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Cour d’appel de Douai, 23 février 2007
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En cas de licenciement pour consultation de sites pornographiques au travail, l’employeur doit agir dans un délai de deux mois après avoir constaté les faits, sous peine de prescription. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, l’employeur avait attendu plusieurs mois avant de licencier un salarié, ce qui a conduit à la…
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Cour d’appel de Douai, 23 février 2007
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En cas de licenciement pour consultation de sites pornographiques au travail, l’employeur doit agir dans un délai de deux mois après avoir constaté les faits, sous peine de prescription. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, l’employeur avait attendu plusieurs mois avant de licencier un salarié, ce qui a conduit à la…
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Cour d’appel de Douai, 31 janvier 2007
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié naviguant sur des sites pornographiques au travail est justifié. En interrogeant son employeur sur la gravité des faits reprochés, le salarié admet implicitement la faute. De plus, l’utilisation de matériel professionnel pour des activités non liées à ses fonctions expose l’entreprise à des risques, notamment des virus informatiques,…
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Cour d’appel de Douai, 31 janvier 2007
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié naviguant sur des sites pornographiques au travail est justifié. En interrogeant son employeur sur la gravité des faits reprochés, le salarié admet implicitement la faute. De plus, l’utilisation de matériel professionnel pour des activités non liées à ses fonctions expose l’entreprise à des risques, notamment des virus informatiques,…
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Cour d’appel de Douai, 4 avril 2006
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La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 avril 2006, a affirmé la valeur juridique des SMS en matière de menaces de mort. L’auteur d’un message menaçant a été condamné selon les articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. Sa défense, fondée sur une prétendue machination, a été rejetée, car son nom…
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Cour d’appel de Douai, 4 avril 2006
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La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 avril 2006, a affirmé la valeur juridique des SMS en matière de menaces de mort. L’auteur d’un message menaçant a été condamné selon les articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. Sa défense, fondée sur une prétendue machination, a été rejetée, car son nom…
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Cour d’appel de Douai, 23 janvier 2020
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La résiliation du contrat de distribution de progiciels ne peut être prononcée, car il n’est pas prouvé que l’éditeur ait manqué à ses obligations essentielles concernant la mise à jour des logiciels. Aucun autre manquement au contrat n’est non plus invoqué. La société ID2N, en tant que distributrice, a contesté les augmentations tarifaires rétroactives imposées…
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Cour d’appel de Douai, 24 mars 2011
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Les juges prennent de plus en plus en compte les publications sur Facebook dans les affaires de divorce et de garde d’enfants. Par exemple, dans une affaire, des échanges de Mme X. ont été utilisés pour démontrer que son ancien époux s’occupait bien de leur enfant, tandis que son comportement sur les réseaux sociaux révélait…
