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Cour d’appel de Dijon, 4 février 2020
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Un ancien salarié a été contraint de restituer à son employeur tous les mots de passe et données qu’il retenait en tant que moyen de pression. Ce dernier, concepteur d’une solution de surveillance pour la SNCF, empêchait son ancien employeur d’exécuter son contrat. En réponse, l’employeur a déposé une requête auprès du Tribunal judiciaire, invoquant…
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Cour d’appel de Dijon, 30 janvier 2020
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Dans le cadre d’une publicité comparative, l’annonceur peut choisir les paramètres favorables, à condition qu’ils soient exacts et vérifiables. L’affaire Cora contre Super U illustre cette liberté : Cora a démontré que ses prix étaient en moyenne 2,4 % moins chers sur 2 500 produits. Le tribunal a jugé que la publicité était conforme aux…
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Cour d’Appel de Dijon, 30 janvier 2020
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Dans le cadre d’une publicité comparative, l’annonceur peut choisir les paramètres favorables, à condition qu’ils soient exacts et vérifiables. L’affaire Cora contre Super U illustre cette liberté : Cora a démontré que ses prix étaient en moyenne 2,4 % moins chers sur 2 500 produits. Le tribunal a jugé que la publicité était conforme aux…
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Cour d’appel de Dijon, 23 janvier 2020, N° de RG 04/2020
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Un salarié peut être sanctionné s’il accède à des fichiers protégés contenant des données personnelles pour le compte d’un tiers. Même s’il se défend en affirmant n’avoir fait qu’imprimer ces documents, son acte de remise à un tiers constitue une divulgation d’informations confidentielles, sans lien avec ses missions professionnelles. La demande de son supérieur hiérarchique…
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Cour d’appel de Dijon, 12 janvier 2023, RG n° 21/00210
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La vidéosurveillance au travail peut servir de preuve dans des cas d’agression sexuelle. Dans une affaire impliquant un salarié de Quick, son licenciement a été confirmé après qu’il ait été accusé d’avoir mis une claque sur les fesses d’une collègue. Les éléments de preuve incluent un courriel détaillé de la victime et un constat d’huissier…
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Cour d’appel de Dijon, 17 mars 2016
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Dans cette affaire, une salariée a été sanctionnée pour avoir utilisé l’outil informatique de son employeur à des fins personnelles, notamment en accédant à des sites de rencontre et de voyance. Bien que l’employeur ait établi un Code de bon usage de l’informatique, il n’avait pas préalablement averti la salariée des manquements. De plus, aucune…
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Cour d’appel de Dijon, 18 juin 2020
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Le client qui signe un contrat de location de site internet ne peut résilier ce contrat après avoir accepté, sans réserve, un procès-verbal de réception du site. Ce dernier atteste que le site est conforme au cahier des charges et en bon état de fonctionnement. La réception ne peut être contestée sous prétexte que certains…
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Cour d’appel de Dijon, 02 septembre 2021
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La nullité du contrat de location d’un site internet pour cause illicite ne peut être retenue si le professionnel, ici un pédicure-podologue, n’est pas interdit de créer un site. Il doit cependant soumettre le contenu à l’Ordre professionnel pour vérification de son caractère non publicitaire. En l’espèce, M. X n’a pas prouvé que le contenu…
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Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2018
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Le dénigrement en ligne, notamment à travers des commentaires malveillants, peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire, un individu a été condamné pour avoir publié un avis négatif sur un restaurant non encore ouvert, qualifiant l’établissement de « surfait ». Les juges ont estimé que cette critique, sans fondement, visait à nuire à la réputation du…
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Cour d’appel de Dijon, 12 mai 2022
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La mise à pied disciplinaire de M. [N] par la SNCF est justifiée par plusieurs manquements à la charte informatique. En effet, il a envoyé une feuille de service par MMS à une personne non habilitée, utilisé son téléphone professionnel à des fins privées à hauteur de 70% pour les SMS et 97% pour le…
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Cour d’appel de Dijon, 14 septembre 2023
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Pour obtenir le paiement d’une indemnité de résiliation, le prestataire doit prouver qu’il a réalisé le travail d’élaboration du logiciel nécessaire à l’exploitation du site. Dans cette affaire, le cahier des charges ne démontre pas que la société INLEED a exécuté ce travail, condition essentielle pour appliquer la clause de dédit. En conséquence, la cour…
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Cour d’appel de Dijon, 19 octobre 2017
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Le droit de grève, bien qu’essentiel, ne peut justifier des abus nuisant à la liberté de travail des non-grévistes. La société Amazon a obtenu un jugement ordonnant le déblocage des livraisons à Sevrey, considérant le blocage comme un trouble manifestement illicite. Les grévistes, en entravant l’accès au site, ont désorganisé l’ensemble de l’entreprise, affectant ainsi…
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Cour d’appel de Dijon, 5 octobre 2017
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Un abonné d’Orange a contesté une facture de près de 5000 euros, liée à des SMS surtaxés. Les juges ont confirmé la responsabilité de l’opérateur, soulignant un manquement à son devoir d’information précontractuelle. L’abonné, avec un forfait limité, a été facturé pour des SMS non inclus. Malgré des relevés détaillés, il n’a pas pu prouver…
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Cour d’Appel de Dijon, 11 mai 2017
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La rupture d’une promesse d’embauche, considérée comme un contrat de travail, doit respecter les règles de rupture anticipée des CDD, notamment en cas de faute grave, en suivant la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail. Dans une affaire, un danseur n’a pas été convoqué à un entretien préalable ni informé des motifs de…
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Cour d’appel de Dijon, 11 mai 2017
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La rupture d’une promesse d’embauche, considérée comme un contrat de travail, doit respecter les règles de rupture anticipée des CDD, notamment en cas de faute grave, en suivant la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail. Dans une affaire, un danseur n’a pas été convoqué à un entretien préalable ni informé des motifs de…
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Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2018
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Le dénigrement en ligne, notamment à travers des commentaires malveillants, peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire, un individu a été condamné pour avoir publié un avis négatif sur un restaurant non encore ouvert, qualifiant l’établissement de « surfait ». Les juges ont estimé que cette critique, sans fondement, visait à nuire à la réputation du…
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Cour d’appel de Dijon, 29 avril 2021
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Le système 3D-Secure, qui utilise un code à usage unique envoyé par SMS, place la responsabilité des paiements frauduleux sur le client. Dans une affaire impliquant La Banque Postale, le tribunal a constaté que les opérations contestées avaient été authentifiées, prouvant que le client avait validé les paiements. Selon le code monétaire et financier, la…
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Cour d’appel de Dijon, 17 mars 2016
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Dans cette affaire, une salariée a été sanctionnée pour avoir utilisé l’outil informatique de son employeur à des fins personnelles, notamment en accédant à des sites de rencontre et de voyance. Bien que l’employeur ait établi un Code de bon usage de l’informatique, il n’avait pas préalablement averti la salariée des manquements. De plus, aucune…
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Cour d’appel de Dijon, 4 février 2020
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Un ancien salarié a été contraint de restituer à son employeur tous les mots de passe et données qu’il retenait en tant que moyen de pression. Ce dernier, concepteur d’une solution de surveillance pour la SNCF, empêchait son ancien employeur d’exécuter son contrat. En réponse, l’employeur a déposé une requête auprès du Tribunal de grande…
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Cour d’appel de Dijon, 27 novembre 2014
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Un animateur ne peut pas revendiquer le statut de journaliste simplement en raison de ses missions dans des émissions variées. Les juges ont souligné que ses fonctions, axées sur l’animation et la production de contenus liés à des thèmes comme la cuisine ou le tourisme, ne correspondent pas à l’activité journalistique définie par la convention…
