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Cour d’appel de Grenoble, 24 mars 2015
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Un écrivain et pasteur a poursuivi Google pour diffamation en raison de suggestions de termes injurieux associés à son nom. Selon la loi française, l’injure est définie comme une expression outrageante sans imputation de fait. Google Suggest, qui génère automatiquement des suggestions basées sur des recherches fréquentes, soulève des questions de responsabilité. Bien que les…
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Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2021
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En droit, le professionnel qui conclut un contrat hors de son établissement bénéficie du droit à rétractation si l’objet du contrat ne relève pas de son activité principale et s’il emploie au maximum 5 salariés. Toutefois, en l’absence de faute dans l’exécution de la prestation, la résiliation anticipée d’un contrat de 48 mois est pratiquement…
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Cour d’appel de Grenoble, 22 juin 2021
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L’usage du téléphone mobile au travail doit être clairement encadré par le règlement intérieur. Dans le cas d’une auxiliaire de crèche, l’employeur n’a pas pu justifier un licenciement pour usage de son téléphone, n’ayant pas produit de règlement interdisant cette pratique. De plus, des attestations de collègues indiquaient que l’employeur encourageait l’utilisation des téléphones personnels…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 janvier 2015
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Le droit à l’oubli sur Internet soulève des questions complexes, notamment en matière de condamnations en ligne. Dans une affaire, un condamné a tenté de faire supprimer des articles le concernant, mais sa demande a été rejetée. Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve que ces articles constituaient un obstacle à sa…
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Cour d’Appel de Grenoble, 21 octobre 2010
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La Cour d’Appel de Grenoble a condamné Kelkoo le 20 octobre 2010 pour des pratiques illicites en matière de droit de la consommation. Cette décision, prise par la société Concurrence, impose à Kelkoo des obligations de mise en conformité, applicables à tous les comparateurs de prix. L’affaire souligne l’importance de respecter les règles de transparence…
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Cour d’Appel de Grenoble, 21 octobre 2010
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La Cour d’Appel de Grenoble a condamné Kelkoo le 20 octobre 2010 pour des pratiques illicites en matière de droit de la consommation. Cette décision, prise par la société Concurrence, impose à Kelkoo des obligations de mise en conformité, applicables à tous les comparateurs de prix. L’affaire souligne l’importance de respecter les règles de transparence…
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Cour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2008
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Au sens fiscal, une société qui prend en charge l’accueil des artistes lors d’un festival, incluant réservation, hébergement et nourriture, ne leur verse pas d’indemnité pour remboursement de frais professionnels, selon l’arrêté du 26 mai 1975. Ces avantages en nature ne sont donc pas intégrés par l’URSSAF dans l’assiette des cotisations sociales de la société.…
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Cour d’Appel de Grenoble, 14 octobre 2008
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Au sens fiscal, une société qui prend en charge l’accueil des artistes lors d’un festival, incluant réservation, hébergement et nourriture, ne leur verse pas d’indemnité pour remboursement de frais professionnels, selon l’arrêté du 26 mai 1975. Ces avantages en nature ne sont donc pas intégrés par l’URSSAF dans l’assiette des cotisations sociales de la société.…
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Cour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2008
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Selon l’article L. 761-2 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée, consiste à exercer sa profession au sein de publications quotidiennes, périodiques ou agences de presse. Cette définition implique l’existence d’un lien de subordination et le versement d’un salaire, soulignant ainsi la nature professionnelle…
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Cour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2008
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Selon l’article L. 761-2 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée, consiste à exercer sa profession au sein de publications quotidiennes, périodiques ou agences de presse. Cette définition implique l’existence d’un lien de subordination et le versement d’un salaire, soulignant ainsi la nature professionnelle…
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Cour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2008
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Selon l’article L. 761-2 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée, consiste à exercer sa profession au sein de publications quotidiennes, périodiques ou agences de presse. Cette définition implique l’existence d’un lien de subordination et le versement d’un salaire, soulignant ainsi la nature professionnelle…
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Cour d’Appel de Grenoble, 19 mai 2008
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En matière artistique, les contrats à durée déterminée d’usage doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée lorsque leur objet est de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans une affaire, une artiste a présenté le même spectacle pendant trois ans avec le même metteur en scène. Pour justifier le…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2008
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En matière artistique, les contrats à durée déterminée d’usage doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée lorsque leur objet est de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans une affaire, une artiste a présenté le même spectacle pendant trois ans avec le même metteur en scène. Pour justifier le…
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Cour d’appel de grenoble, 17 mars 2008
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En vertu de l’article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, les discothèques doivent verser une rémunération aux artistes et producteurs lors de l’utilisation de phonogrammes. La société SPRE, chargée de percevoir et redistribuer ces redevances, a été accusée par un gérant de discothèque d’abus de position dominante en raison de tarifs jugés excessifs.…
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Cour d’Appel de Grenoble, 18 Septembre 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Grenoble, une société se présentant comme une agence de communication pour la transmission de biens immobiliers a été requalifiée en tant qu’agence immobilière. Malgré sa publicité, les juges ont constaté que ses activités réelles correspondaient à celles d’une agence immobilière, entraînant la nullité des contrats passés…
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Cour d’appel de Grenoble, 18 septembre 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Grenoble, une société se présentant comme une agence de communication pour la transmission de biens immobiliers a été requalifiée en tant qu’agence immobilière. Malgré sa publicité, les juges ont constaté que ses activités réelles correspondaient à celles d’une agence immobilière, entraînant la nullité des contrats passés…
