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Cour d’appel de Colmar, 24 avril 2024
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L’affaire SALETIO vs SALITOS soulève des questions cruciales sur le risque de confusion entre marques de bières. La société ETABLISSEMENTS NONNENMACHER a contesté l’opposition de MBG INTERNATIONAL PREMIUM BRANDS GMBH, arguant que sa marque SALETIO ne créait pas de confusion avec SALITOS. Cependant, la cour a constaté des similarités visuelles et phonétiques significatives entre les…
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Cour d’appel de Colmar, 3 avril 2024
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La Cour d’appel de Colmar a prononcé la nullité de la marque « Compactus » pour défaut de caractère distinctif. Selon les articles L. 714-3 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, une marque est considérée comme descriptive si elle permet au public de percevoir immédiatement la nature ou les caractéristiques des produits ou services.…
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Cour d’appel de Colmar, 28 mars 2024
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Dans l’affaire opposant M. [B] à Google, la Cour d’appel de Colmar a statué sur la responsabilité des sociétés Google LLC et Google Ireland Limited concernant des contenus diffamatoires publiés sur le service Blogger. La Cour a confirmé que Google Ireland Limited est la seule responsable pour les utilisateurs de l’Espace économique européen, mettant ainsi…
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Cour d’appel de Colmar, 28 mars 2024
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L’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique stipule que le président du tribunal peut ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. Cependant, cette disposition ne permet pas de déroger au principe d’anonymisation des auteurs de contenus, sauf dans…
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Cour d’appel de Colmar, 28 mars 2024
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L’article 17 du RGPD ne permet pas à M. [B] d’obtenir l’identification des auteurs de propos dénigrants sur un blog, car ces données ne relèvent pas de ses informations personnelles. Le juge a souligné que les articles 15 et 17 du RGPD ne s’appliquent pas ici, car les données d’identification des auteurs ne concernent pas…
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Cour d’appel de Colmar, 28 mars 2024
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Dans l’affaire opposant M. [B] à Google, la Cour d’appel de Colmar a statué sur la responsabilité des sociétés Google LLC et Google Ireland Limited concernant des contenus diffamatoires publiés sur le service Blogger. La Cour a confirmé que Google Ireland Limited est la seule responsable pour les utilisateurs de l’Espace économique européen, mettant ainsi…
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Cour d’appel de Colmar, 28 mars 2024
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L’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique stipule que le président du tribunal peut ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. Cependant, cette disposition ne permet pas de déroger au principe d’anonymisation des auteurs de contenus, sauf dans…
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Cour d’appel de Colmar, 28 mars 2024
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L’article 17 du RGPD ne permet pas à M. [B] d’obtenir l’identification des auteurs de propos dénigrants sur un blog, car ces données ne relèvent pas de ses informations personnelles. Le juge a souligné que les articles 15 et 17 du RGPD ne s’appliquent pas ici, car les données d’identification des auteurs ne concernent pas…
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Cour d’appel de Colmar, 25 mars 2024
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La garantie des vices cachés s’applique aux achats en ligne, mais il est déterminant de demander une expertise judiciaire, car une expertise amiable ne suffit pas. Selon les articles 1641 à 1645 du code civil, le vendeur est responsable des défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage. L’acheteur peut choisir de retourner…
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Cour d’appel de Colmar, 25 mars 2024
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La garantie des vices cachés s’applique aux achats en ligne, mais il est déterminant de demander une expertise judiciaire, car une expertise amiable ne suffit pas. Selon les articles 1641 à 1645 du code civil, le vendeur est responsable des défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage. L’acheteur peut choisir de retourner…
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Cour d’appel de Colmar, 6 mars 2024
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La dégénérescence de la marque « CITY STADE » illustre les risques encourus par les titulaires de marques face à une inaction prolongée. La société SPORTS ET LOISIRS a contesté la validité de cette marque, arguant qu’elle était devenue un terme générique pour désigner des terrains multisports. En effet, des preuves démontrent que « CITY STADE » est utilisé…
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Cour d’appel de Colmar, 6 mars 2024
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Le marquage Copyright ou Registered Brand ®, bien qu’il attire l’attention sur la protection d’une marque, ne remplace pas l’obligation d’exploitation de celle-ci. En droit français, son utilisation n’est pas obligatoire et ne peut pallier l’inaction du titulaire face à l’usage générique de sa marque. En effet, pour préserver ses droits, le titulaire doit rappeler…
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Cour d’appel de Colmar, 26 février 2024, N° RG 22/02758
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Madame [C] [B] a engagé Monsieur [J] [T] de l’agence [T] Investigations pour enquêter sur son époux, suspecté d’infidélité. Malgré le paiement intégral, elle n’a jamais reçu de rapport, ce qui l’a conduite à le poursuivre en justice pour inexécution contractuelle. Le tribunal de Strasbourg a ordonné la résolution du contrat et condamné Monsieur [J]…
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Cour d’appel de Colmar, 26 février 2024, RG n° 22/02758
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Dans cette affaire, Madame [C] [B] a mandaté Monsieur [J] [T] pour une enquête de moralité sur son époux, Monsieur [N] [W]. Après avoir versé 2 400 euros, elle n’a jamais reçu le rapport d’enquête promis, ce qui l’a conduite à saisir la justice. Le tribunal a ordonné la résolution du contrat et le remboursement…
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Cour d’appel de Colmar, 24 janvier 2024, N° RG 22/03736
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Le 28 juin 2021, la SA Graines [S] a mis en demeure M. [W] [V] de régler 6 542,91 euros pour des factures impayées. Après l’absence de paiement, la société a assigné M. [V] devant le tribunal de Mulhouse. Le 29 juillet 2022, le tribunal a rejeté les demandes de la SA Graines [S], estimant…
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Cour d’appel de Colmar, 15 janvier 2024, N° RG 22/01456
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**COUR D’APPEL DE COLMAR** **ARRET DU 15 Janvier 2024** En vertu de l’article L 121-21 du code de la consommation, le contrat conclu entre Monsieur [F] [C] et Madame [X] [O] épouse [C] avec la SAS H2R Energies est déclaré nul. Le tribunal a constaté que le bon de commande ne respectait pas les obligations…
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Cour d’appel de colmar, 18 décembre 2023, N° RG 22/00239
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L’arrêt du 18 décembre 2023 de la Cour d’Appel de Colmar a infirmé le jugement du 10 décembre 2021, prononçant la résolution du contrat de vente entre Monsieur [X] [Z] et la société Solution Éco Énergie. La cour a constaté l’annulation du contrat de crédit affecté consenti par BNP Paribas Personal Finance. Elle a ordonné…
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Cour d’appel de Colmar, 29 novembre 2023
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Un modèle de tissu est protégé par le droit des dessins et modèles uniquement s’il présente un caractère propre, c’est-à-dire si son impression visuelle diffère de celle d’autres modèles antérieurement divulgués. Selon l’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle, la protection s’applique à l’apparence d’un produit, incluant ses lignes, couleurs et textures. Pour…
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Cour d’appel de Colmar, 29 novembre 2023
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Les risques juridiques liés à l’utilisation du même fournisseur peuvent être atténués par des différences significatives dans les produits. Dans le cas de la SAS CP INTERNATIONAL, bien que cette dernière se fournisse chez un fabricant chinois commun avec ses concurrents, elle appose sa marque sur ses produits et présente des caractéristiques distinctives. Ces différences,…
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Cour d’appel de Colmar, 8 novembre 2023
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L’attestation de cession de droits d’auteur est souvent jugée insuffisante si elle ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et que le domaine d’exploitation doit être clairement délimité. Dans un cas récent, une attestation produite par…
