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Cour d’appel de Douai, 30 juin 2023
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L’obligation de loyauté du salarié perdure même durant la suspension du contrat de travail pour maladie. Ainsi, un salarié doit communiquer à son employeur les informations nécessaires à la continuité de l’activité, comme les codes d’accès aux outils numériques. La rétention de ces informations peut entraîner des retards significatifs dans le fonctionnement de l’entreprise, justifiant…
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Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2020
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La clause de cession de contrat constitue une protection juridique pour le prestataire. Dans le cadre d’un contrat de licence d’exploitation de site internet entre la société CFH et Cometik, il est stipulé que le client accepte la possibilité pour le fournisseur de céder ses droits à un cessionnaire, sous réserve de son accord. Le…
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Cour d’appel de Douai, 25 juin 2021
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Le licenciement pour faute grave d’un chef de site au port de Calais a été confirmé après qu’il ait été filmé en train de danser et de feindre de dormir sur son lieu de travail, diffusant ces vidéos sur Snapchat. Bien que le trafic ait été faible ce soir-là, la gravité de son comportement a…
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Cour d’appel de Douai, 23 septembre 2010
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La société LA REDOUTE a été reconnue coupable de contrefaçon de publicité en s’inspirant largement des visuels de son département joaillerie, évoquant directement l’image de luxe de la maison DIOR. Les similitudes entre les publicités sont évidentes et ne peuvent être attribuées au hasard. Cette appropriation crée une association indésirable entre les deux marques, nuisant…
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Cour d’Appel de Douai, 23 Septembre 2010
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La société LA REDOUTE a été reconnue coupable de contrefaçon de publicité en s’inspirant largement des visuels de son département joaillerie, évoquant directement l’image de luxe de la maison DIOR. Les similitudes entre les publicités sont évidentes et ne peuvent être attribuées au hasard. Cette appropriation crée une association indésirable entre les deux marques, nuisant…
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Cour d’appel de Douai, 12 mai 2010
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Une internaute a été condamnée pour diffamation après avoir créé un blog dénonçant des trafics d’influence, mentionnant la société NOREVIE. Cette dernière a argué que les accusations portées sur son site lui causaient un préjudice. Les propos incriminés, qui impliquaient des violations de la loi par la société Bailleur de HLM, étaient jugés suffisamment graves…
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Cour d’appel de Douai, 12 mai 2010
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Une internaute a été condamnée pour diffamation après avoir créé un blog dénonçant des trafics d’influence, mentionnant la société NOREVIE. Cette dernière a argué que les accusations portées sur son site lui causaient un préjudice. Les propos incriminés, qui impliquaient des violations de la loi par la société Bailleur de HLM, étaient jugés suffisamment graves…
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Cour d’appel de Douai, 26 janvier 2009
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Une société a été condamnée à une amende de 20 000 € pour avoir vendu des certificats d’authenticité de logiciels Microsoft sur eBay. Ces certificats étaient accompagnés de CD gravés, présentés comme des sauvegardes. Microsoft a prouvé que ces actes constituaient une contrefaçon, soulignant que les logiciels OEM ne peuvent être transférés qu’avec les ordinateurs…
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Cour d’appel de Douai, 26 janvier 2009
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Une société a été condamnée à une amende de 20 000 € pour avoir vendu des certificats d’authenticité de logiciels Microsoft sur eBay. Ces certificats étaient accompagnés de CD gravés, présentés comme des sauvegardes. Microsoft a prouvé que ces actes constituaient une contrefaçon, soulignant que les logiciels OEM ne peuvent être transférés qu’avec les ordinateurs…
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Cour d’appel de Douai, 12 juin 2008
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Dans l’affaire ROYAL DENTELLE contre SAGE, la société ROYAL DENTELLE a poursuivi SAGE et son installateur, C2A, suite à un dysfonctionnement d’un progiciel. Les juges ont établi la faute lourde de SAGE, qui avait commercialisé un logiciel sans en connaître les limites d’utilisation. Cette décision souligne que la démonstration d’une faute lourde en développement informatique…
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Cour d’appel de Douai, 12 juin 2008
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Dans l’affaire ROYAL DENTELLE contre SAGE, la société ROYAL DENTELLE a poursuivi SAGE et son installateur, C2A, suite à un dysfonctionnement d’un progiciel. Les juges ont établi la faute lourde de SAGE, qui avait commercialisé un logiciel sans en connaître les limites d’utilisation. Cette décision souligne que la démonstration d’une faute lourde en développement informatique…
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Cour d’appel de Douai, 28 mars 2008
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai le 28 mars 2008, il a été établi qu’une directrice des ressources humaines pouvait être tenue responsable de harcèlement moral. En effet, ses interactions conflictuelles avec un salarié, notamment par des messages électroniques empreints de moquerie et de remontrances, ont conduit ce dernier à un…
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Cour d’appel de Douai, 28 mars 2008
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai le 28 mars 2008, il a été établi qu’une directrice des ressources humaines pouvait être tenue responsable de harcèlement moral. En effet, ses interactions conflictuelles avec un salarié, notamment par des messages électroniques empreints de moquerie et de remontrances, ont conduit ce dernier à un…
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Cour d’appel de Douai, 4 mars 2008
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La société NRJ contestait l’enregistrement de la marque ENERGYLAND, arguant d’un risque de confusion avec sa propre marque notoire. Les juges ont reconnu que la notoriété de NRJ, bien qu’importante, ne suffisait pas à établir un risque de confusion. Ils ont souligné que les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre NRJ et ENERGYLAND étaient significatives.…
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Cour d’appel de Douai, 19 novembre 2015
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Les avis négatifs des consommateurs suscitent un débat entre dénigrement et liberté d’expression. Les commerçants se plaignent souvent de critiques virulentes en ligne. Dans une affaire récente, un consommateur a partagé son expérience d’achat d’un meuble, dénonçant des mensonges sur les délais de livraison et un service client désagréable. Malgré les menaces de poursuites judiciaires…
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Cour d’appel de Douai, 19 octobre 2017
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S’engager à long terme dans une location de site internet présente des risques significatifs. Les contrats d’abonnement, souvent irrévocables et d’une durée pouvant atteindre 48 mois, rendent difficile la résiliation. Un client a récemment été débouté de ses demandes de résiliation, en raison de l’interdépendance entre le contrat de location et celui de financement. Malgré…
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Cour d’appel de Douai, 30 mars 2007
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Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via les outils informatiques professionnels. Même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est prohibée, le salarié peut transmettre son adresse email professionnelle à…
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Cour d’appel de Douai, 30 mars 2007
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Dans une décision de la Cour d’appel de Douai du 30 mars 2007, un salarié a été licencié pour avoir créé un dossier intitulé « jokes » sur son ordinateur, contenant des contenus pornographiques. La cour a jugé que, en l’absence d’une charte informatique, ce dossier, accessible uniquement au salarié, ne constituait pas une cause réelle et…
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Cour d’appel de Douai, 30 mars 2007
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Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via les outils informatiques professionnels. Même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est prohibée, le salarié peut transmettre son adresse email professionnelle à…
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Cour d’appel de Douai, 30 mars 2007
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Dans une décision de la Cour d’appel de Douai du 30 mars 2007, un salarié a été licencié pour avoir créé un dossier intitulé « jokes » sur son ordinateur, contenant des contenus pornographiques. La cour a jugé que, en l’absence d’une charte informatique, ce dossier, accessible uniquement au salarié, ne constituait pas une cause réelle et…
