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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00201
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Contexte du litige La S.A.S. Tôlerie de la Loire a conclu un contrat de distribution avec la S.A.S. Haas + Sohn France le 8 juin 2018, lui permettant de vendre des poêles à bois et accessoires en France. Ce contrat concernait des produits importés d’Autriche, fabriqués par Haas + Sohn Ofnentechnik GMBH. Les relations commerciales…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00250
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Exposé du litige La S.A.S.U. Sasha, spécialisée dans l’activité de bar, restaurant et traiteur, fait face à des créances s’élevant à 50 565,72 €. Malgré les poursuites, le responsable du service des impôts a assigné la société en liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture de cette procédure le 28 novembre…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00173
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Contexte de l’affaire La SSCV Immalliance Symphonies du Lac a lancé un projet de construction comprenant 26 logements et 3 commerces, attribuant le lot gros œuvre à la société Man & Bat. En raison de créances non réglées, la société Altrad Coffrage & Etaiement a obtenu une saisie conservatoire des fonds détenus par Immalliance Confort…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00240
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Exposé du litige M. [J] [N] a été embauché par la société Tangram Finance en tant que rédacteur spécialisé à partir du 1er juin 2020. Le 1er février 2023, l’ensemble du personnel a été transféré à la S.A.S. Editions Messignac, spécialisée dans la conception et l’édition de magazines. Après des discussions infructueuses sur sa rémunération…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00442
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Notification de l’obligation de quitter le territoire Le 05 juin 2024, [U] [S] a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai, émise par le préfet de l’Ardèche. Placement en rétention administrative Le 19 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [U] [S] en rétention dans des locaux non pénitentiaires pour faciliter…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00215
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a rendu un jugement le 3 octobre 2023, condamnant M. [N] à verser 34 000 € aux demandeurs, M. [K] et Mme [L], pour indemnité d’immobilisation, ainsi qu’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ce jugement a été…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00442
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Notification de l’obligation de quitter le territoire Le 05 juin 2024, [U] [S] a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai, émise par le préfet de l’Ardèche. Placement en rétention administrative Le 19 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [U] [S] en rétention dans des locaux non pénitentiaires pour faciliter…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00256
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Exposé du litige Le tribunal de commerce de Saint-Etienne a placé la S.A.S. Boucherie Meknès en redressement judiciaire le 9 octobre 2024, à la demande de l’URSSAF Rhône Alpes, et a désigné la SELARL MJ Alpes comme mandataire judiciaire. Le 4 décembre 2024, ce redressement a été converti en liquidation judiciaire, avec la même SELARL…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00230
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Contexte de l’affaire La S.A.S. Novali, société holding du groupe Sovitrat, et la S.A.S. Tem Wo, fondée par un ancien salarié de Novali, ont signé deux contrats le 3 juin 2019. Ces contrats portaient sur la cession des droits exclusifs d’une application mobile développée par Tem Wo et sur la maintenance de cette application pour…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00236
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Contexte de l’affaire Le GAEC [D], composé des associés MM. [T] [P] et [G] [D], gère une exploitation agricole de 400 hectares et un cheptel de vaches laitières d’environ cent têtes. En raison de difficultés financières, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire du GAEC [D] le 6 février 2014.…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00230
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Contexte de l’affaire La S.A.S. Novali, société holding du groupe Sovitrat, et la S.A.S. Tem Wo, fondée par un ancien salarié de Novali, ont signé deux contrats le 3 juin 2019. Ces contrats portaient sur la cession des droits exclusifs d’une application mobile développée par Tem Wo et sur la maintenance de cette application pour…
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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2025, RG n° 25/00439
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Notification de l’Obligation de Quitter le Territoire Une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour de trois ans, a été notifiée à [O] [N] le 8 juillet 2024 par le préfet d’Eure et Loire. Placement en Rétention Administrative Le 13 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [O] [N]…
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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2025, RG n° 25/00440
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Arrêté préfectoral d’expulsion Un arrêté préfectoral d’expulsion a été émis le 25 novembre 2024 à l’encontre de [R] [K]. Cette décision a été motivée par des préoccupations relatives à l’ordre public. Placement en rétention Le 13 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [R] [K] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette…
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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2025, RG n° 25/00441
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Décision du Tribunal Correctionnel Le 19 juin 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [I] [Y] à une interdiction de territoire français, avec exécution provisoire, conformément à l’article 471 du code de procédure pénale. Placement en Rétention Administrative Le 4 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [I] [Y] en rétention dans…
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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2025, RG n° 25/00437
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Notification d’une Obligation de Quitter le Territoire Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [V] [M] le 18 août 2023. Placement en Rétention Administrative Le 18 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [V] [M] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Prolongation…
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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2025, RG n° 25/00438
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Placement en rétention Le 18 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [L] [R] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été mise en œuvre à partir de cette date. Prolongations de la rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative…
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Cour d’appel de Lyon, 18 janvier 2025, RG n° 25/00421
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Condamnation et interdiction de territoire Le tribunal correctionnel de Nancy a, par jugement du 21 décembre 2022, condamné M. [N] [E] à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, avec exécution provisoire. Placement en rétention administrative Le 12 janvier 2025, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M. [N]…
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Cour d’appel de Lyon, 18 janvier 2025, RG n° 25/00422
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Condamnation et interdiction de territoire M. [B] [S] a été condamné par la cour d’appel de Lyon le 23 août 2023 à une interdiction du territoire national pour une durée de trois ans. Placement en rétention administrative Le 17 décembre 2024, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M. [B] [S] en rétention…
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Cour d’appel de Lyon, 18 janvier 2025, RG n° 25/00423
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Décision de la cour d’appel Une décision de la cour d’appel de Lyon, datée du 16 mai 2019, a imposé à M. [U] [Z] une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, avec exécution provisoire. Placement en rétention Le 2 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [U] [Z]…
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Cour d’appel de Lyon, 18 janvier 2025, RG n° 25/00420
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Notification de l’obligation de quitter le territoire Le 25 juillet 2022, M. [U] [V] a reçu une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour de douze mois. Placement en rétention Le 2 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [U] [V] en rétention dans des locaux ne relevant pas…
