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Cour d’appel de Dijon, 24 octobre 2024, RG n° 22/00682
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La notion de discrimination en milieu professionnel est cruciale pour garantir l’égalité des droits des salariés. Dans l’affaire de Mme [X], engagée par la société KP1, des allégations de discrimination à son retour de congé maternité ont été soulevées. Bien que la salariée ait évoqué une surcharge de travail et des pressions, l’employeur a démontré…
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Cour d’appel de Dijon, 24 octobre 2024, n° RG 22/00758
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La cour a déclaré la convention de forfait en jours de M. [Z] sans effet, constatant que la société ICE n’avait pas respecté les stipulations de suivi et de contrôle des durées de travail. En conséquence, M. [Z] a pu revendiquer le paiement de ses heures de travail selon le droit commun. De plus, le…
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Cour d’appel de Dijon, 24 octobre 2024, RG n° 22/00750
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Dans l’affaire opposant Mme [G] [Y] à la société START PEOPLE, la cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déclarant le licenciement de Mme [Y] sans cause réelle et sérieuse. La cour a également statué sur la demande de paiement d’heures supplémentaires, concluant que Mme [Y] avait fourni des éléments suffisants pour justifier…
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Cour d’appel de Dijon, 24 octobre 2024, RG n° 22/00712
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Dans l’affaire opposant Mme [Z] [V] à la société GROUPE PAVONIS SANTE, la cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Mâcon, qui avait rejeté les demandes de Mme [V] concernant le paiement de ses heures de délégation et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. La cour a souligné que les heures de délégation,…
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Cour d’appel de Dijon, 22 octobre 2024, n° RG 24/00354
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Dans un arrêt du 23 février 2023, la cour d’appel de Dijon a condamné la SARL Derossi à verser à Mme [W] [L] un rappel de salaires de 646,47 euros et 64,64 euros de congés payés, ainsi qu’à lui remettre un bulletin de paie conforme. Suite à un litige sur la conformité de ce bulletin,…
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Cour d’appel de Dijon, 17 octobre 2024
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Le télétravail, bien qu’il offre flexibilité et autonomie, peut également être source de dérives. Un salarié, M. [N], a été licencié pour faute grave après avoir pointé à domicile durant des heures de travail en présentiel, entraînant des écarts de pointage frauduleux totalisant plus de cinq heures. Malgré ses contestations, la cour a confirmé que…
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Cour d’appel de Dijon, 17 octobre 2024
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Le télétravail, bien qu’il offre flexibilité et autonomie, peut également être source de dérives. Un salarié, M. [N], a été licencié pour faute grave après avoir pointé à domicile durant des heures de travail en présentiel, entraînant des écarts de pointage frauduleux totalisant plus de cinq heures. Malgré ses contestations, la cour a confirmé que…
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Cour d’appel de Dijon, 8 octobre 2024, RG n° 22/01500
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Le tribunal de grande instance de Chaumont a initialement condamné l’EARL de [P] à verser des sommes à la SAS Claas Financial Services. En février 2021, une saisie sur le compte de l’EARL a été contestée, menant à l’annulation de cette saisie par le jugement du 4 novembre 2022. La SAS Claas a fait appel,…
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Cour d’appel de Dijon, 26 septembre 2024, RG n° 22/00240
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En janvier 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux a rendu un jugement déboutant les demandeurs, consorts [V], et ordonnant la nullité du congé délivré à Mme [M] [XF]-[UC] et à l’EARL. Il a reconnu l’existence d’un bail verbal en faveur de Mme [M] et rejeté les demandes des consorts [V] concernant certaines cessions. En…
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Cour d’appel de Dijon, 24 septembre 2024, RG n° 22/00989
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Le 23 juin 2020, les époux [F] [G] et [A] [Y] ont annoncé leur intention de vendre des parcelles à M. [W] [H] pour 65 000 euros. La Safer a exercé son droit de préemption le 14 août 2020, proposant d’acheter pour 42 000 euros. Contestant cette décision, les époux [G] ont assigné la Safer…
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Cour d’appel de Dijon, 24 septembre 2024, RG n° 22/00989
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Le 23 juin 2020, les époux [F] [G] et [A] [Y] ont annoncé leur intention de vendre des parcelles pour 65 000 euros. Le 14 août, la Safer a exercé son droit de préemption à 42 000 euros. Les époux [G] ont contesté cette décision, mais le tribunal de Mâcon a validé la vente le…
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Cour d’appel de Dijon, 5 septembre 2024, RG n° 22/00238
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Mme [R] [M] et M. [G] [M] ont rencontré des difficultés concernant l’exploitation de leurs terres agricoles après la cessation d’activité de Mme [R] en 1999. Un Gaec a été formé, mais des désaccords ont empêché la signature des baux. En 2010, les époux [M] ont été reconnus fautifs pour non-respect d’une promesse de bail.…
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Cour d’appel de Dijon, 5 septembre 2024, RG n° 23/01247
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MM. [U] [B] et [L] [B] sont associés au sein du GAEC Agrilux, mais une dispute a conduit M. [U] à se retirer fin 2016. En 2019, il a été condamné à verser 31.006,56 euros pour un compte courant débiteur. En décembre 2020, M. [U] a assigné M. [L] et le GAEC pour obtenir sa…
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Cour d’appel de Dijon, 29 août 2024
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La perte du statut de jeune entreprise innovante peut entraîner un redressement fiscal significatif. En effet, si une entreprise ne respecte plus le critère des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges fiscales déductibles, elle ne peut plus bénéficier des exonérations fiscales associées. Selon la loi de finances de 2004, cette…
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Cour d’appel de Dijon, 29 août 2024
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La perte du statut de jeune entreprise innovante peut entraîner un redressement fiscal significatif. En effet, si une entreprise ne respecte plus le critère des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges fiscales déductibles, elle ne peut plus bénéficier des exonérations fiscales associées. Selon la loi de finances de 2004, cette…
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Cour d’appel de Dijon, 22 août 2024, RG n° 23/01441
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En 2013, le Groupement Foncier Agricole (GFA) a été constitué par Mme [T] [U] et son fils, M. [Y] [U], possédant 178 hectares de biens agricoles. En 2020, le GFA a été assigné en liquidation judiciaire. Malgré une demande de clôture en 2023 pour extinction du passif, le liquidateur, la SCP BTSG2, a refusé d’encaisser…
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Cour d’appel de Dijon, 20 août 2024, RG 24/00548
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L’affaire RG 24/00548 concerne une procédure d’appel impliquant l’E.A.R.L. [Z] [D] et la S.A.S. AGCO FINANCE, avec un jugement initial rendu le 13 février 2024. Le 12 juillet 2024, l’E.A.R.L. [Z] [D] a déposé un désistement de l’appel, entraînant l’extinction de l’instance. La cour d’appel de Dijon a constaté cette extinction et a prononcé le…
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Cour d’appel de Dijon, 20 juin 2024
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Dans le cadre d’un litige entre les sociétés Okwind et Groupe Okwind d’une part, et plusieurs sociétés concurrentes d’autre part, le tribunal de commerce de Mâcon a autorisé des mesures d’instruction pour établir des preuves de concurrence déloyale. Les sociétés Okwind soupçonnent leurs partenaires d’avoir indûment utilisé leurs technologies pour développer des trackers solaires similaires.…
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Cour d’appel de Dijon, 20 juin 2024
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Dans le cadre d’un litige entre les sociétés Okwind et Groupe Okwind d’une part, et plusieurs sociétés concurrentes d’autre part, le tribunal de commerce de Mâcon a autorisé des mesures d’instruction pour établir des preuves de concurrence déloyale. Les sociétés Okwind soupçonnent leurs partenaires d’avoir indûment utilisé leurs technologies pour développer des trackers solaires similaires.…
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Cour d’appel de Dijon, 23 mai 2024
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La Sarl Health and Beauty Editions France a assigné la société Nail Cosmetic By France Cosmetic pour obtenir le paiement d’une facture de 2 400 euros, suite à des retards dans les parutions publicitaires. Le tribunal de commerce a rejeté sa demande, estimant que la Sarl n’avait pas prouvé l’existence de sa créance, notamment en…
