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Cour d’appel de Colmar, 9 octobre 2023
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Dans le cadre d’un contrat de distribution de tracts publicitaires, le client a le droit d’exiger la preuve de l’exécution de la prestation. En l’espèce, la Sarl Brochard Rénovation a contesté le paiement d’une facture de 5 993,29 € en raison de l’absence de résultats probants de la campagne. Malgré des attestations de distributeurs, le…
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Cour d’appel de Colmar, 9 octobre 2023
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Dans le cadre d’un contrat de distribution de tracts publicitaires, le client a le droit d’exiger la preuve de l’exécution de la prestation. En l’espèce, la Sarl Brochard Rénovation a contesté le paiement d’une facture de 5 993,29 € en raison de l’absence de résultats probants de la campagne. Malgré des attestations de distributeurs, le…
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Cour d’appel de Colmar, 19 avril 2023
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La cession de la marque SERPENT VERT à la société Naturalia a été jugée invalide en raison de l’absence d’identification précise de la marque dans l’acte de cession. La juridiction a constaté qu’aucun numéro de dépôt n’était mentionné, privant ainsi l’acte de valeur juridique. De plus, Naturalia n’a pas acquis les droits d’auteur sur le…
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Cour d’appel de colmar, 29 mars 2023
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La comparaison entre les marques « Mama » et « Hey Mama Food & Culture » révèle des différences significatives. Bien qu’elles soient toutes deux liées à la restauration, leurs activités respectives sont perçues distinctement par le consommateur. Le terme « Mama » est usuel et ne constitue pas un élément distinctif à lui seul, tandis que « Hey Mama » ajoute une…
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Cour d’appel de Colmar, 29 mars 2023
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Le règlement intérieur national de la profession d’avocat stipule que la jurisprudence et la doctrine peuvent être versées aux débats, qu’elles soient publiées ou non. Ainsi, il est valide de citer des extraits de jurisprudence dans les conclusions. Les éléments de jurisprudence cités pour soutenir une argumentation ne peuvent donc être déclarés irrecevables. Cette pratique…
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Cour d’appel de colmar, 21 mars 2023, N° RG 21/03806
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Madame [L] [O] a été licenciée pour faute grave par la SARL As Formation, après des accusations de comportements inappropriés, notamment des propos à caractère sexuel envers ses collègues. La Cour d’appel de Colmar, dans son arrêt du 21 mars 2023, a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Schiltigheim, qui avait jugé le…
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Cour d’appel de colmar, 20 mars 2023, N° RG 22/00496
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La Cour d’Appel de Colmar, par son arrêt du 20 mars 2023, a infirmé le jugement du 20 septembre 2021 concernant le contrat de vente entre les époux [T] et la société Manche Énergies Renouvelables. Elle a prononcé l’annulation de ce contrat ainsi que celle du contrat de crédit affecté avec la société CA Consumer…
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Cour d’appel de Colmar, 20 mars 2023, RG n° 23/01070
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Le 20 mars 2023, la Cour d’appel de Colmar a examiné l’affaire de M. [I] [R], ressortissant géorgien, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Suite à un recours contre sa rétention administrative, le juge des libertés avait ordonné sa remise en liberté, déclarant la procédure irrégulière. Cependant, le procureur de la République…
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Cour d’appel de colmar, 24 février 2023, N° RG 19/00231
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M. [G] [J], agent général d’Allianz depuis 1999, a vu son mandat résilié à l’âge de 65 ans, en juillet 2016. Contestant cette décision, il a exprimé des préoccupations sur des erreurs de calcul de boni et a souhaité prolonger son activité jusqu’à 67 ans. Après avoir assigné Allianz en novembre 2016, le tribunal de…
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Cour d’appel de Colmar, 1er février 2023
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Dans l’affaire Tubbies, la société HELIADIS ne parvient pas à prouver l’originalité de ses bouteilles, qui ressemblent à de nombreux autres modèles de bouteilles de sauce. Selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale pour bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur. Les bouteilles Tubbies, dépourvues de…
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Cour d’appel de Colmar, 31 janvier 2023, RG n° 23/00423
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Le 31 janvier 2023, la Cour d’appel de Colmar a examiné l’affaire de M. [K] [P], un jeune serbe retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Après avoir entendu les arguments de l’intéressé et de son avocat, la cour a confirmé la décision de prolongation de sa rétention administrative, initialement ordonnée par le préfet…
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Cour d’appel de Colmar, 09 janvier 2023
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Dans cette affaire, la Sarl Blanc Tip Top a tenté de résilier son contrat de location d’application mobile, arguant d’un défaut de livraison. Cependant, la cour a constaté que la société Digiapp avait respecté ses obligations contractuelles, tandis que la cliente n’avait pas fourni les éléments nécessaires à la finalisation de l’application. En conséquence, la…
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Cour d’appel de Colmar, 5 décembre 2022
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La cession de contrat de site internet soulève des questions juridiques déterminantes. Dans une affaire récente, la Sarl Eka a contesté la cession de son contrat à la Sas Locam, arguant qu’elle n’avait pas été informée de cette cession, comme l’exigeait le contrat. La cour a confirmé que la Sas Locam ne pouvait prouver qu’elle…
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Cour d’appel de colmar, 17 novembre 2022, N° RG 19/01007
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La SA Zundel et Kohler a assigné la SARL [R] Immobilier pour le remboursement de 97 817,59 euros, correspondant à des honoraires versés pour un mandat de vente exclusif devenu caduc. Le tribunal de grande instance de Colmar a jugé l’action recevable et a condamné la SARL à rembourser la somme demandée. En appel, la…
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Cour d’appel de Colmar, 09 novembre 2022, N° RG 21/03130
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Le 09 novembre 2022, la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt concernant l’affaire opposant M. [L] [M] et Mme [D] [S] à la SAS Keyserstones. Les appelants avaient assigné la société pour obtenir le remboursement d’un acompte de 25.450 € versé pour des travaux de construction non réalisés. La cour a constaté que…
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Cour d’appel de colmar, 05 octobre 2022, N° RG 20/02481
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La Cour d’Appel de Colmar, par son arrêt du 5 octobre 2022, a infirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 10 juillet 2020. Elle a déclaré recevable la rétractation de la SAS Auto Contrôle Gometz, intervenue le 31 octobre 2017, et a constaté que la résiliation du contrat de location financière était effective…
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Cour d’appel de Colmar, 28 septembre 2022
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La confirmation de livraison d’un logiciel ne peut être considérée comme une preuve de conformité si l’utilisateur n’a pas eu l’opportunité de le tester. Dans le cas présent, le contrat stipule que la société UNION D’EXPERTS ne pouvait accéder aux droits d’utilisation du logiciel qu’après avoir signé la confirmation de livraison. Par conséquent, GRENKE LOCATION…
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Cour d’Appel de Colmar, 28 septembre 2022
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La société UNION D’EXPERTS a conclu deux contrats interdépendants : l’un avec URBANS pour la licence et la maintenance du logiciel Blueway, et l’autre avec GRENKE LOCATION pour sa location. La résiliation du contrat avec URBANS entraîne la caducité du contrat de location, car les prestations de maintenance ne peuvent exister sans les droits d’exploitation…
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Cour d’appel de colmar, 23 septembre 2022, N° RG 21/01594
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L’arrêt du 23 septembre 2022 de la Cour d’appel de Colmar concerne le licenciement de M. [X] [M] par la société Compass Group France pour insuffisance de résultats. La Cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [M] a été embauché en 2006 et a…
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Cour d’appel de colmar, 21 septembre 2022, N° RG 21/02597
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La Cour d’Appel de Colmar, par son arrêt du 21 septembre 2022, confirme l’ordonnance du 6 avril 2021, déboutant la société TRANSCO de sa demande d’expertise. TRANSCO, accusant FREIGHT SOLUTIONS de concurrence déloyale suite au transfert d’un fichier client par une ancienne salariée, n’a pas su prouver l’effectivité de ce transfert. Les constatations d’huissier n’ont…
