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Cour d’appel de Colmar, 29 octobre 2021
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Le droit de réponse en ligne, en tant que prolongement de la liberté d’expression, ne doit pas constituer une ingérence disproportionnée dans ce droit fondamental. Dans cette affaire, la cour a jugé que l’astreinte imposée pour la publication d’un droit de réponse n’était pas excessive, car elle résultait de la carence des appelants à s’exécuter…
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Cour d’appel de Colmar, 29 octobre 2021
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Le droit de réponse en ligne, en tant que prolongement de la liberté d’expression, ne doit pas constituer une ingérence disproportionnée dans ce droit fondamental. Dans cette affaire, la cour a jugé que l’astreinte imposée pour la publication d’un droit de réponse n’était pas excessive, car elle résultait de la carence des appelants à s’exécuter…
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Cour d’appel de Colmar, 29 octobre 2021
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Le droit de réponse en ligne, en tant que prolongement de la liberté d’expression, ne doit pas constituer une ingérence disproportionnée dans ce droit fondamental. Dans cette affaire, la cour a jugé que l’astreinte imposée pour la publication d’un droit de réponse n’était pas excessive, car elle résultait de la carence des appelants à s’exécuter…
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Cour d’appel de Colmar, 27 Septembre 2021
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La plaquette publicitaire, bien qu’elle n’ait pas de valeur contractuelle, a induit les clients en erreur sur les bénéfices financiers liés à l’installation de panneaux photovoltaïques. La cour a annulé le contrat de vente entre la société France Climat et les clients, considérant que la société avait manqué à son obligation d’informer sur la rentabilité…
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Cour d’appel de Colmar, 27 septembre 2021
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La plaquette publicitaire, bien qu’elle n’ait pas de valeur contractuelle, a induit les clients en erreur sur les bénéfices financiers liés à l’installation de panneaux photovoltaïques. La cour a annulé le contrat de vente entre la société France Climat et les clients, considérant que la société avait manqué à son obligation d’informer sur la rentabilité…
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Cour d’appel de Colmar, 28 janvier 2021
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L’envoi d’un email insultant par un salarié peut justifier des sanctions, allant jusqu’au licenciement. Dans un cas concret, un salarié a écrit : « Cette connasse voulait que je signe… La petite merde ». Ce comportement, accompagné de sanctions disciplinaires répétées en six mois, démontre que l’employeur ne tolère pas un tel ton. La réitération…
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Cour d’Appel de Colmar, 28 septembre 2022
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La société UNION D’EXPERTS a conclu deux contrats interdépendants : l’un avec URBANS pour la licence et la maintenance du logiciel Blueway, et l’autre avec GRENKE LOCATION pour sa location. La résiliation du contrat avec URBANS entraîne la caducité du contrat de location, car les prestations de maintenance ne peuvent exister sans les droits d’exploitation…
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Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2021
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Dans le cadre d’un litige entre la société Nature Effiscience et Mme X, il a été jugé que le prestataire internet ne peut pas suspendre les accès aux réseaux sociaux de son client, même en cas de défaut de paiement. La cour a précisé que cette action ne constitue pas un chantage au sens du…
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Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2021
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La société Nature Effiscience a engagé Mme X pour une mission de stratégie digitale, mais a mis fin à leur collaboration en janvier 2016 sans régler la facture de décembre. En réponse, Mme X a publié un message sur Facebook, dénonçant le non-paiement, ce qui a été jugé comme un acte de dénigrement. La cour…
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Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2021
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La société Nature Effiscience a engagé Mme X pour une mission de stratégie digitale, mais a mis fin à leur collaboration en janvier 2016 sans régler la facture de décembre. En réponse, Mme X a publié un message sur Facebook, dénonçant le non-paiement, ce qui a été jugé comme un acte de dénigrement. La cour…
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Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2021
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La société Nature Effiscience a engagé Mme X pour une mission de stratégie digitale, mais a mis fin à leur collaboration en janvier 2016 sans régler la facture de décembre. En réponse, Mme X a publié un message sur Facebook, dénonçant le non-paiement, ce qui a été jugé comme un acte de dénigrement. La cour…
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Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2021
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Dans l’affaire opposant Mme X à la société Nature Effiscience, le dénigrement sur les réseaux sociaux a été au cœur du litige. Après la résiliation de leur contrat, Mme X a publié un message sur Facebook indiquant que le compte de la société avait été bloqué pour non-paiement. Bien que cette information soit factuellement correcte,…
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Cour d’appel de Colmar, 28 janvier 2021
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L’envoi d’un email insultant par un salarié peut justifier des sanctions, allant jusqu’au licenciement. Dans un cas concret, un salarié a écrit : « Cette connasse voulait que je signe… La petite merde ». Ce comportement, accompagné de sanctions disciplinaires répétées en six mois, démontre que l’employeur ne tolère pas un tel ton. La réitération…
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Cour d’appel de Colmar, 09 janvier 2023
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Dans cette affaire, la Sarl Blanc Tip Top a tenté de résilier son contrat de location d’application mobile, arguant d’un défaut de livraison. Cependant, la cour a constaté que la société Digiapp avait respecté ses obligations contractuelles, tandis que la cliente n’avait pas fourni les éléments nécessaires à la finalisation de l’application. En conséquence, la…
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Cour d’appel de Colmar, 09 janvier 2023
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Dans cette affaire, la Sarl Blanc Tip Top a tenté de résilier son contrat de location d’application mobile, arguant d’un défaut de livraison. Cependant, la cour a constaté que la société Digiapp avait respecté ses obligations contractuelles, tandis que la cliente n’avait pas fourni les éléments nécessaires à la finalisation de l’application. En conséquence, la…
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Cour d’appel de Colmar, 18 décembre 2020
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La validité des constats d’huissier en ligne est soumise à des exigences strictes. Les juridictions peuvent rejeter un constat qui ne respecte pas le protocole établi par la jurisprudence et la norme AFNOR NF Z 67-147. Bien que le non-respect de cette norme n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité du constat, il en réduit la force probante.…
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Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2021
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Dans l’affaire opposant Mme X à la société Nature Effiscience, le dénigrement sur les réseaux sociaux a été au cœur du litige. Après la résiliation de leur contrat, Mme X a publié un message sur Facebook indiquant que le compte de la société avait été bloqué pour non-paiement. Bien que cette information soit factuellement correcte,…
