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Cour d’appel de Dijon, 26 novembre 2024, RG n° 24/00805
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Le 20 mars 2023, le tribunal judiciaire de Mâcon a condamné la SCI [Adresse 16] à verser 164 549,10 euros à la SCP BTSG, liquidateur de Just For You. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et M. [W] ont été tenus de garantir la SCI à hauteur de 41 137,28 euros. En outre, la…
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Cour d’appel de Dijon, 26 novembre 2024, RG n° 24/00805
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Mâcon Le 20 mars 2023, le tribunal judiciaire de Mâcon a rendu un jugement condamnant la SCI [Adresse 16] à verser 164 549,10 euros à la SCP BTSG, liquidateur de la société Just For You. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] a été condamné à garantir la SCI à…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 23/01482
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/01482, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 23/01480
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/01480, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/00078
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00078, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/00078
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00078, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/00078
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00078, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 23/01477
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/01477, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/00075
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00075, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 23/01478
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/01478, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 23/00821
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/00821, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement des appelants Le 17 juillet 2023, les appelants, M. [K] [T] et Mme [R] [V], ont déposé des conclusions indiquant leur désistement de l’appel. Absence de…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 23/01479
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/01479, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/00075
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00075, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 23/01475
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 23/01475, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du désistement et demande…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 23/00821
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/00821, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement des appelants Le 17 juillet 2023, les appelants, M. [K] [T] et Mme [R] [V], ont déposé des conclusions indiquant leur désistement de l’appel. Absence de…
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Cour d’appel de Dijon, 14 novembre 2024, RG n° 22/00300
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Le 24 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a rendu un jugement dans le litige opposant la Selarl MP Associés à l’EARL [I]. L’EARL [I] a interjeté appel le 9 mars 2022, suspendant ainsi l’exécution du jugement initial. L’homologation de l’accord intervenu le 13 juin 2024 a mis fin au litige, rendant cet accord…
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Cour d’appel de Dijon, 24 octobre 2024, RG n° 22/00712
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Dans l’affaire opposant Mme [Z] [V] à la société GROUPE PAVONIS SANTE, la cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Mâcon, qui avait rejeté les demandes de Mme [V] concernant le paiement de ses heures de délégation et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. La cour a souligné que les heures de délégation,…
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Cour d’appel de Dijon, 24 octobre 2024, RG n° 24/00166
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M. [W], salarié licencié en janvier 2017, a contesté son licenciement et demandé des dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, qui avait rejeté sa demande. La cour a souligné que l’employeur n’avait pas consulté le salarié avant d’appliquer une déduction forfaitaire,…
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Cour d’appel de Dijon, 24 octobre 2024, n° RG 24/00166
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La déduction forfaitaire spécifique des frais professionnels nécessite l’accord explicite du salarié. Le silence de ce dernier ne vaut pas acceptation, même si cette déduction figure sur ses bulletins de paie. L’employeur doit prouver qu’il a informé le salarié des conséquences de cette déduction sur ses droits. En l’absence de consultation préalable, l’application de cette…
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Cour d’appel de Dijon, 24 octobre 2024, RG n° 22/00706
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L’affaire de M. [B] [G] contre la société BDMS DISTRIBUTION soulève des questions cruciales sur la légitimité des sanctions disciplinaires et du licenciement pour faute grave. Embauché en 2018, M. [G] a été sanctionné à deux reprises avant d’être licencié en janvier 2021. Le conseil de prud’hommes a partiellement annulé les sanctions, jugeant le licenciement…
