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Cour d’appel de Nancy, 27 novembre 2024, RG n° 23/02141
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Le désistement d’appel entraîne un dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance, considéré comme un acquiescement au jugement antérieur. Cette extinction implique que l’appelante est responsable des dépens. La décision a été rendue à [Localité 4] le 27 novembre 2024, sous la présidence du Président de chambre.
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 24/00194
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Incendie et Responsabilité Un incendie a eu lieu le 24 novembre 2015 dans un immeuble assuré par AXA France Iard. Suite à cet événement, AXA a engagé des poursuites contre la société Besse, qui avait effectué des travaux dans l’immeuble, ainsi que contre un agent d’assurance et la société MMA Iard, en raison de leur…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/02137
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html Embauche et Rémunération de Madame [W] Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. L’entreprise, spécialisée dans les fournitures et installations de dosage, était dirigée par son…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/02137
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html Embauche et Rémunération Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération de 3800 francs mensuels. L’entreprise, spécialisée dans les installations de dosage, était dirigée par son mari, Monsieur [A] [W]. Redressement…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/02137
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html Embauche et Rémunération de Madame [W] Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. L’entreprise, spécialisée dans les fournitures et installations de dosage, était dirigée par son…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/01890
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Contexte de la vente Par acte notarié du 28 décembre 2002, Monsieur [F] [X], agriculteur, a vendu un terrain à bâtir à la société Norminter Est, aujourd’hui représentée par la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires, pour un montant de 259163,33 euros. Cette acquisition visait la création d’un supermarché. Clause de récupération de terre végétale L’acte…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/02242
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Contexte de l’Affaire Monsieur [U] [S], né le 10 février 2002 à Lagos (Nigeria), a assigné le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy le 4 février 2021. Il contestait le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, faite le 9 août 2019, et demandait la reconnaissance de sa nationalité française ainsi que…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/02407
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Déclaration de nationalité française Monsieur [Z] [F] a déposé une déclaration de nationalité française le 4 septembre 2020, conformément à l’article 21-12 du code civil. Cette démarche visait à acquérir la nationalité française en tant que mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance. Refus d’enregistrement Le 19 octobre 2020, le directeur de greffe…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/01698
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Adhésion au contrat de prévoyance En janvier 2016, Madame [F] [R] a décidé de rejoindre le contrat collectif C-PREVCOL-00335 souscrit par son employeur, le conseil général de la Meurthe-et-Moselle, auprès de SMACL Santé, devenue Territoria Mutuelle. Pour cela, elle a rempli un questionnaire de santé le 12 janvier 2016, qui a conduit à l’émission de…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 24/00753
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Acquisition de la parcelle Monsieur et Madame [Y] ont acquis, par un compromis en date du 9 août 2018, une parcelle située à [Adresse 7] pour y construire une maison d’habitation. Cette parcelle est adjacente à celle de Madame [O], située à [Adresse 4]. Assignation en justice Le 29 mars 2019, Madame [O] a assigné…
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Cour d’appel de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 24/00222
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Contexte de l’affaire Par acte du 13 juin 2023, la SA Crédit Logement a assigné M. et Mme [L] devant le tribunal judiciaire d’Épinal pour obtenir le remboursement des sommes versées à la Banque CIC Est en tant que caution des emprunts contractés par les époux. Jugement du tribunal judiciaire Le 23 janvier 2024, le…
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Cour d’appel de Nancy, 17 octobre 2024, RG n° 23/02495
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Dans le cadre d’un litige opposant la société TANGUY MEDIC AMBULANCE à M. [L] [C], le juge a statué sur la production de pièces contenant des données privées de patients, en vertu du RGPD. Bien que la société ait demandé le retrait de ces pièces, le juge a débouté cette demande, soulignant que M. [L]…
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Cour d’appel de Nancy, 7 octobre 2024, RG n° 23/02597
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Monsieur [V] [C], producteur de lait, a vu ses relations commerciales avec la SCA Fromagerie de l’Ermitage se détériorer après la fusion-absorption de la SCL de la Fonderie par le GAEC des Quatre Vents. En novembre 2016, il a demandé un remboursement partiel de son compte courant, mais sa demande a été refusée. Après plusieurs…
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Cour d’appel de Nancy, 18 septembre 2024, RG n° 23/02042
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Le tribunal judiciaire de Val de Briey a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SCEA du Grand Pré le 4 octobre 2021, en raison de difficultés financières. La SCEA Machet a revendiqué une créance de 17.904,22 € pour des livraisons de pommes de terre, contestée par la SCEA du Grand Pré. Le 7…
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Cour d’appel de Nancy, 16 septembre 2024, RG n° 23/00561
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Le 4 juin 1995, les parents de Monsieur [Z] ont acquis un immeuble à [Localité 16]. En 2018, Monsieur [Z] a souhaité acheter quatre parcelles agricoles de Madame [S], mais la SAFER a exercé son droit de préemption le 4 février 2019, attribuant les parcelles à Monsieur [Y]. Suite à une assignation en justice, le…
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Cour d’appel de Nancy, 2 septembre 2024, RG n° 23/01787
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Monsieur [O] [F] et Madame [I] [J] ont construit un appentis en 1983 sur leur parcelle, mais Monsieur [G] [Y] a contesté cette légalité, demandant sa démolition. En réponse, les propriétaires ont sollicité la liquidation de l’indivision. Le tribunal a suspendu la demande de démolition jusqu’à la fin des opérations de partage. Cependant, la cour…
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Cour d’appel de Nancy, 7 août 2024, RG n° 23/02709
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M. [S] [X], gérant agricole, a contesté une mise en demeure de la MSA SUD CHAMPAGNE pour des cotisations impayées. Le tribunal judiciaire de Troyes a validé cette mise en demeure le 15 décembre 2023, condamnant M. [S] [X] à verser 19 196,80 euros, ainsi que des frais supplémentaires. En appel, M. [S] [X] a…
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Cour d’appel de Nancy, 7 août 2024, RG n° 23/02721
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Mme [I] [W] épouse [M], gérante agricole, a reçu une mise en demeure de 16 921,12 euros de la MSA SUD CHAMPAGNE pour des cotisations impayées. Après avoir contesté cette décision, elle a été déboutée par le tribunal judiciaire de Troyes le 15 décembre 2023. En appel, elle a demandé la réformation du jugement et…
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Cour d’appel de Nancy, 21 mai 2024
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L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 garantit le libre exercice des droits de la défense en prévoyant une immunité pour les discours et écrits produits devant les tribunaux. Cette disposition vise à protéger la liberté d’expression, essentielle dans une démocratie, tout en encadrant les abus tels que les propos injurieux ou diffamatoires.…
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Cour d’appel de Nancy, 21 mai 2024
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L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 garantit le libre exercice des droits de la défense en prévoyant une immunité pour les discours et écrits produits devant les tribunaux. Cette disposition vise à protéger la liberté d’expression, essentielle dans une démocratie, tout en encadrant les abus tels que les propos injurieux ou diffamatoires.…
