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Cour d’appel de Colmar, 14 septembre 2022
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L’exploitation sérieuse d’une marque est essentielle pour maintenir ses droits. Selon la législation, le titulaire doit prouver une utilisation effective et continue de la marque pour les produits ou services enregistrés. Un usage interne ne suffit pas ; il doit y avoir un contact avec la clientèle. La preuve d’un usage sérieux repose sur des…
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Cour d’appel de colmar, 2 septembre 2022, RG n° 22/03241
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Le 2 septembre 2022, la Cour d’appel de Colmar a examiné l’appel de M. [D] se disant [L] [N] [B] [C], né au Cameroun, contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. La Cour a jugé l’appel recevable, constatant une irrégularité dans la procédure de placement en rétention, notamment l’absence de preuve de l’habilitation…
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Cour d’appel de colmar, 06 juillet 2022, N° RG 18/04703
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Le 4 mai 2011, M. [J], salarié de Serepal, a été blessé par un chariot élévateur de la société Cedam, entraînant des condamnations pour blessures involontaires. En 2018, Cedam a poursuivi AXA France IARD pour manquement à son devoir d’information, obtenant 10 000 euros. Cedam a ensuite interjeté appel, contesté par AXA sur la recevabilité…
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Cour d’Appel de Colmar, 25 mai 2022
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La famille Ieltsine a obtenu la nullité du dépôt frauduleux de la marque « Boris Eltsine » et du nom de domaine vodkajelzin.com. Le président de la première fédération de Russie, mondialement connu, voit son image menacée par cette fraude. La Cour a établi que le dépôt des marques litigieuses induisait un préjudice moral, condamnant…
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Cour d’appel de Colmar, 25 mai 2022
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La famille Ieltsine a obtenu la nullité du dépôt frauduleux de la marque « Boris Eltsine » et du nom de domaine vodkajelzin.com. Le président de la première fédération de Russie, mondialement connu, voit son image menacée par cette fraude. La Cour a établi que le dépôt des marques litigieuses induisait un préjudice moral, condamnant…
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Cour d’appel de Colmar, 10 mai 2022
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M. C D, reporter photographe, a contesté son licenciement pour inaptitude, affirmant avoir été victime de harcèlement moral. Il a évoqué une dégradation de ses conditions de travail depuis 2017, notamment l’absence de renouvellement de son matériel et un ostracisme croissant. Cependant, l’employeur a prouvé que la baisse de charge de travail était due à…
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Cour d’appel de Colmar, 10 mai 2022
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M. C D, reporter photographe, a contesté son licenciement pour inaptitude, affirmant avoir été victime de harcèlement moral. Il a évoqué une dégradation de ses conditions de travail depuis 2017, notamment l’absence de renouvellement de son matériel et un ostracisme croissant. Cependant, l’employeur a prouvé que la baisse de charge de travail était due à…
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Cour d’appel de Colmar, 10 mai 2022
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M. C D, reporter photographe, a contesté son licenciement pour inaptitude, affirmant avoir été victime de harcèlement moral. Il a évoqué une dégradation de ses conditions de travail depuis 2017, notamment l’absence de renouvellement de son matériel et un ostracisme croissant. Cependant, l’employeur a prouvé que la baisse de charge de travail était due à…
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Cour d’appel de colmar, 6 mai 2022, RG n° 22/01696
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Le 6 mai 2022, la Cour d’appel de Colmar a examiné l’affaire de M. [X] [V], retenu au centre de rétention de Geispolsheim. Après avoir constaté des irrégularités dans la procédure de placement en rétention, notamment l’absence d’habilitation d’un agent de police à consulter le fichier des personnes recherchées, la Cour a confirmé l’ordonnance du…
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Cour d’appel de Colmar, arrêt du 27 avril 2022
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La société Gestra Coach et la SARL Crealiz ont convenu de développer une application en ligne, ‘solution Optimiz’, pour la gestion d’entreprise. Un contrat a été signé, stipulant que Crealiz devait livrer le projet entre novembre 2015 et juillet 2016 pour 8 000 euros HT. Cependant, la livraison n’a pas eu lieu dans les délais, et…
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Cour d’appel de Colmar, 27 avril 2022
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La Cour a confirmé que la niche-litière ‘POOPOOPEEDO’ est une œuvre de collaboration, partageant ainsi les droits d’auteur entre plusieurs créateurs. Monsieur [R] [Y] a vu sa demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale déclarée irrecevable, tandis que sa demande de provision pour préjudice matériel a été jugée recevable. La décision du premier juge…
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Cour d’appel de Colmar, 29 mars 2022, N° RG 21/00706
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Le Cameraman en CDD d’usage ne peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI si ses missions sont irrégulières, établissant ainsi le caractère temporaire de son emploi. Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. De plus, l’article L.1242-2 stipule…
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Cour d’Appel de Colmar, 29 mars 2022, n° RG 21/00706.
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Le Cameraman en CDD d’usage ne peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI si ses missions sont irrégulières, établissant ainsi le caractère temporaire de son emploi. Selon l’ARCEPicle L.1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. De plus, l’ARCEPicle L.1242-2 stipule…
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Cour d’appel de Colmar, 04 janvier 2022
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La présomption de salariat du pigiste repose sur plusieurs critères : une collaboration régulière avec un journal, une rémunération principale provenant de cette activité, et un lien de subordination. Si la collaboration est occasionnelle, la condition d’activité principale n’est pas remplie. Selon l’article L7112-1 du Code du travail, toute convention entre une entreprise de presse…
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Cour d’appel de Colmar, 04 janvier 2022
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La présomption de salariat du pigiste repose sur plusieurs critères : une collaboration régulière avec un journal, une rémunération principale provenant de cette activité, et un lien de subordination. Si la collaboration est occasionnelle, la condition d’activité principale n’est pas remplie. Selon l’article L7112-1 du Code du travail, toute convention entre une entreprise de presse…
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Cour d’appel de Colmar, 04 janvier 2022
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La présomption de salariat du pigiste repose sur plusieurs critères : une collaboration régulière avec un journal, une rémunération principale provenant de cette activité, et un lien de subordination. Si la collaboration est occasionnelle, la condition d’activité principale n’est pas remplie. Selon l’article L7112-1 du Code du travail, toute convention entre une entreprise de presse…
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Cour d’appel de Colmar, 29 novembre 2021
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La publicité comparative de Cora, portant sur les prix drive de ses produits par rapport à ceux de Super U, a été jugée conforme au Code de la consommation. La Cour a souligné que la comparaison, réalisée par une société indépendante, était clairement indiquée, permettant ainsi au consommateur de ne pas se méprendre. Le choix…
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Cour d’appel de Colmar, 29 novembre 2021
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La publicité comparative de Cora, portant sur les prix drive de ses produits par rapport à ceux de Super U, a été jugée conforme au Code de la consommation. La Cour a souligné que la comparaison, réalisée par une société indépendante, était clairement indiquée, permettant ainsi au consommateur de ne pas se méprendre. Le choix…
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Cour d’Appel de Colmar, 09 novembre 2021, n° RG 19/04494
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Dans le cadre de la hiérarchie des postes de réalisateurs, il est utile de noter que la requalification d’un CDD en CDI ne garantit pas que le poste occupé corresponde à celui de réalisateur d’émissions en direct. En effet, le salarié, M. Y Z, a été classé comme ‘réalisateur de post-production’, chargé de la fabrication…
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Cour d’appel de Colmar, 09 novembre 2021, N° RG 19/04494
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Dans le cadre de la hiérarchie des postes de réalisateurs, il est utile de noter que la requalification d’un CDD en CDI ne garantit pas que le poste occupé corresponde à celui de réalisateur d’émissions en direct. En effet, le salarié, M. Y Z, a été classé comme ‘réalisateur de post-production’, chargé de la fabrication…
