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Cour d’appel de Grenoble, 9 mars 2023
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Le contrat de location de panneau publicitaire entre la société Media One et la société Contact Optic a pris fin le 31 décembre 2019, sans possibilité de reconduction. En vertu de l’article L251-6 du code de la construction, le bail s’est éteint automatiquement à l’expiration de sa durée. De plus, la société Media One ne…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 janvier 2023
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Le contrat de location d’un panneau publicitaire stipule que la société Allure doit entretenir le support en bon état. En cas de retard d’entretien de plus d’un mois, le contrat peut être prolongé d’une durée équivalente. La société Kelebek Moda, agissant à des fins professionnelles, ne peut revendiquer l’article L212-1 du code de la consommation…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 janvier 2023
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Les dysfonctionnements temporaires d’un panneau publicitaire ne justifient pas la résiliation du contrat de location. Dans une affaire jugée, un huissier a constaté que le panneau était bloqué sur une publicité pendant une période limitée. Le tribunal a confirmé que ces incidents, bien que regrettables, ne constituaient pas une inexécution suffisamment grave pour annuler le…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 janvier 2023
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Les dysfonctionnements temporaires d’un panneau publicitaire ne justifient pas la résiliation du contrat de location. Dans une affaire jugée, un huissier a constaté que le panneau était bloqué sur une publicité pendant une période limitée. Le tribunal a confirmé que ces incidents, bien que regrettables, ne constituaient pas une inexécution suffisamment grave pour annuler le…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 janvier 2023
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Le contrat de location d’un panneau publicitaire stipule que la société Allure doit entretenir le support en bon état. En cas de retard d’entretien de plus d’un mois, le contrat peut être prolongé d’une durée équivalente. La société Kelebek Moda, agissant à des fins professionnelles, ne peut revendiquer l’article L212-1 du code de la consommation…
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Cour d’appel de Grenoble, 17 janvier 2023
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La requalification des artistes formateurs en salariat par l’URSSAF repose sur l’existence d’un lien de subordination. Malgré leur statut d’indépendants, les artistes dispensant des cours au sein d’une école, sans liberté dans l’organisation de leur travail, sont considérés comme salariés. Un contrôle a révélé qu’ils ne déterminaient ni leurs horaires ni le contenu des cours,…
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Cour d’appel de Grenoble, 13 janvier 2023, N° RG 20/03176
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M. [N] [F], salarié agricole, a subi un accident du travail en mai 2015, entraînant une fracture. En janvier 2018, la MSA a déclaré son état de santé consolidé et proposé un taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 6 %. Faute de réponse, une indemnité en capital a été versée en septembre 2018. Contestant cette…
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Cour d’appel de Grenoble, 13 janvier 2023, N° RG 20/03176
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M. [N] [F], employé agricole, a subi un accident du travail en mai 2015, entraînant une fracture de l’index gauche. En mai 2018, la MSA lui a proposé une indemnité de 2 421,95 euros, correspondant à un taux d’Incapacité Permanente Partielle de 6 %. N’ayant pas répondu dans le délai imparti, M. [F] a reçu…
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Cour d’appel de Grenoble, 29 novembre 2022
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Le licenciement de M. [X] a été jugé justifié par une cause réelle et sérieuse en raison de ses propos dénigrants sur Instagram concernant le calendrier de l’Avent de la société RITUALS. Bien que le salarié invoque sa liberté d’expression, la cour a constaté que ses critiques, diffusées publiquement, dépassaient le cadre de cette liberté…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 mai 2021
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Le télétravail impose à l’employeur de rembourser les frais engagés par le salarié pour son activité professionnelle, sauf si un accord stipule le contraire. En cas d’occupation du domicile à des fins professionnelles, l’employeur doit indemniser le salarié pour cette contrainte. Toutefois, le salarié doit fournir des justificatifs pour les frais demandés. Dans une affaire…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 septembre 2016
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Le boycott peut revêtir diverses formes, comme en témoigne un couple qui, face à l’impossibilité de sortir d’un contrat de temps partagé, a créé un site incitant les copropriétaires à ne plus payer leurs charges. Leur objectif était d’assécher la trésorerie de la société immobilière en cessant tout paiement. Cette initiative a conduit à la…
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Cour d’appel de Grenoble, 29 novembre 2022
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Le licenciement de M. [X] a été jugé justifié par une cause réelle et sérieuse en raison de ses propos dénigrants sur Instagram concernant le calendrier de l’Avent de la société RITUALS. Bien que le salarié invoque sa liberté d’expression, la cour a constaté que ses critiques, diffusées publiquement, dépassaient le cadre de cette liberté…
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Cour d’appel de Grenoble, 27 septembre 2022, N° RG 19/03440
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L’affaire en appel concerne un litige familial sur la succession d’un couple décédé, avec M. [X] [M] contestant un jugement de 2019. Les parties, M. [X] et M. [K] [M], représentés par des avocats, s’opposent sur des créances liées à l’exploitation familiale. M. [X] affirme que son frère a reçu des avantages en nature, tandis…
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Cour d’appel de Grenoble, 27 septembre 2022, N° RG 19/03440
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L’affaire oppose M. [X] [M] et M. [K] [M] dans un litige successoral suite au décès de leurs parents. Le tribunal de grande instance de Vienne a ordonné l’ouverture des opérations de comptes et a reconnu à M. [K] [M] une créance de salaire différé, tout en rejetant les demandes de M. [X] [M]. Ce…
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Cour d’appel de Grenoble, 5 mai 2022
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La société Prédictive Digital, en charge de la création du site web pour Y Z C, a manqué à son obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant la création, la maintenance et la mise à jour du site, des dysfonctionnements persistants ont été signalés dès 2016. Un constat d’huissier a révélé des erreurs et…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 septembre 2023
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Dans le cadre du développement d’un progiciel, la suspension d’une relation commerciale peut être considérée comme une résiliation fautive. La cour a jugé que la résiliation du contrat ne pouvait être imputée à la société IC3i, mais résultait de la volonté des sociétés ProbaYes et Sintégra. Les contrats de sous-traitance, conclus pour trois ans, prévoyaient…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2022
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L’employeur ne peut justifier une sanction pour navigation sur des « sites interdits » sans fournir des éléments précis. Dans l’affaire Reynolds, l’avertissement donné au salarié était trop vague, ne mentionnant pas spécifiquement les sites pornographiques. De plus, lors des entretiens, le salarié n’a été informé qu’ultérieurement des accusations. L’absence de preuves techniques solides, comme des relevés…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2022
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Pour sanctionner un salarié pour abus de navigation internet, l’employeur doit fournir des preuves techniques solides. Dans cette affaire, la cour a annulé l’avertissement et la mise à pied disciplinaire d’un salarié, constatant que l’employeur n’avait pas démontré de manière convaincante les faits reprochés. L’absence de système de surveillance des connexions et la destruction de…
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Cour d’appel de grenoble, 31 mai 2022, N° RG 20/00707
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M. [C], salarié agricole, a subi un accident de trajet en 2015, entraînant une évaluation de son Incapacité Permanente Partielle (IPP) à 12 %. Après avoir contesté ce taux, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a confirmé l’évaluation. En appel, M. [C] a demandé une expertise médicale, mais la cour…
