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Cour d’appel de Grenoble, 20 mai 2021
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Le télétravail impose à l’employeur de rembourser les frais engagés par le salarié pour son activité professionnelle, sauf si un accord stipule le contraire. En cas d’occupation du domicile à des fins professionnelles, l’employeur doit indemniser le salarié pour cette contrainte. Toutefois, le salarié doit fournir des justificatifs pour les frais demandés. Dans une affaire…
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Cour d’appel de Grenoble, 8 avril 2021
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La Cour d’appel de Grenoble a ordonné la suspension d’un projet de réorganisation de la plateforme de distribution du courrier de La Poste, soulignant un recours abusif aux algorithmes pour évaluer les cadences de travail. L’employeur n’a pas associé les salariés à la définition des paramètres des logiciels utilisés, négligeant ainsi une confrontation entre les…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 janvier 2021
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Publier de faux commentaires sur le site d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques sévères, comme l’a démontré un jugement du tribunal de commerce. Dans cette affaire, la société Zunko a été condamnée à verser plus de 100 000 euros à LG-Expro pour dénigrement. En utilisant des pseudonymes, Zunko a passé des commandes pour ensuite…
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Cour d’Appel de Grenoble, 12 janvier 2021
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Filmer des personnes en milieu psychiatrique requiert leur consentement écrit ou celui de leurs tuteurs. Dans le documentaire « 12 jours » de Raymond Depardon, l’atteinte au droit à l’image d’un patient n’a pas été retenue. Le film, qui traite de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement, montre des audiences publiques où le juge décide de la poursuite de…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 janvier 2021 20/00001
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Filmer des personnes en milieu psychiatrique requiert leur consentement écrit ou celui de leurs tuteurs. Dans le documentaire « 12 jours » de Raymond Depardon, l’atteinte au droit à l’image d’un patient n’a pas été retenue. Le film, qui traite de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement, montre des audiences publiques où le juge décide de la poursuite de…
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Cour d’Appel de Grenoble, 10 novembre 2020
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Les conditions de travail d’un reporter images, enfermé dans un petit cagibi sans aération et contraint de rester 13 heures par jour, soulèvent des préoccupations. Malgré ses plaintes concernant l’odeur de cigarette et l’inadéquation de l’équipement, il n’a pas prouvé avoir alerté son employeur ni démontré un préjudice. Selon l’ARCEPicle L. 4121-1 du code du…
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Cour d’appel de Grenoble, 10 novembre 2020 20/00123
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Les conditions de travail d’un reporter images, enfermé dans un petit cagibi sans aération et contraint de rester 13 heures par jour, soulèvent des préoccupations. Malgré ses plaintes concernant l’odeur de cigarette et l’inadéquation de l’équipement, il n’a pas prouvé avoir alerté son employeur ni démontré un préjudice. Selon l’article L. 4121-1 du code du…
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Cour d’appel de Grenoble, 29 octobre 2020
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Le droit de l’employeur d’exiger une autorisation préalable pour la connexion à distance des salariés doit être justifié par des risques spécifiques. Dans une affaire, un salarié a été licencié pour avoir accédé à distance aux systèmes de l’entreprise sans autorisation. Cependant, l’employeur n’a pas prouvé que ces connexions constituaient un risque objectif pour la…
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Cour d’appel de Grenoble, 29 octobre 2020 20/00123
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Le seuil de déclenchement d’une coproduction s’apprécie globalement, et non sur le montant apporté par chaque coproducteur. Un coproducteur n’a pas prouvé que les parties avaient rassemblé les 80 % du financement requis, soit près de 2 millions d’euros. Il a interprété le contrat de manière erronée, pensant que réunir 80 % de sa part…
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Cour d’Appel de Grenoble, 29 octobre 2020
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Le seuil de déclenchement d’une coproduction s’apprécie globalement, et non sur le montant apporté par chaque coproducteur. Un coproducteur n’a pas prouvé que les parties avaient rassemblé les 80 % du financement requis, soit près de 2 millions d’euros. Il a interprété le contrat de manière erronée, pensant que réunir 80 % de sa part…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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Le syndicat SNJ-CGT a obtenu gain de cause face à un employeur qui n’avait pas respecté les dispositions conventionnelles en matière de contrat écrit pour un pigiste. En l’absence de lettre d’engagement, un conflit a émergé concernant la nature du contrat, affectant ainsi l’intérêt collectif des journalistes. La cour a condamné l’employeur à verser 2 000…
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Cour d’Appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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Un salarié pigiste de la chaîne de télévision locale SAS TELEGRENOBLE a obtenu la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Ce dernier avait collaboré sans contrat écrit, puis avec des contrats à durée déterminée d’usage. Le salarié, soutenu par le syndicat national des journalistes CGT, a saisi le Conseil de Prud’hommes pour requalifier son…
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Cour d’Appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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Le syndicat SNJ-CGT a été jugé recevable en raison du non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles, notamment l’absence de lettre d’engagement. Cette situation a engendré un conflit sur la nature du contrat, affectant ainsi l’intérêt collectif des journalistes. En conséquence, l’employeur a été condamné à verser 2 000 euros de dommages et intérêts au syndicat pour…
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Cour d’Appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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L’article L 1471-1 du code du travail, introduit par la loi n°2013-504, stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Cette prescription commence à courir à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Les dispositions…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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Un salarié pigiste de la chaîne de télévision locale SAS TELEGRENOBLE a obtenu la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Ce dernier avait collaboré sans contrat écrit, puis avec des contrats à durée déterminée d’usage. Le salarié, soutenu par le syndicat national des journalistes CGT, a saisi le Conseil de Prud’hommes pour requalifier son…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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Le syndicat SNJ-CGT a obtenu gain de cause face à un employeur qui n’avait pas respecté les dispositions conventionnelles en matière de contrat écrit pour un pigiste. En l’absence de lettre d’engagement, un conflit a émergé concernant la nature du contrat, affectant ainsi l’intérêt collectif des journalistes. La cour a condamné l’employeur à verser 2 000…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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Le syndicat SNJ-CGT a obtenu gain de cause face à un employeur qui n’avait pas respecté les dispositions conventionnelles en matière de contrat écrit pour un pigiste. En l’absence de lettre d’engagement, un conflit a émergé concernant la nature du contrat, affectant ainsi l’intérêt collectif des journalistes. La cour a condamné l’employeur à verser 2 000…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2020, N° 20/00123
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L’article L 1471-1 du code du travail, introduit par la loi n°2013-504, stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Cette prescription commence à courir à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Les dispositions…
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Cour d’appel de Grenoble, 2 février 2016
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Un avocat a intenté une action contre Google après que son nom ait été associé à des injures sur Google Suggest, le liant à des accusations d’escroquerie. Bien qu’il ait identifié l’auteur des propos, la suppression des résultats injurieux restait problématique. La Cour de cassation a annulé la procédure, considérant que les injures étaient absorbées…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 janvier 2015
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Le droit à l’oubli sur Internet soulève des questions complexes, notamment en matière de condamnations en ligne. Dans une affaire, un condamné a tenté de faire supprimer des articles le concernant, mais sa demande a été rejetée. Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve que ces articles constituaient un obstacle à sa…
