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Cour d’Appel de Dijon, 23 mai 2024
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La Sarl Health and Beauty Editions France a assigné la société Nail Cosmetic By France Cosmetic pour obtenir le paiement d’une facture de 2 400 euros, suite à des retards dans les parutions publicitaires. Le tribunal de commerce a rejeté sa demande, estimant que la Sarl n’avait pas prouvé l’existence de sa créance, notamment en…
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Cour d’appel de dijon, 14 mars 2024, N° RG 22/00045
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Le 14 mars 2024, la Cour d’appel de Dijon a rendu un arrêt concernant la demande d’allocation adulte handicapé (AAH) de Mme [W]. Après avoir examiné les éléments de son dossier, la Cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Mâcon, qui avait débouté Mme [W] de sa demande. Bien que son taux d’incapacité…
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Cour d’appel de dijon, 18 janvier 2024, N° RG 21/01653
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L’affaire oppose M. [X] [Y] à M. [H] [W] concernant un bail rural. M. [W] a délivré un congé à M. [Y] pour reprendre les parcelles en vue d’une exploitation personnelle. Le tribunal paritaire des baux ruraux a annulé ce congé, décision confirmée par la Cour d’appel de Dijon, qui a ordonné une expertise pour…
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Cour d’appel de dijon, 18 janvier 2024, n° rg 21/01653 – n° portalis dbvf-v-b7f-f3ax
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En 2010, M. [H] [W] a loué deux parcelles à M. [X] [Y] pour 9 ans. En 2017, M. [H] a refusé de renouveler le bail, entraînant une contestation de M. [Y] devant le tribunal paritaire. Ce dernier a annulé le congé et renouvelé le bail. M. [H] a fait appel, mais la Cour d’appel…
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Cour d’appel de Dijon, 12 octobre 2023
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Les revenus des artistes en résidence sont considérés comme des droits d’auteur, et non comme des salaires. Selon l’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale, toutes les personnes travaillant pour un employeur, quelle que soit la nature de leur rémunération, sont affiliées aux assurances sociales. Les conventions de résidence artistique visent à fournir…
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Cour d’appel de Dijon, 14 septembre 2023
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Pour obtenir le paiement d’une indemnité de résiliation, le prestataire doit prouver qu’il a réalisé le travail d’élaboration du logiciel nécessaire à l’exploitation du site. Dans cette affaire, le cahier des charges ne démontre pas que la société INLEED a exécuté ce travail, condition essentielle pour appliquer la clause de dédit. En conséquence, la cour…
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Cour d’Appel de Dijon, 08 juin 2023, N° RG 20/00020
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Le 08 Juin 2023, la Cour d’Appel de Dijon a rendu un arrêt concernant une affaire de bail rural. Les appelants, dont Monsieur [KJ] [P] [W] [D], décédé en 2021, contestaient un congé pour reprise émis par les consorts [I]-[TA] en 1974. La Cour a confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de…
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Cour d’appel de dijon, 08 juin 2023, N° RG 20/00020
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L’affaire concerne un bail rural de 1974, renouvelable par périodes de 9 ans. Après le décès d’un bailleur, le bail a été transféré à son épouse et à leur fils, qui ont ensuite loué les parcelles à la SCEV Les Fortels. En janvier 2018, les bailleurs ont notifié un congé pour reprise, contesté par les…
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Cour d’appel de Dijon, 08 juin 2023, N° RG 22/00406
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Dans l’affaire opposant Mme [H] aux consorts [F], le tribunal paritaire des baux ruraux de Beaune a déclaré nul le congé délivré à Mme [H], renouvelant ainsi le bail pour une nouvelle période de neuf ans. Les consorts [F] ont contesté cette décision, mais la cour d’appel a confirmé la nullité du congé, soulignant l’irrégularité…
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Cour d’appel de dijon, 08 juin 2023, N° RG 22/00435
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En date du 22 juin 1989, M. [R] [P] a conclu un bail rural avec M. [A] [D] pour des parcelles de terre. Après le décès de M. [R] [P], M. [E] [P] a hérité d’une partie de la parcelle. Les consorts [D] ont sollicité la cession du bail à [B] [D], fils de M.…
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Cour d’appel de Dijon, 08 juin 2023, N° RG 22/00436
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Madame U.H. a contesté la cession judiciaire du bail rural à Monsieur P.K., fils du preneur, invoquant une résiliation pour cession prohibée. Le tribunal a autorisé la cession, déboutant Madame U.H., qui a fait appel. La Cour a confirmé cette décision, rejetant les arguments de mauvaise foi de Madame U.H. et affirmant que la cession…
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Cour d’appel de dijon, 08 juin 2023, N° RG 22/00437
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En date du 22 juin 1989, M. [T] [I] a conclu un bail rural avec M. [O] [F] pour des parcelles situées à [Localité 11]. À la suite du décès de M. [T] [I], son héritier, M. [L] [I], a contesté la cession du bail demandée par les consorts [F] au profit de [R] [F].…
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Cour d’appel de dijon, 08 juin 2023, N° RG 22/00634
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L’affaire oppose M. [F] [C] à M. [U] [E] concernant la résiliation d’un bail rural. M. [C] a demandé cette résiliation pour retards de paiement et manque d’information sur la gestion des terres, mais le tribunal a rejeté sa demande. En appel, la cour a confirmé cette décision, jugeant les arguments de M. [C] insuffisants.…
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Cour d’appel de Dijon, 11 mai 2023, N° RG 21/00796
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La présence de caméras sur le lieu de travail ne constitue pas, à elle seule, une forme de harcèlement moral. Pour établir l’existence d’un tel harcèlement, le juge doit examiner l’ensemble des éléments fournis par le salarié, y compris les documents médicaux. Dans cette affaire, le salarié a allégué avoir subi un harcèlement moral, mais…
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Cour d’appel de dijon, 06 avril 2023, N° RG 22/00520
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M. [A] [S] et Mme [U] [K] sont décédés en mai 2012, laissant quatre enfants. En mai 2017, M. [D] [S] a assigné ses frères et sœurs pour l’ouverture des opérations de compte et le partage de la succession. Le tribunal judiciaire de Chaumont a ordonné ces opérations le 24 mars 2022, tout en déboutant…
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Cour d’appel de Dijon, 21 février 2023
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L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 impose au directeur de publication d’insérer, dans les trois jours suivant leur réception, les réponses des personnes nommées dans un journal, sous peine d’amende. L’action en insertion forcée se prescrit après trois mois, contrairement à l’année mentionnée par le premier juge. L’article 65 précise que les…
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Cour d’appel de Dijon, 21 février 2023
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L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 impose au directeur de publication d’insérer, dans les trois jours suivant leur réception, les réponses des personnes nommées dans un journal, sous peine d’amende. L’action en insertion forcée se prescrit après trois mois, contrairement à l’année mentionnée par le premier juge. L’article 65 précise que les…
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Cour d’appel de Dijon, 21 février 2023
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L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 impose au directeur de publication d’insérer, dans les trois jours suivant leur réception, les réponses des personnes nommées dans un journal, sous peine d’amende. L’action en insertion forcée se prescrit après trois mois, contrairement à l’année mentionnée par le premier juge. L’article 65 précise que les…
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Cour d’appel de Dijon, 02 février 2023, N° RG 21/01212
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L’affaire oppose plusieurs propriétaires de parcelles agricoles à Monsieur [R] [ER] et la S.C.E.A. Du Haut de Rouy, qui occupent les terres contestées. Les propriétaires, estimant que les baux avaient été résiliés amiablement fin 2018, demandent leur expulsion et des dommages-intérêts. En revanche, les défendeurs affirment que la résiliation n’a jamais eu lieu. Le tribunal…
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Cour d’appel de Dijon, 02 février 2023, N° RG 21/01212
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L’affaire oppose des bailleurs à un preneur concernant des parcelles agricoles. Les bailleurs soutiennent que le preneur a résilié les baux au 31 décembre 2018 et demandent son expulsion. Cependant, le preneur conteste cette résiliation, affirmant qu’il continue d’exploiter les terres légalement. Le tribunal de Mâcon a débouté les bailleurs, jugeant la résiliation non prouvée,…
