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Cour d’appel de Grenoble, 31 mai 2022, N° RG 20/00707
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M. [W] [C], salarié agricole, a subi un accident de trajet en août 2015, entraînant un taux d’IPP de 12 % établi par la MSA en novembre 2017. Après avoir contesté ce taux, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Drôme pour demander une expertise médicale. Le tribunal de grande…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2022
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L’employeur ne peut justifier une sanction pour navigation sur des « sites interdits » sans fournir des éléments précis. Dans l’affaire Reynolds, l’avertissement donné au salarié était trop vague, ne mentionnant pas spécifiquement les sites pornographiques. De plus, lors des entretiens, le salarié n’a été informé qu’ultérieurement des accusations. L’absence de preuves techniques solides, comme des relevés…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2022
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Pour sanctionner un salarié pour abus de navigation internet, l’employeur doit fournir des preuves techniques solides. Dans cette affaire, la cour a annulé l’avertissement et la mise à pied disciplinaire d’un salarié, constatant que l’employeur n’avait pas démontré de manière convaincante les faits reprochés. L’absence de système de surveillance des connexions et la destruction de…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2022, N° RG 20/00573
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M. [P] [W], salarié agricole, a perçu des indemnités journalières de la MSA Ardèche Drôme Loire depuis août 2014. En juillet 2016, la MSA lui a notifié un indu de 6 728,23 € pour des indemnités versées entre juin 2015 et février 2016. Après avoir contesté la décision et saisi le tribunal des affaires de…
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Cour d’appel de Grenoble, 5 mai 2022
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La société Prédictive Digital, en charge de la création du site web pour Y Z C, a manqué à son obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant la création, la maintenance et la mise à jour du site, des dysfonctionnements persistants ont été signalés dès 2016. Un constat d’huissier a révélé des erreurs et…
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Cour d’appel de Grenoble, 05 mai 2022, N° RG 20/02681
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Entre fin 2012 et début 2013, M. [C] et la S.A.S.U July Mirant ont établi un contrat non écrit d’agent commercial pour la vente de cartes postales, avec une commission de 30 %. En octobre 2017, la société Mirant a résilié ce contrat pour faute grave, ce que M. [C] a contesté. Le 10 juillet…
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Cour d’appel de Grenoble, 03 mai 2022, N° RG 19/04317
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La présente affaire oppose Monsieur [D] [V], ancien agent commercial, à la SASU MAISON LODEAN. Après avoir mis fin à son contrat d’agent commercial, Monsieur [V] a demandé sa requalification en contrat de travail, arguant d’un licenciement sans cause réelle. Le Conseil des prud’hommes a rejeté sa demande, affirmant l’absence de lien de subordination. En…
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Cour d’appel de Grenoble, 17 mars 2022, RG n° 20/00557
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Le recours à un contrat à durée déterminée d’usage pour un administrateur de production doit être justifié par un motif précis, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée. Dans cette affaire, les contrats signés ne démontrent pas clairement leur lien avec des spectacles spécifiques, et la société de production n’a pas fourni d’éléments…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 mars 2022
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L’association One Voice a mené une enquête révélant des actes de maltraitance dans certains clubs canins, qu’elle a documentés dans un rapport. Ce dernier vise à dénoncer des méthodes de dressage jugées violentes, sans discréditer l’ensemble de la profession. La cour a confirmé que la campagne d’information de One Voice ne relevait pas du dénigrement,…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 mars 2022
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L’association One Voice a mené une enquête révélant des actes de maltraitance dans certains clubs canins, qu’elle a documentés dans un rapport. Ce dernier vise à dénoncer des méthodes de dressage jugées violentes, sans discréditer l’ensemble de la profession. La cour a confirmé que la campagne d’information de One Voice ne relevait pas du dénigrement,…
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Cour d’appel de Grenoble, 15 mars 2022
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L’association One Voice a mené une enquête révélant des actes de maltraitance dans certains clubs canins, qu’elle a documentés dans un rapport. Ce dernier vise à dénoncer des méthodes de dressage jugées violentes, sans discréditer l’ensemble de la profession. La cour a confirmé que la campagne d’information de One Voice ne relevait pas du dénigrement,…
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Cour d’appel de Grenoble, 2 février 2023, N° de RG 22/02466
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Un contrôle de la CNIL ne garantit pas à la société concernée la possibilité de réclamer des remboursements à son prestataire pour des données personnelles non conformes. Dans le cas de la société Sfam, qui a contesté des factures suite à un contrôle de la CNIL, il a été établi que les difficultés rencontrées ne…
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Cour d’appel de Grenoble, 25 novembre 2021, N° RG 17/00870
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Dans le cadre de l’affaire opposant Monsieur Y X à la SARL LMDES, la Cour d’appel de Grenoble a statué sur la conformité du document unique d’évaluation des risques. Bien que l’employeur n’ait pas respecté les exigences de traçabilité et de transparence, et n’ait pas produit de déclaration auprès de la CNIL, le salarié n’a…
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Cour d’appel de Grenoble, 16 septembre 2021
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L’ordre des experts-comptables a autorisé une saisie chez la SAS « Je gère ma boîte », suspectée d’exercer illégalement l’expertise comptable. Cette société propose des travaux comptables en s’appuyant sur un réseau d’experts. Le Conseil régional de l’Ordre a justifié sa demande d’instruction pour vérifier si cette activité porte atteinte au monopole des experts-comptables. Un…
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Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2021
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En droit, le professionnel qui conclut un contrat hors de son établissement bénéficie du droit à rétractation si l’objet du contrat ne relève pas de son activité principale et s’il emploie au maximum 5 salariés. Toutefois, en l’absence de faute dans l’exécution de la prestation, la résiliation anticipée d’un contrat de 48 mois est pratiquement…
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Cour d’appel de Grenoble, 22 juin 2021
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L’usage du téléphone mobile au travail doit être clairement encadré par le règlement intérieur. Dans le cas d’une auxiliaire de crèche, l’employeur n’a pas pu justifier un licenciement pour usage de son téléphone, n’ayant pas produit de règlement interdisant cette pratique. De plus, des attestations de collègues indiquaient que l’employeur encourageait l’utilisation des téléphones personnels…
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Cour d’appel de Grenoble, 3 juin 2021
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La vie privée d’un salarié, même sur les réseaux sociaux, doit être respectée. Dans une affaire, un salarié a été licencié pour avoir publié des photos de plage sur Facebook. Cependant, l’employeur n’a pas pu prouver que ces publications étaient préjudiciables à l’entreprise, notamment en raison de l’absence de preuves tangibles des remarques de clients.…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 mai 2021
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Le télétravail impose à l’employeur de rembourser les frais engagés par le salarié pour son activité professionnelle, sauf si un accord stipule le contraire. En cas d’occupation du domicile à des fins professionnelles, l’employeur doit indemniser le salarié pour cette contrainte. Toutefois, le salarié doit fournir des justificatifs pour les frais demandés. Dans une affaire…
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Cour d’Appel de Grenoble, 20 mai 2021
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La publicité vantant les services de gravage antivol pour véhicules deux-roues, proposée par les sociétés VMA et B C, ne présente aucun caractère trompeur. Elle met en avant des avantages vérifiables pour les concessionnaires, tels que la simplification administrative et un gain de temps, ainsi qu’une sérénité accrue grâce à l’envoi d’attestations de gravage. Les…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 mai 2021
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Le salarié licencié doit restituer à son employeur tout matériel informatique ainsi que les documents et fichiers créés durant son emploi. Dans cette affaire, l’employeur accuse le salarié d’avoir effacé son environnement de travail, nuisant ainsi à l’entreprise. Cependant, une expertise judiciaire révèle qu’aucune manipulation préjudiciable n’a été effectuée. La faute lourde, qui nécessite une…
