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Cour d’appel de Colmar, 3 janvier 2025, RG n° 25/00026
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Contexte de l’affaire M. [M] [W], né le 10 février 1992 en Afghanistan, est de nationalité afghane et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Il a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral daté du 18 octobre 2024, lui imposant de quitter le territoire français. Procédures judiciaires Le…
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Cour d’appel de Colmar, 3 janvier 2025, RG n° 24/03209
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile. Décision de caducité En conséquence, il a été…
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Cour d’appel de Colmar, 2 janvier 2025, RG n° 25/00023
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Contexte de l’affaire M. [C] [K], né le 10 février 1992 à [Localité 3] en Afghanistan, est de nationalité afghane et se trouve actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il est sans domicile fixe et dépourvu de tout document d’identité ou titre de séjour en France. Décisions administratives Le 18 octobre 2024,…
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Cour d’appel de Colmar, 2 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Identité de l’Intéressé M. [P] [I] [H], né le 23 octobre 1983 à [Localité 2] en Côte d’Ivoire, est de nationalité italienne et réside à [Adresse 1]. Décisions Administratives Le 26 décembre 2024, le préfet de la Moselle a pris un arrêté ordonnant à M. [P] [I] [H] de quitter le territoire français, suivi d’une…
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Cour d’appel de Colmar, 2 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Contexte de l’affaire M. [P] [I] [H], de nationalité italienne, né le 23 octobre 1983 en Côte d’Ivoire, réside à [Adresse 1]. Il fait l’objet d’une décision de placement en rétention administrative et d’une obligation de quitter le territoire français, émise par le préfet de la Moselle le 26 décembre 2024. Décisions administratives Le même…
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Cour d’appel de Colmar, 31 décembre 2024, RG n° 24/03940
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Exposé du litige La cour a rendu un arrêt le 12 décembre 2023, fixant la créance de Monsieur [I] [M] à 40 000 euros dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Sa Munsch constructions métalliques. Cette somme est destinée à indemniser le préjudice résultant de la perte de chance de percevoir une rente…
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Cour d’appel de Colmar, 31 décembre 2024, RG n° 23/00643
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Engagement de Monsieur [F] [L] Selon un contrat de travail non daté, la société Fekra Consulting a engagé Monsieur [F] [L] en tant que training manager-consultant à partir du 1er avril 2013. Le salarié, de statut cadre, devait travailler principalement à [Localité 5] et en région parisienne, avec des déplacements possibles en province et à…
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Cour d’appel de Colmar, 31 décembre 2024, RG n° 22/02883
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [J], né le 18 mars 1982, a été employé par la SA NLMK [Localité 3] en tant qu’opérateur/pontier à travers des contrats de mission successifs, d’abord avec la SAS Alsacienne de prestations de 2011 à 2018, puis avec la SAS Adecco en 2019. Son dernier contrat a pris fin le…
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Cour d’appel de Colmar, 31 décembre 2024, RG n° 22/02883
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [J], né le 18 mars 1982, a été employé par la SA NLMK [Localité 3] en tant qu’opérateur/pontier à travers des contrats de mission successifs, d’abord avec la SAS Alsacienne de prestations de 2011 à 2018, puis avec la SAS Adecco en 2019. Son dernier contrat a pris fin le…
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Cour d’appel de Colmar, 30 décembre 2024, RG n° 24/03262
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Désistement d’appel Monsieur [O] [K] a déclaré, par acte daté du 23 décembre 2024, son intention de se désister de son appel. Acte de désistement La cour a pris acte de ce désistement et a constaté l’extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la Cour. Conséquences du désistement Il est rappelé que le désistement…
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Cour d’appel de Colmar, 30 décembre 2024, RG n° 24/04438
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Identification de M. X M. X, né le 8 janvier 1995 à [Localité 2] en Algérie, est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Jugement et interdiction de territoire Le 6 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Reims a prononcé une interdiction du territoire français à l’encontre de…
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Cour d’appel de Colmar, 28 décembre 2024, RG n° 24/04437
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html Identification de M. X M. X, né le 1er janvier 1978 à [Localité 1] en Irak, est de nationalité irakienne et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Contexte judiciaire Le 25 mars 2022, M. X a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny à six ans d’emprisonnement et à…
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Cour d’appel de Colmar, 28 décembre 2024, RG n° 24/04437
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html Contexte de l’affaire M. X, né le 1er janvier 1978 en Irak, de nationalité irakienne, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il a été condamné à six ans d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs et a reçu une interdiction du territoire français de cinq ans. Décisions administratives et…
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Cour d’appel de Colmar, 27 novembre 2024, RG n° 23/03603
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La SAS DIETRICH CAREBUS GROUP a formellement déclaré son désistement d’appel. De plus, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ont également renoncé à toutes prétentions réciproques. En conséquence, chaque partie est condamnée à supporter ses propres dépens d’appel. L’instance est ainsi déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la…
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Cour d’appel de Colmar, 27 novembre 2024, RG n° 24/02666
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L’avocat de la partie demanderesse n’a pas respecté le délai d’un mois pour signifier les conclusions d’appel à la partie défenderesse, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été demandées pour évaluer la situation. La décision a été rendue à Colmar le 27 novembre 2024, avec communication des copies…
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Cour d’appel de Colmar, 27 novembre 2024, RG n° 24/02668
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L’avocat de la partie demanderesse n’a pas respecté le délai d’un mois pour signifier les conclusions d’appel à la partie défenderesse, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été demandées pour évaluer la situation. La décision a été rendue à Colmar le 27 novembre 2024, avec des copies communiquées…
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Cour d’appel de Colmar, 26 novembre 2024, RG n° 24/03819
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La S.A.S. MICHAEL [X] a déclaré, le 20 novembre 2024, se désister de son appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Ce désistement implique que les parties sont soumises aux dépens. L’acte a été rédigé à [Localité 1] le 26 novembre 2024 et signé par le président de la chambre sociale.…
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Cour d’appel de Colmar, 26 novembre 2024, RG n° 24/01352
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Le jugement Rg n°22/75, rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Schiltigheim, a été suivi d’un appel par Monsieur [S] [R] le 2 avril 2024. Le 30 octobre 2024, Monsieur [R] a demandé l’interruption de l’instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Diffusion Air. Cependant, cette dernière n’a…
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Cour d’appel de Colmar, 26 novembre 2024, RG n° 24/01352
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Le jugement Rg n°22/75, rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Schiltigheim, a été suivi d’un appel par Monsieur [S] [R] le 2 avril 2024. Le 30 octobre 2024, Monsieur [R] a demandé l’interruption de l’instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Diffusion Air. Cependant, cette dernière n’a…
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Cour d’appel de Colmar, 26 novembre 2024, RG n° 24/03819
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Désistement de l’appel La S.A.S. MICHAEL [X] a déclaré, par acte daté du 20 novembre 2024, se désister de son appel, tant d’instance que d’action. Acte de désistement Il a été décidé de donner acte à la S.A.S. MICHAEL [X] de son désistement, ce qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.…
