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Cour d’appel de Colmar, 25 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google, le juge a rejeté la demande de communication des données d’identification des auteurs d’avis négatifs. Il a souligné que la liberté d’expression protège ces avis, à moins qu’ils ne soient manifestement illicites, ce qui n’a pas été prouvé. De plus, la demande de l’association ne reposait pas…
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Cour d’appel de Colmar, 25 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google France, le juge des référés a mis hors de cause Google France, considérant que cette dernière n’était pas l’hébergeur des avis litigieux. La responsabilité incombait à Google Ireland Ltd, seul exploitant du service. Le juge a rejeté les demandes de retrait des commentaires et d’interdiction de diffusion,…
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Cour d’appel de Colmar, 25 octobre 2024
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L’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google France a été jugée par la cour d’appel de Colmar. L’association a demandé le retrait de commentaires négatifs et l’interdiction de leur diffusion, arguant qu’ils portaient atteinte à son e-réputation. Le juge a mis hors de cause Google France, soulignant que Google Ireland Ltd était l’unique responsable du…
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Cour d’appel de Colmar, 25 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google, le juge a rejeté la demande de communication des données d’identification des auteurs d’avis négatifs. Il a souligné que la liberté d’expression protège ces avis, à moins qu’ils ne soient manifestement illicites, ce qui n’a pas été prouvé. De plus, la demande de l’association ne reposait pas…
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Cour d’appel de Colmar, 25 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google France, le juge des référés a mis hors de cause Google France, considérant que cette dernière n’était pas l’hébergeur des avis litigieux. La responsabilité incombait à Google Ireland Ltd, seul exploitant du service. Le juge a rejeté les demandes de retrait des commentaires et d’interdiction de diffusion,…
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Cour d’appel de Colmar, 25 octobre 2024
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L’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google France a été jugée par la cour d’appel de Colmar. L’association a demandé le retrait de commentaires négatifs et l’interdiction de leur diffusion, arguant qu’ils portaient atteinte à son e-réputation. Le juge a mis hors de cause Google France, soulignant que Google Ireland Ltd était l’unique responsable du…
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Cour d’appel de Colmar, 22 octobre 2024
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En raison d’une panne informatique ayant empêché l’utilisation de la clé USB d’authentification, le délai pour conclure a été régularisé. Le 4 septembre 2024, date d’expiration du délai, les services de la Poste et de la cour d’appel fermaient avant la fin de celui-ci. Monsieur [F] [U] a justifié cette impossibilité par une attestation de…
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Cour d’appel de Colmar, 22 octobre 2024, RG n° 23/03711
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Le litige entre Monsieur [R] [N] et la SARL HP Project porte sur la nature du lien contractuel. Monsieur [R] [N] prétend avoir été salarié de la société entre janvier 2019 et février 2020, tandis que la SARL HP Project soutient qu’il était agent commercial. Le conseil des prud’hommes a jugé que l’absence de contrat…
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Cour d’appel de Colmar, 22 octobre 2024
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En raison d’une panne informatique ayant empêché l’utilisation de la clé USB d’authentification, le délai pour conclure a été régularisé. Le 4 septembre 2024, date d’expiration du délai, les services de la Poste et de la cour d’appel fermaient avant la fin de celui-ci. Monsieur [F] [U] a justifié cette impossibilité par une attestation de…
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Cour d’appel de Colmar, 18 octobre 2024, RG n° 22/02194
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Dans le cadre de l’obligation de reclassement, le licenciement économique d’un salarié ne peut être justifié que si toutes les options de formation et d’adaptation ont été épuisées. La société ZENITH a démontré qu’aucun poste n’était disponible pour Mme [J] [V] au moment de son licenciement. Les registres des entrées et sorties du personnel des…
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Cour d’appel de Colmar, 18 octobre 2024
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La cour d’appel de Colmar a déclaré l’appel de Mme [I] [K] irrecevable en raison de la non-transmission électronique de sa déclaration d’appel, comme l’exige l’article 930-1 du code de procédure civile. Bien que Mme [I] [K] ait invoqué une cause étrangère liée à l’absence de connexion au réseau privé virtuel des avocats, la cour…
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Cour d’appel de Colmar, 18 octobre 2024
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La cour d’appel de Colmar a déclaré l’appel de Mme [I] [K] irrecevable en raison de la non-transmission électronique de sa déclaration d’appel, comme l’exige l’article 930-1 du code de procédure civile. Bien que Mme [I] [K] ait invoqué une cause étrangère liée à l’absence de connexion au réseau privé virtuel des avocats, la cour…
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Cour d’appel de Colmar, 5 septembre 2024, RG n° 23/02080
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En septembre 2019, M. [E] a été autorisé à se retirer du GAEC Source de la Largue, décision confirmée en mai 2022. Suite à l’exploitation continue de ses terres par le GAEC, M. [E] a engagé une procédure en référé pour obtenir leur expulsion. Le juge a ordonné l’expulsion de certaines parcelles, mais a rejeté…
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Cour d’appel de Colmar, 5 septembre 2024, RG n° 23/02080
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En septembre 2019, M. [E] a été autorisé à se retirer du GAEC Source de la Largue, décision confirmée en mai 2022. En novembre 2022, il a demandé l’expulsion de ses anciens associés pour exploitation de ses terres. Le juge des référés a ordonné cette expulsion en mai 2023, mais M. [E] a interjeté appel,…
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Cour d’appel de Colmar, 9 août 2024
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Madame [Y] [L] a été licenciée par la SA Altran technologies pour non-respect des règles concernant les heures supplémentaires et une qualité de travail jugée insatisfaisante. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil des prud’hommes, qui a confirmé la cause réelle et sérieuse du licenciement tout en condamnant l’employeur à verser des heures supplémentaires…
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Cour d’appel de Colmar, 9 août 2024
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Madame [Y] [L] a été licenciée par la SA Altran technologies pour non-respect des règles concernant les heures supplémentaires et une qualité de travail jugée insatisfaisante. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil des prud’hommes, qui a confirmé la cause réelle et sérieuse du licenciement tout en condamnant l’employeur à verser des heures supplémentaires…
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Cour d’appel de Colmar, 24 juillet 2024
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La SARL LA PERLE D’ORIENT a signé un contrat de location d’une caisse enregistreuse avec la SA JDC, financé par LOCAM. Suite à des impayés, LOCAM a cédé le contrat à JDC, qui a ensuite poursuivi la SARL en justice. Le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné la SARL à payer une somme à…
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Cour d’appel de Colmar, 24 juillet 2024
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La SARL LA PERLE D’ORIENT a signé un contrat de location d’une caisse enregistreuse avec la SA JDC, financé par LOCAM. Suite à des impayés, LOCAM a cédé le contrat à JDC, qui a ensuite poursuivi la SARL en justice. Le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné la SARL à payer une somme à…
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Cour d’appel de Colmar, 17 juillet 2024
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La SARL LS AUTO 68 a engagé un litige contre la SARL MEOSIS pour non-respect des délais de livraison d’un site internet. Le tribunal de Colmar a prononcé la résolution du contrat aux torts de MEOSIS, qui a été condamnée à rembourser des frais et à payer des dommages-intérêts. Malgré l’appel de MEOSIS, la cour…
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Cour d’appel de Colmar, 17 juillet 2024
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La SARL LS AUTO 68 a engagé un litige contre la SARL MEOSIS pour non-respect des délais de livraison d’un site internet. Le tribunal de Colmar a prononcé la résolution du contrat aux torts de MEOSIS, qui a été condamnée à rembourser des frais et à payer des dommages-intérêts. Malgré l’appel de MEOSIS, la cour…
