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Cour d’appel de Dijon, 02 février 2023, N° RG 21/01212
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L’affaire oppose des bailleurs à des exploitants agricoles, notamment Monsieur [R] [ER] et la S.C.E.A. Du Haut de Rouy. Les bailleurs contestent l’occupation de leurs parcelles, arguant d’une résiliation amiable des baux. Le tribunal paritaire de Mâcon a débouté les bailleurs, concluant à l’absence de résiliation et à la régularité des mises à disposition. En…
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Cour d’appel de dijon, 12 janvier 2023, N° RG 20/00355
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La cour a rétracté l’arrêt du 27 janvier 2022 en raison de falsifications dans le dossier. Les demandes des parties doivent être réexaminées. Concernant la résiliation du bail, seule l’usufruitière, Madame [Y] [Z], est habilitée à agir, rendant irrecevable l’action de la nue-propriétaire, Madame [N] [Z]. Monsieur [U] a été débouté de sa demande de…
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Cour d’appel de dijon, 05 janvier 2023, N° RG 20/00198
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La Cour d’Appel de Dijon, dans son arrêt du 5 janvier 2023, a examiné le litige opposant la SA BNP Paribas Personal Finance aux époux [F]. Suite à l’annulation d’un contrat de vente et de crédit lié à l’acquisition d’une centrale photovoltaïque, la cour a confirmé que la banque avait commis une faute en débloquant…
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Cour d’appel de Dijon, 5 octobre 2017
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Un abonné d’Orange a contesté une facture de près de 5000 euros, liée à des SMS surtaxés. Les juges ont confirmé la responsabilité de l’opérateur, soulignant un manquement à son devoir d’information précontractuelle. L’abonné, avec un forfait limité, a été facturé pour des SMS non inclus. Malgré des relevés détaillés, il n’a pas pu prouver…
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Cour d’appel de Dijon, 15 novembre 2022
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La taxe locale sur la publicité extérieure s’applique à trois types de supports : dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes, sans distinction. Elle est calculée sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support, indépendamment de l’occupation effective par les inscriptions ou images. En 2021, le tribunal judiciaire de Dijon a débouté les sociétés Espace Premium et…
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Cour d’appel de Dijon, 15 novembre 2022
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La taxe locale sur la publicité extérieure s’applique à trois types de supports : dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes, sans distinction. Elle est calculée sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support, indépendamment de l’occupation effective par les inscriptions ou images. En 2021, le tribunal judiciaire de Dijon a débouté les sociétés Espace Premium et…
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Cour d’appel de Dijon, 10 novembre 2022
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L’utilisation par un salarié du terme « Black Mamba » à l’égard d’une collègue d’origine africaine a été jugée inacceptable. Bien que le salarié ait tenté de défendre son propos en le liant à un personnage de film, la victime a souligné que ce terme pouvait être perçu comme raciste, notamment en raison de son…
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Cour d’appel de Dijon, 10 novembre 2022
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L’utilisation par un salarié du terme « Black Mamba » à l’égard d’une collègue d’origine africaine a été jugée inacceptable. Bien que le salarié ait tenté de défendre son propos en le liant à un personnage de film, la victime a souligné que ce terme pouvait être perçu comme raciste, notamment en raison de son…
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Cour d’appel de Dijon, 10 novembre 2022
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L’utilisation par un salarié du terme « Black Mamba » à l’égard d’une collègue d’origine africaine a été jugée inacceptable. Bien que le salarié ait tenté de défendre son propos en le liant à un personnage de film, la victime a souligné que ce terme pouvait être perçu comme raciste, notamment en raison de son…
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Cour d’appel de Dijon, 07 juillet 2022, N° RG 20/01445
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Madame [U] [T] épouse [D] a donné en exploitation une parcelle de terre à Monsieur [C] [S] par bail verbal. Après avoir délivré un congé en raison de l’âge de retraite de Monsieur [S], celui-ci conteste la validité de ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Le tribunal a jugé le congé valable,…
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Cour d’appel de dijon, 23 juin 2022, N° RG 20/00398
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La Cour d’Appel de Dijon, dans son arrêt du 23 juin 2022, a examiné le litige opposant la S.A.R.L. [8] à M. [K], ancien salarié. Ce dernier, ayant démissionné, a réclamé des sommes dues au titre de commissions et d’une clause de non-concurrence. La Cour a infirmé partiellement le jugement du Conseil de Prud’hommes, condamnant…
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Cour d’appel de Dijon, 12 mai 2022
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La mise à pied disciplinaire de M. [N] par la SNCF est justifiée par plusieurs manquements à la charte informatique. En effet, il a envoyé une feuille de service par MMS à une personne non habilitée, utilisé son téléphone professionnel à des fins privées à hauteur de 70% pour les SMS et 97% pour le…
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Cour d’appel de dijon, 12 mai 2022, N° RG 21/00063
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La société [S], agent de DS Dichtungstechnik depuis 1998, a rompu ses relations commerciales en mars 2018, invoquant des manquements de la société allemande. En réponse, DS Dichtungstechnik a résilié le contrat pour faute grave. Le tribunal de commerce a condamné DS Dichtungstechnik à verser 434 700 euros à [S] pour préjudice lié à la…
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Cour d’appel de Dijon, 5 mai 2022
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La résiliation d’une licence de marque peut être envisagée lorsque celle-ci est tombée dans le langage commun, permettant ainsi d’économiser sur les redevances. Par exemple, le terme « homesitting » est devenu générique pour désigner la garde d’animaux à domicile, utilisé par de nombreuses entités. La titulaire de la marque a conclu des contrats de concession avec…
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Cour d’appel de Dijon, 12 avril 2022
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Les vitrophanies apposées sur les fenêtres de bureaux, bien visibles depuis la voie publique, sont considérées comme des dispositifs publicitaires taxables. Dans cette affaire, les inscriptions « LAURIN’-immobilier- Construire et gérer ensemble votre patrimoine depuis 1955 » limitent la lumière naturelle et visent à attirer l’attention des passants. Selon l’article L.581-3 du Code de l’environnement,…
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Cour d’appel de Dijon, 12 avril 2022
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Les vitrophanies apposées sur les fenêtres de bureaux, bien visibles depuis la voie publique, sont considérées comme des dispositifs publicitaires taxables. Dans cette affaire, les inscriptions « LAURIN’-immobilier- Construire et gérer ensemble votre patrimoine depuis 1955 » limitent la lumière naturelle et visent à attirer l’attention des passants. Selon l’article L.581-3 du Code de l’environnement,…
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Cour d’appel de dijon, 07 avril 2022, N° RG 19/00095
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En matière de contrôle des professionnels de santé, l’agent de la CPAM n’a pas besoin d’être assermenté, son habilitation découle de ses fonctions. La CPAM de Côte d’Or a notifié à une infirmière libérale un indu de 139 166,50 euros pour non-respect de la nomenclature des actes professionnels. L’infirmière a contesté, sans succès, que le système…
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Cour d’appel de Dijon, 03 mars 2022, N° RG 19/00588
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Les techniciens de l’audiovisuel, tels que les électriciens éclairagistes, peuvent parfois exercer des tâches similaires à celles d’un responsable lumière. Cependant, cela ne leur confère pas automatiquement une classification professionnelle supérieure. Dans le cas examiné, bien que le salarié ait réalisé des travaux relevant des compétences d’un directeur photo ou d’un responsable lumière, il n’a…
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Cour d’appel de Dijon, 02 septembre 2021
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La nullité du contrat de location d’un site internet pour cause illicite ne peut être retenue si le professionnel, ici un pédicure-podologue, n’est pas interdit de créer un site. Il doit cependant soumettre le contenu à l’Ordre professionnel pour vérification de son caractère non publicitaire. En l’espèce, M. X n’a pas prouvé que le contenu…
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Cour d’appel de Dijon, 22 juin 2021
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Le dénigrement concurrentiel et la diffamation sont régis par des règles distinctes. Lorsqu’un dénigrement s’apparente à de la diffamation, il est soumis à la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de faute distincte, seules les règles de la diffamation s’appliquent, excluant celles de l’article 1240 du code…
