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Cour d’appel de Nancy, 21 mai 2024
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L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 garantit le libre exercice des droits de la défense en prévoyant une immunité pour les discours et écrits produits devant les tribunaux. Cette disposition vise à protéger la liberté d’expression, essentielle dans une démocratie, tout en encadrant les abus tels que les propos injurieux ou diffamatoires.…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2024
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Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création. Pour qu’un logiciel soit protégé, il doit démontrer son originalité, résultant des choix intellectuels et des efforts personnalisés du développeur. En l’absence de documents préparatoires, tels que le cahier des charges ou la documentation,…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2024
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Pour prouver l’originalité d’un logiciel, le concepteur doit démontrer les choix créatifs effectués lors de sa conception. Cela inclut la présentation des codes sources et des documents préparatoires, ainsi que l’exposition des arbitrages réalisés entre différentes options. Les éléments protégeables comprennent le code source, le code objet et la documentation associée, tandis que les algorithmes…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2024
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Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création. Pour qu’un logiciel soit protégé, il doit démontrer son originalité, résultant des choix intellectuels et des efforts personnalisés du développeur. En l’absence de documents préparatoires, tels que le cahier des charges ou la documentation,…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2024
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Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création. Pour qu’un logiciel soit protégé, il doit démontrer son originalité, résultant des choix intellectuels du développeur. En l’absence de documents préparatoires, tels que le cahier des charges ou la documentation, la demande de contrefaçon…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2024
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Pour prouver l’originalité d’un logiciel, le concepteur doit démontrer les choix créatifs effectués lors de sa conception. Cela inclut la présentation des codes sources et des documents préparatoires, ainsi que l’exposition des arbitrages réalisés entre différentes options. Les éléments protégeables comprennent le code source, le code objet et la documentation associée, tandis que les algorithmes…
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Cour d’appel de Nancy, 11 janvier 2024
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L’absence des coordonnées du médiateur de la consommation sur le bon de commande constitue une violation des obligations légales imposées par le code de la consommation. En effet, les articles L. 111-1 et R. 111-1 stipulent que ces informations doivent y figurer, sous peine de nullité du contrat. Dans une affaire récente, des acheteurs d’une…
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Cour d’appel de Nancy, 11 janvier 2024
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Un bon de commande non conforme peut être régularisé par le comportement du consommateur. Toutefois, la confirmation tacite de l’acte suppose que le contractant ait connaissance des vices affectant l’acte et qu’il ait clairement exprimé sa volonté de les purger. Si les conditions générales du bon de commande ne mentionnent pas certaines sanctions prévues par…
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Cour d’appel de Nancy, 11 janvier 2024
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L’absence des coordonnées du médiateur de la consommation sur le bon de commande constitue une violation des obligations légales imposées par le code de la consommation. En effet, les articles L. 111-1 et R. 111-1 stipulent que ces informations doivent y figurer, sous peine de nullité du contrat. Dans une affaire récente, des acheteurs d’une…
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Cour d’appel de Nancy, 11 janvier 2024
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Un bon de commande non conforme peut être régularisé par le comportement du consommateur. Toutefois, la confirmation tacite de l’acte suppose que le contractant ait connaissance des vices affectant l’acte et qu’il ait clairement exprimé sa volonté de les purger. Si les conditions générales du bon de commande ne mentionnent pas certaines sanctions prévues par…
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Cour d’appel de Nancy, 9 janvier 2024
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L’assignation au nom d’un entrepreneur individuel, en mentionnant « Société », entraîne la nullité de la procédure. En effet, un entrepreneur individuel n’a pas de personnalité morale, ce qui rend toute action engagée sous ce nom invalide. Dans l’affaire « Scrap For You », l’assignation a été émise au nom d’une entité dépourvue de capacité juridique, entraînant la nullité…
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Cour d’appel de Nancy, 03 octobre 2023, N° 22/00045
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M. [P] [W], affilié à la MSA SUD CHAMPAGNE depuis 1993, a pris sa retraite en août 2019. Cependant, un contrôle a révélé qu’il avait continué son activité en 2020, entraînant un indu de 20 415,72 euros. Malgré sa demande de remise, la MSA a confirmé l’indu, et le tribunal d’Epinal a débouté M. [P]…
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Cour d’Appel de Nancy, 03 octobre 2023, N° RG 23/00385
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La Cour d’Appel de Nancy a rendu un arrêt le 03 octobre 2023 dans l’affaire opposant M. [P] [W] à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). M. [P] [W], chef d’exploitation affilié à la MSA SUD CHAMPAGNE, a contesté un indu de 20 415,72 euros notifié pour défaut de cessation d’activité. Malgré ses arguments, la Cour…
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Cour d’appel de Nancy, 25 septembre 2019
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Cour d’appel de Nancy, 25 septembre 2019
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Cour d’appel de Nancy, 19 juillet 2023
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Un particulier, condamné pour contrefaçon d’un presse-citron, a vu sa peine suspendue en raison de conséquences manifestement excessives. Bien qu’il ait été reconnu coupable d’importation et de commercialisation de modèles contrefaits, la cour a noté qu’il ne disposait pas des moyens financiers pour s’acquitter de sa condamnation. Cette décision souligne la possibilité pour les particuliers…
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Cour d’appel de Nancy, 10 mai 2023
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La suspension d’une condamnation pour contrefaçon de logiciel est envisageable si son exécution entraîne des conséquences manifestement excessives pour le débiteur. Dans le cas de la SARL ADP Courtage Plus, une attestation comptable révèle que le paiement de 65 925 euros à Monsieur [F] la plongerait en cessation de paiements. De plus, l’absence de preuves…
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Cour d’appel de Nancy, 16 mai 2022
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La SARL Travaux.com ne peut être tenue responsable des malfaçons imputables à un artisan sélectionné sur sa plateforme. Dans une affaire où une clôture s’est affaissée, les clients ont tenté d’engager la responsabilité de Travaux.com, mais le tribunal a débouté leur demande. La décision s’appuie sur les conditions générales d’utilisation, qui stipulent que Travaux.com agit…
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Cour d’appel de Nancy, 15 mai 2023, N° RG 22/00126
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Monsieur [B] [G], exploitant d’une entreprise d’horticulture, est décédé en 1996, laissant sa veuve, [T] [K], et leurs deux fils, [N] et [D] [G]. Un bail verbal a été établi entre [T] [K] et [D] [G] pour des terrains agricoles, sans formalisation écrite. En 2010, la S.A.R.L. Les Géraniums a été créée par [D] [G]…
