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Cour d’appel de grenoble, 24 septembre 2024, N° RG 23/00333
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Le 22 août 2019, la Caisse de Crédit Mutuel de Valence Technoparc a accordé un crédit renouvelable de 25.000€ à M. [Y] et Mme [W], débloqué le 5 septembre 2019. Les remboursements ont cessé le 5 septembre 2020. En février 2021, le Crédit Mutuel a mis en demeure les emprunteurs de régler les mensualités impayées,…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 septembre 2024, RG n° 22/00173
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Le 18 mars 2019, la MSA Alpes du Nord a reçu la déclaration de radiation de Mme [P] pour cessation d’activité au 31 décembre 2018. Cependant, des constats de travail dissimulé ont été révélés, impliquant des salariées non déclarées entre 2016 et 2018. En novembre 2019, un redressement de 12.967,83 euros a été décidé, invalidant…
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Cour d’appel de Grenoble, 4 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant la société Terranota à l’EIRL [J] [T] et la SASU De L’hermitage, le tribunal de commerce a jugé que les demandes de mesures d’instruction, invoquant la contrefaçon de logiciel, relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires. Le président du tribunal a rétracté une ordonnance antérieure, déclarant nulle toute mesure prise en vertu…
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Cour d’appel de Grenoble, 4 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant la société Terranota à l’EIRL [J] [T] et la SASU De L’hermitage, le tribunal de commerce a jugé que les demandes de mesures d’instruction, invoquant la contrefaçon de logiciel, relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires. Le président du tribunal a rétracté une ordonnance antérieure, déclarant nulle toute mesure prise en vertu…
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Cour d’appel de Grenoble, 25 juin 2024, RG n° 22/01559
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La production de données extraites d’un logiciel de pointage, tel que Swift, est illégale si elle n’a pas été déclarée à la CNIL. Bien que le salarié ait enregistré ces données, l’employeur n’a pas prouvé que l’utilisation du logiciel avait fait l’objet d’une consultation d’entreprise ou d’une déclaration préalable. Les données collectées, bien que potentiellement…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 mai 2024
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La cour a statué sur la demande de Mme [K] visant à supprimer des passages des conclusions de l’appelant, M. [B]. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les juges peuvent ordonner la suppression de propos injurieux, mais Mme [K] n’a pas démontré en quoi les termes utilisés étaient outrageants. Les expressions…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 mai 2024
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La cour a statué sur la demande de Mme [K] visant à supprimer des passages des conclusions de l’appelant, M. [B]. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les juges peuvent ordonner la suppression de propos injurieux, mais Mme [K] n’a pas démontré en quoi les termes utilisés étaient outrageants. Les expressions…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 mai 2024
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La cour a statué sur la demande de Mme [K] visant à supprimer des passages des conclusions de l’appelant, M. [B]. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les juges peuvent ordonner la suppression de propos injurieux, mais Mme [K] n’a pas démontré en quoi les termes utilisés étaient outrageants. Les expressions…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 mars 2024
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Le litige oppose Mme [U], coach en communication, à la société Sorel & Stendhal, chargée de la gestion de ses réseaux sociaux. Après un changement de projet professionnel, Mme [U] demande une réduction de communication, puis cesse de payer ses factures. La société réclame alors 8.100 euros pour résiliation. Le tribunal de commerce de Grenoble,…
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Cour d’Appel de Grenoble, 7 mars 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [U] à la société Sorel & Stendhal, le tribunal a statué sur la rupture du contrat de gestion des réseaux sociaux. Mme [U] a demandé la résiliation pour inexécution, arguant que la société n’avait pas respecté ses obligations. Cependant, le tribunal a jugé que la demande de suspension du contrat par…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 mars 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [U] à la société Sorel & Stendhal, le tribunal a statué sur la rupture du contrat de gestion des réseaux sociaux. Mme [U] a demandé la résiliation pour inexécution, arguant que la société n’avait pas respecté ses obligations. Cependant, le tribunal a jugé que la demande de suspension du contrat par…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 mars 2024
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Le litige oppose Mme [U], coach en communication, à la société Sorel & Stendhal, chargée de la gestion de ses réseaux sociaux. Après un changement de projet professionnel, Mme [U] demande une réduction de communication, puis cesse de payer ses factures. La société réclame alors 8.100 euros pour résiliation. Le tribunal de commerce de Grenoble,…
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Cour d’appel de Grenoble, 6 février 2024
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La protection intellectuelle des plans de construction repose sur l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle, qui considère les plans comme des œuvres de l’esprit. Pour bénéficier de cette protection, les plans doivent présenter une originalité distincte. Dans l’affaire opposant la société LC Bag aux époux [Z], le tribunal a jugé que les plans…
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Cour d’appel de Grenoble, 25 janvier 2024
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La contestation de M. [G] [F] contre la contrainte de l’URSSAF a été jugée irrecevable par le tribunal. Bien qu’il ait tenté de prouver l’envoi d’une lettre recommandée en ligne, il n’a pas fourni d’accusé de réception conforme aux exigences légales. La cour a confirmé que son opposition, déposée après le délai de quinze jours,…
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Cour d’appel de Grenoble, 25 janvier 2024
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La contestation de M. [G] [F] contre la contrainte de l’URSSAF a été jugée irrecevable par le tribunal. Bien qu’il ait tenté de prouver l’envoi d’une lettre recommandée en ligne, il n’a pas fourni d’accusé de réception conforme aux exigences légales. La cour a confirmé que son opposition, déposée après le délai de quinze jours,…
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Cour d’appel de Grenoble, 18 janvier 2024
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Copier la référence d’un produit concurrent, surtout lorsqu’il bénéficie d’un certificat sanitaire, expose à des risques juridiques importants. Dans l’affaire Aromax, la société a démontré que son extrait de cacao, identifié par le code ARX/81503, était illégalement reproduit par un concurrent. Ce dernier, en utilisant cette référence, a cherché à profiter des efforts et des…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 octobre 2023
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La livraison d’une plateforme informatique est soumise à des délais prévisionnels, susceptibles d’évoluer en fonction des contraintes rencontrées. Ainsi, le non-respect des délais ne peut être considéré comme une faute isolée. De plus, si le client ne collabore pas et ne répond pas aux sollicitations de son prestataire, il ne peut pas légitimement reprocher un…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 octobre 2023
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Un développeur peut fonder son action en restitution de codes source sur l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette action doit être portée devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles L. 331-1 et D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire. La contestation de la compétence est une exception d’incompétence, ne pouvant être…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 septembre 2023
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L’URSSAF a récemment statué sur les dépenses de publicité d’une société, soulignant que c’est à cette dernière de prouver que ses frais sont réellement des dépenses publicitaires. La société a présenté une photographie d’une balle de golf siglée comme preuve, mais n’a fourni aucune information sur la quantité produite ou les lieux de distribution. De…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 septembre 2023, N° RG 21/03194
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M. [U], ouvrier charpentier chez la SARL SECOBOIS depuis 2013, a été licencié en juillet 2020 suite à une inaptitude déclarée après un accident du travail. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement fondé. En appel, M. [U] a demandé la requalification de son licenciement et des…
