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Cour d’appel de Dijon, 22 juin 2021
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Le dénigrement concurrentiel et la diffamation sont régis par des règles distinctes. Lorsqu’un dénigrement s’apparente à de la diffamation, il est soumis à la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de faute distincte, seules les règles de la diffamation s’appliquent, excluant celles de l’article 1240 du code…
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Cour d’appel de Dijon, 22 juin 2021
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Le dénigrement concurrentiel et la diffamation sont régis par des règles distinctes. Lorsqu’un dénigrement s’apparente à de la diffamation, il est soumis à la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de faute distincte, seules les règles de la diffamation s’appliquent, excluant celles de l’article 1240 du code…
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Cour d’Appel de Dijon, 29 avril 2021, N° RG 19/00435
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Un réalisateur a saisi le conseil de prud’hommes, invoquant une inégalité de traitement et une exécution déloyale de son contrat par France Télévisions. La convention collective des réalisateurs de télévision, dénoncée en 1992, n’était pas applicable. Le réalisateur a cité des accords professionnels pour établir son cas, mais la cour a jugé que la société…
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Cour d’appel de Dijon, 29 avril 2021
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Le système 3D-Secure, qui utilise un code à usage unique envoyé par SMS, place la responsabilité des paiements frauduleux sur le client. Dans une affaire impliquant La Banque Postale, le tribunal a constaté que les opérations contestées avaient été authentifiées, prouvant que le client avait validé les paiements. Selon le code monétaire et financier, la…
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Cour d’appel de dijon, 29 avril 2021, N° RG 19/00435
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Un réalisateur a saisi le conseil de prud’hommes, invoquant une inégalité de traitement et une exécution déloyale de son contrat par France Télévisions. La convention collective des réalisateurs de télévision, dénoncée en 1992, n’était pas applicable. Le réalisateur a cité des accords professionnels pour établir son cas, mais la cour a jugé que la société…
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Cour d’Appel de Dijon, 04 mars 2021, N° RG 18/00287
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Le contrat de travail à durée déterminée de M. Y, mentionnant un « surcroît temporaire d’activité », ne prouve pas l’existence d’un accroissement d’activité au moment de son embauche. Bien que le salarié ait été engagé pour un nouveau graphisme, aucune preuve d’une augmentation d’activité n’a été fournie, et la cessation des paiements de l’entreprise…
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Cour d’Appel de Dijon, 04 mars 2021, N° RG 18/00287
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Les embauches « de faveur » par le dirigeant, basées sur des relations plutôt que sur des compétences, ne nuisent à l’entreprise que si un préjudice est prouvé par des documents comptables. Dans cette affaire, les juges ont estimé qu’aucune légèreté blâmable ne pouvait être reprochée au dirigeant ayant engagé sa fille et sa compagne,…
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Cour d’appel de dijon, 04 mars 2021, N° RG 18/00287
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Le contrat de travail à durée déterminée de M. Y, mentionnant un « surcroît temporaire d’activité », ne prouve pas l’existence d’un accroissement d’activité au moment de son embauche. Bien que le salarié ait été engagé pour un nouveau graphisme, aucune preuve d’une augmentation d’activité n’a été fournie, et la cessation des paiements de l’entreprise…
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Cour d’appel de Dijon, 25 février 2021
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Dans le cadre d’une demande de requalification du statut d’autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS peut opposer la prescription de deux ans, conformément à l’article L 1471-1 du code du travail. Cette prescription débute à partir du moment où la personne a eu connaissance des faits justifiant son droit. Dans cette affaire, Madame X, ayant travaillé pour…
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Cour d’appel de Dijon, 25 février 2021
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Dans le cadre d’une demande de requalification du statut d’autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS peut opposer la prescription de deux ans, conformément à l’article L 1471-1 du code du travail. Cette prescription débute à partir du moment où la personne a eu connaissance des faits justifiant son droit. Dans cette affaire, Madame X, ayant travaillé pour…
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Cour d’appel de Dijon, 25 février 2021
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Dans le cadre d’une demande de requalification du statut d’autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS peut opposer la prescription de deux ans, conformément à l’article L 1471-1 du code du travail. Cette prescription débute à partir du moment où la personne a eu connaissance des faits justifiant son droit. Dans cette affaire, Madame X, ayant travaillé pour…
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Cour d’appel de Dijon, 19 octobre 2017
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Le droit de grève, bien qu’essentiel, ne peut justifier des abus nuisant à la liberté de travail des non-grévistes. La société Amazon a obtenu un jugement ordonnant le déblocage des livraisons à Sevrey, considérant le blocage comme un trouble manifestement illicite. Les grévistes, en entravant l’accès au site, ont désorganisé l’ensemble de l’entreprise, affectant ainsi…
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Cour d’appel de Dijon, 20 février 2020
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Avant de signer un contrat de commande de site internet, il est déterminant de vérifier les conditions de résiliation. Souvent, ces contrats imposent une indemnité conséquente en cas de résiliation anticipée. Par exemple, un client ayant cessé de payer sans préavis a été confronté à une résiliation à ses torts exclusifs, malgré ses réclamations sur…
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Cour d’appel de Dijon, 2 juillet 2020
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La journaliste autoentrepreneur, bien qu’immatriculée et facturant ses articles, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat de travail. La présomption légale de salariat, selon l’article L. 7112-1 du code du travail, s’applique lorsque l’entreprise de presse rémunère un journaliste professionnel. Dans ce cas, la journaliste ne bénéficiait pas d’une liberté totale dans le…
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Cour d’appel de Dijon, 2 juillet 2020
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La journaliste autoentrepreneur, bien qu’immatriculée et facturant ses articles, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat de travail. La présomption légale de salariat, selon l’article L. 7112-1 du code du travail, s’applique lorsque l’entreprise de presse rémunère un journaliste professionnel. Dans ce cas, la journaliste ne bénéficiait pas d’une liberté totale dans le…
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Cour d’appel de Dijon, 2 juillet 2020
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La journaliste autoentrepreneur, bien qu’immatriculée et facturant ses articles, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat de travail. La présomption légale de salariat, selon l’article L. 7112-1 du code du travail, s’applique lorsque l’entreprise de presse rémunère un journaliste professionnel. Dans ce cas, la journaliste ne bénéficiait pas d’une liberté totale dans le…
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Cour d’appel de Dijon, 2 juillet 2020
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L’employeur d’un journaliste pigiste n’est pas obligé de garantir un volume de travail constant, mais il doit lui fournir régulièrement des missions. En cas de manquement, comme le refus de confier des articles, cela peut justifier une rupture du contrat à ses torts. Si le pigiste prend acte de cette rupture, cela peut être considéré…
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Cour d’appel de Dijon, 2 juillet 2020
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L’employeur d’un journaliste pigiste n’est pas obligé de garantir un volume de travail constant, mais il doit lui fournir régulièrement des missions. En cas de manquement, comme le refus de confier des articles, cela peut justifier une rupture du contrat à ses torts. Si le pigiste prend acte de cette rupture, cela peut être considéré…
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Cour d’appel de Dijon, 18 juin 2020
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Le client qui signe un contrat de location de site internet ne peut résilier ce contrat après avoir accepté, sans réserve, un procès-verbal de réception du site. Ce dernier atteste que le site est conforme au cahier des charges et en bon état de fonctionnement. La réception ne peut être contestée sous prétexte que certains…
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Cour d’appel de Dijon, 20 février 2020
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Avant de signer un contrat de commande de site internet, il est déterminant de vérifier les conditions de résiliation. Souvent, ces contrats imposent une indemnité conséquente en cas de résiliation anticipée. Par exemple, un client ayant cessé de payer sans préavis a été confronté à une résiliation à ses torts exclusifs, malgré ses réclamations sur…
