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Cour d’appel de Dijon, 27 novembre 2014
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Un animateur ne peut pas revendiquer le statut de journaliste simplement en raison de ses missions dans des émissions variées. Les juges ont souligné que ses fonctions, axées sur l’animation et la production de contenus liés à des thèmes comme la cuisine ou le tourisme, ne correspondent pas à l’activité journalistique définie par la convention…
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Cour d’Appel de Dijon, 27 novembre 2014
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Un animateur ne peut pas revendiquer le statut de journaliste simplement en raison de ses missions dans des émissions telles que « la route du lapin » ou « l’air du temps ». Les juges ont souligné que ses fonctions relèvent de l’animation et de la production, sans lien avec l’actualité. De plus, le chroniqueur…
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Cour d’appel de Dijon, 27 novembre 2014
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Un animateur ne peut pas revendiquer le statut de journaliste simplement en raison de ses missions dans des émissions telles que « la route du lapin » ou « l’air du temps ». Les juges ont souligné que ses fonctions relèvent de l’animation et de la production, sans lien avec l’actualité. De plus, le chroniqueur…
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Cour d’appel de Dijon, 27 novembre 2014
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Un animateur ne peut pas revendiquer le statut de journaliste simplement en raison de ses missions dans des émissions variées. Les juges ont souligné que ses fonctions, axées sur l’animation et la production de contenus liés à des thèmes comme la cuisine ou le tourisme, ne correspondent pas à l’activité journalistique définie par la convention…
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Cour d’appel de Dijon, 12 octobre 2010
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La réception d’un site Internet par une société, matérialisée par la signature d’un procès verbal, constitue un engagement irrévocable. Une fois ce document signé, la société ne peut contester la mise en place définitive du site, même si elle estime ne pas avoir pris conscience de la durée excessive du contrat (quatre ans). Cette décision,…
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Cour d’appel de Dijon, 12 octobre 2010
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En cas de résiliation d’un contrat de conception de site Internet aux torts du client, le prestataire ne peut exiger le paiement de tous les loyers à échoir comme indemnité. Il doit prouver la réalité de son préjudice. Il est essentiel d’inclure une clause indemnitaire dans le contrat, stipulant que le prestataire peut résilier en…
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Cour d’appel de Dijon, 12 octobre 2010
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La réception d’un site Internet par une société, matérialisée par la signature d’un procès verbal, constitue un engagement irrévocable. Une fois ce document signé, la société ne peut contester la mise en place définitive du site, même si elle estime ne pas avoir pris conscience de la durée excessive du contrat (quatre ans). Cette décision,…
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Cour d’appel de Dijon, 12 octobre 2010
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En cas de résiliation d’un contrat de conception de site Internet aux torts du client, le prestataire ne peut exiger le paiement de tous les loyers à échoir comme indemnité. Il doit prouver la réalité de son préjudice. Il est essentiel d’inclure une clause indemnitaire dans le contrat, stipulant que le prestataire peut résilier en…
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Cour d’appel de Dijon, 15 juin 2010
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Les juges de la Cour d’appel de Dijon ont annulé une saisie de biens d’un journaliste, considérant que certains objets, tels que l’ordinateur et l’appareil photo, sont essentiels à son activité professionnelle. Selon l’article 39 du décret du 31 juillet 1992, ces instruments de travail sont insaisissables, car nécessaires à la vie et au travail…
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Cour d’appel de Dijon, 15 juin 2010
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Les juges de la Cour d’appel de Dijon ont annulé une saisie de biens d’un journaliste, considérant que certains objets, tels que l’ordinateur et l’appareil photo, sont essentiels à son activité professionnelle. Selon l’article 39 du décret du 31 juillet 1992, ces instruments de travail sont insaisissables, car nécessaires à la vie et au travail…
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Cour d’appel de Dijon, 15 juin 2010
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Les juges de la Cour d’appel de Dijon ont annulé une saisie de biens d’un journaliste, considérant que certains objets, tels que l’ordinateur et l’appareil photo, sont essentiels à son activité professionnelle. Selon l’article 39 du décret du 31 juillet 1992, ces instruments de travail sont insaisissables, car nécessaires à la vie et au travail…
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Cour d’appel de dijon, 2 mai 2007
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M.X a signé un contrat d’édition avec les Editions Robert Laffont, s’engageant à remettre un récit sur le navire « La Boudeuse » avant la diffusion d’une série télévisée. Malgré plusieurs relances, il n’a pas fourni le manuscrit. En conséquence, l’éditeur a demandé la résiliation du contrat et le remboursement de l’à-valoir. Les juges, appliquant strictement les…
