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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 25/00241
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Identification de l’Individu M. [D] [P] [E], né le 1er janvier 1991 à [Localité 1], est de nationalité érythréenne et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]. Décisions Administratives Le 13 novembre 2024, le préfet de [Localité 4] a pris un arrêté d’expulsion à l’encontre de M. [D] [P] [E]. Par la…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 25/00236
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Identité de M. [I] [Z] M. [I] [Z], né le 12 décembre 1995 à [Localité 2] en Russie, est de nationalité russe et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Décisions administratives Le 8 décembre 2023, le préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté obligeant M. [I] [Z] à quitter le territoire…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 24/03797
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Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de l’appel, ce qui entraîne l’acceptation de la décision qui avait été contestée. Conséquences du désistement Ce désistement est considéré comme parfait en l’absence de demandes ou d’appels incidents, ce qui implique que l’appelante est soumise aux frais liés à la procédure. Décision de la Cour…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 25/00213
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Admission en soins psychiatriques Mme [T] [H] a été admise en soins psychiatriques le 31 décembre 2024 en raison d’un péril imminent, décision prise par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4]. Cette admission a été suivie d’une hospitalisation complète décidée le 3 janvier 2015. Contrôle judiciaire et confirmation de la mesure Le 6…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 25/00204
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Admission en soins psychiatriques Mme [T] [R] a été admise en soins psychiatriques en urgence à la demande d’un tiers le 13 décembre 2024, décision prise par le directeur du centre hospitalier d'[Localité 2]. Cette admission a été suivie d’une décision de maintien en hospitalisation complète le 16 décembre 2024. Contrôle judiciaire et confirmation de…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 22/03040
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Contrat de travail et embauche La S.A. LA POSTE a embauché Mme [C] [T] en tant que facteur par un contrat à durée déterminée du 20 novembre 2018, pour une période allant du 21 novembre au 08 décembre 2018. Mme [T] a exercé son activité jusqu’au 28 novembre 2018. Demande auprès du conseil de prud’hommes…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 22/02990
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Embauche et évolution de M. [M] M. [Y] [M] a été embauché par l’ASSOCIATION D’ACCUEIL ET D’HÉBERGEMENT POUR LES JEUNES, LES MÉNAGES ET LES PERSONNES EN DIFFICULTÉ (AAHJ) le 12 juin 2017 en tant qu’agent de maintenance, puis promu responsable de maintenance par un avenant le 14 août 2017. Licenciement pour faute grave Le 3…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 22/03149
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Contexte de l’embauche La S.A. ZIEGLER FRANCE a embauché Mme [V] [L] en tant qu’employée commis en douane par contrat à durée indéterminée le 19 novembre 1999, avec un début de contrat fixé au 1er décembre 1999. Au moment des faits, Mme [L] occupait le poste de déclarante en douane. Procédure de licenciement Le 29…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 22/03156
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Embauche et Convocation La S.A.R.L. INTERNATIONAL SHIPMENTS DELIVERY EXPRESS (ISD EXPRESS) a embauché M. [J] [N] en tant que chauffeur livreur par contrat à durée indéterminée le 09 mai 2017. Le 02 janvier 2020, la société a convoqué M. [N] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement. Accident du Travail Le 03 janvier 2020,…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 22/03140
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Embauche et évolution professionnelle La S.N.C. [14] DE [Localité 13] a embauché M. [W] [F] en qualité de régisseur technique par contrat à durée indéterminée le 1er août 2007. Il a été promu directeur technique par avenant le 1er juin 2009, puis conseiller technique site par un nouvel avenant le 1er juillet 2014. Licenciement et…
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Cour d’appel de Colmar, 16 janvier 2025, RG n° 24/02646
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Désistement d’instance et d’action Le désistement d’instance et d’action de M. [T] [D] a été contresigné par toutes les parties impliquées, rendant ce désistement parfait. Acceptation du désistement La SAS Entreprise de construction DISS & Fils, ainsi que la SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ont toutes accepté le désistement de M. [T]…
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Cour d’appel de Colmar, 15 janvier 2025, RG n° 25/00109
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Admission à l’hôpital Monsieur [K] [H], né le 15 septembre 1986, a été admis en hospitalisation complète à la demande d’un tiers le 02 septembre 2022, par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 10]. Changement de curateur Le 04 avril 2023, une ordonnance a été émise pour changer le curateur de Monsieur [K]…
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Cour d’appel de Colmar, 8 janvier 2025, RG n° 24/00043
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Appel Interjeté L’appel a été interjeté le 28 juin 2023 par la SAS [Adresse 2] contre le jugement rendu le 1er juin 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar. Assignation en Référé Le 5 juillet 2024, une assignation en référé a été diligentée par l’appelante devant le premier président, visant à obtenir…
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Cour d’appel de Colmar, 8 janvier 2025, RG n° 24/02448
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL EMMA, fixant la date de cessation des paiements au 30 mai 2019. Des juges commissaires et un administrateur ont été désignés pour superviser la procédure. Conversion…
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Cour d’appel de Colmar, 8 janvier 2025, RG n° 24/02448
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL EMMA, fixant la date de cessation des paiements au 30 mai 2019. Des juges commissaires et un administrateur ont été désignés pour superviser la procédure. Conversion…
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Cour d’appel de Colmar, 8 janvier 2025, RG n° 24/02448
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL EMMA, fixant la date de cessation des paiements au 30 mai 2019. Des juges commissaires et un administrateur ont été désignés pour superviser la procédure. Conversion…
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Cour d’appel de Colmar, 7 janvier 2025, RG n° 24/01044
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui entraîne un acquiescement à la décision qui a été contestée. Désistement de l’intimé L’intimé a également choisi de se désister de son appel incident, ce qui conduit également à un acquiescement à la décision attaquée. Condamnation aux dépens Les deux parties…
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Cour d’appel de Colmar, 7 janvier 2025, RG n° 24/01044
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui entraîne un acquiescement à la décision qui a été contestée. Désistement de l’intimé L’intimé a également choisi de se désister de son appel incident, ce qui conduit également à un acquiescement à la décision attaquée. Condamnation aux dépens Les deux parties…
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Cour d’appel de Colmar, 6 janvier 2025, RG n° 24/02044
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Contexte Juridique Les articles 385, 396, 397, et 399 à 405 du code de procédure civile encadrent les procédures judiciaires en matière de contentieux. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir le bon déroulement des affaires devant les tribunaux. Appel Interjeté Un appel a été interjeté le 27 mai 2024 contre une décision rendue le…
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Cour d’appel de Colmar, 3 janvier 2025, RG n° 25/00040
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Identification de l’Individu M. [Y] [X], né le 08 décembre 1981 à [Localité 1] en Turquie, de nationalité turque, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Décisions Administratives Le 15 décembre 2024, le préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté obligeant M. [Y] [X] à quitter le territoire français. Le 26 décembre…
