise…
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Cour d’appel de Nancy, 16 septembre 2021
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Une salariée qui publie sur Facebook un document interne de l’entreprise, comme une enquête de satisfaction, risque un licenciement. Cette sanction est renforcée si la publication est accompagnée de commentaires désobligeants envers ses collègues. Par exemple, des phrases telles que « LAISSE MOI VIVRE PETASSE » ou « Pour les connasses qui me mettent des bâtons dans les…
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Cour d’appel de Nancy, 16 septembre 2021
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L’utilisation excessive du téléphone professionnel pour des conversations privées peut entraîner un licenciement pour faute grave. Dans l’affaire de l’Hôtel Bristol, une assistante de direction a été licenciée après avoir abusé des SMS et des appels personnels pendant ses heures de travail. Les relevés de facturation ont montré qu’elle avait envoyé 2553 SMS, dont seulement…
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Cour d’appel de Nancy, 9 septembre 2014
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La liberté d’expression doit être exercée avec prudence, surtout en cas de litige avec un concurrent. Une association qui incite ses membres à envoyer des messages de protestation à une entreprise concurrente, en raison d’une action judiciaire, risque d’être condamnée pour dénigrement. En effet, selon l’article 1382 du code civil, une telle démarche peut constituer…
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Cour d’appel de Nancy, 03 juin 2021
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Le journaliste a un devoir de prudence et d’objectivité, ainsi qu’une obligation de vérifier l’exactitude des informations qu’il publie. Dans une affaire, un journaliste a été sanctionné pour ne pas avoir contacté une personne citée dans un article, bien qu’il ait affirmé qu’elle ne souhaitait pas s’exprimer. Ce manquement à son devoir de prudence a…
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Cour d’appel de Nancy, 03 juin 2021
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Le journaliste a un devoir de prudence et d’objectivité, ainsi qu’une obligation de vérifier l’exactitude des informations qu’il publie. Dans une affaire, un journaliste a été sanctionné pour ne pas avoir contacté une personne citée dans un article, bien qu’il ait affirmé qu’elle ne souhaitait pas s’exprimer. Ce manquement à son devoir de prudence a…
