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Cour d’appel de Colmar, 11 juin 2015 15/00234
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Le remboursement des frais engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle est un droit fondamental, stipulé par les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail. Dans le secteur de la production audiovisuelle, le réalisateur salarié peut demander le remboursement des dépenses justifiées liées à la préparation, au…
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Cour d’appel de Colmar, 11 juin 2015
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Le remboursement des frais professionnels engagés par le réalisateur est encadré par le code civil et le code du travail. En l’absence de dispositions contractuelles spécifiques, l’employeur doit couvrir les frais justifiés liés à l’activité professionnelle du réalisateur. Ce dernier, impliqué dans toutes les étapes de la réalisation d’un film, a le droit de demander…
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Cour d’appel de Colmar, 1er juin 2015
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La signature d’un PV de réception de site internet avant sa conception ne engage pas la responsabilité du prestataire. En acceptant des prestations non exécutées, le client confirme son accord en toute connaissance de cause, surtout après avoir réglé les premières mensualités. Ainsi, son consentement est valide et la nullité du contrat pour dol n’est…
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Cour d’appel de Colmar, 20 avril 2015
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La cessation d’activité d’un loueur de site internet ne justifie pas la suspension des paiements. En effet, si le loueur n’a jamais signalé de problèmes de fonctionnement, il ne peut invoquer sa cessation d’activité pour se soustraire à ses obligations financières. Dans cette affaire, le site a été fermé sans activité ultérieure, et le webentrepreneur…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2015
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Un correspondant local de presse, bien qu’indépendant, peut voir son contrat requalifié en celui de journaliste. Cela se produit lorsque son travail dépasse la simple collecte d’informations et inclut la rédaction d’articles publiés sous sa signature, souvent illustrés et occupant une place significative dans le journal. L’absence de vérification de ses contributions par un journaliste…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2015
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Un correspondant local de presse, bien qu’indépendant, peut voir son contrat requalifié en celui de journaliste. Cela se produit lorsque son travail dépasse la simple collecte d’informations et inclut la rédaction d’articles publiés sous sa signature, souvent illustrés et occupant une place significative dans le journal. L’absence de vérification de ses contributions par un journaliste…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2015
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Un correspondant local de presse, bien qu’indépendant, peut voir son contrat requalifié en celui de journaliste. Cela se produit lorsque son travail dépasse la simple collecte d’informations et inclut la rédaction d’articles publiés sous sa signature, souvent illustrés et occupant une place significative dans le journal. L’absence de vérification de ses contributions par un journaliste…
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Cour d’appel de colmar, 20 septembre 2011
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En matière de contrefaçon, l’indemnisation de la victime est encadrée par l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que la réparation se limite aux « conséquences économiques négatives subies » et aux « bénéfices réalisés par le contrefacteur », sans permettre une double réparation. La directive 2004/48/CE, transposée en droit…
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Cour d’appel de Colmar, 2 février 2010
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La société Heineken a obtenu la condamnation de Kronenbourg pour concurrence déloyale, avec 20 000€ de dommages et intérêts. Kronenbourg avait mis en place une opération de couponnage électronique, offrant des réductions sur sa bière 1664 aux clients ayant acheté de la bière Heineken. La Cour de cassation a déjà condamné de tels systèmes, considérant…
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Cour d’appel de Colmar, 2 février 2010
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La société Heineken a obtenu la condamnation de Kronenbourg pour concurrence déloyale, avec 20 000€ de dommages et intérêts. Kronenbourg avait mis en place une opération de couponnage électronique, offrant des réductions sur sa bière 1664 aux clients ayant acheté de la bière Heineken. La Cour de cassation a déjà condamné de tels systèmes, considérant…
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Cour d’appel de Colmar, 3 juillet 2008
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Les époux X ont intenté une action contre Canal Plus pour diffamation, suite à un reportage les accusant d’être à l’origine d’une rumeur de pédophilie ayant entraîné le suicide d’un instituteur. Ils ont invoqué des atteintes à leur vie privée, mais leur demande a été rejetée pour des raisons procédurales. En effet, ils n’ont pas…
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Cour d’appel de Colmar, 3 juillet 2008
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Les époux X ont intenté une action contre Canal Plus pour diffamation, suite à un reportage les accusant d’être à l’origine d’une rumeur de pédophilie ayant entraîné le suicide d’un instituteur. Ils ont invoqué des atteintes à leur vie privée, mais leur demande a été rejetée pour des raisons procédurales. En effet, ils n’ont pas…
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Cour d’appel de Colmar, 3 juillet 2008
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Les époux X ont intenté une action contre Canal Plus pour diffamation, suite à un reportage les accusant d’être à l’origine d’une rumeur de pédophilie ayant entraîné le suicide d’un instituteur. Ils ont invoqué des atteintes à leur vie privée, mais leur demande a été rejetée pour des raisons procédurales. En effet, ils n’ont pas…
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Cour d’appel de Colmar, 1 juillet 2008
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Dans le cadre d’une vente en ligne, M.X a déposé un chèque reçu d’un acheteur pour sa voiture. Après avoir constaté le crédit de son compte, il a remis le véhicule. Cependant, le chèque s’est avéré volé, entraînant la déduction du montant par la banque. M.X a tenté de tenir la banque responsable, mais celle-ci…
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Cour d’appel de Colmar, 1 juillet 2008
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Dans le cadre d’une vente en ligne, M.X a déposé un chèque reçu d’un acheteur pour sa voiture. Après avoir constaté le crédit de son compte, il a remis le véhicule. Cependant, le chèque s’est avéré volé, entraînant la déduction du montant par la banque. M.X a tenté de tenir la banque responsable, mais celle-ci…
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Cour d’appel de Colmar, 24 juin 2008
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PUMA FRANCE a été déboutée dans son action contre la SARL OVERSTOCK, accusée de violer son réseau de distribution exclusive en vendant des produits PUMA en ligne. Les juges ont estimé que le réseau de distribution de PUMA ne garantissait pas une protection juridique suffisante, permettant ainsi la revente à des soldeurs et grossistes. De…
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Cour d’appel de Colmar, 24 juin 2008
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PUMA FRANCE a été déboutée dans son action contre la SARL OVERSTOCK, accusée de violer son réseau de distribution exclusive en vendant des produits PUMA en ligne. Les juges ont estimé que le réseau de distribution de PUMA ne garantissait pas une protection juridique suffisante, permettant ainsi la revente à des soldeurs et grossistes. De…
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Cour d’appel de Colmar, 13 mai 2008
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L’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) a été condamnée pour publicité comparative illicite. Son comparateur de contrats d’assurance-vie sur Internet ne respectait pas l’obligation de prouver l’exactitude des informations fournies, entraînant des retards dans la communication des éléments de comparaison. De plus, la comparaison manquait d’objectivité, ne permettant pas aux consommateurs d’accéder à toutes…
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Cour d’appel de Colmar, 13 mai 2008
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L’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) a été condamnée pour publicité comparative illicite. Son comparateur de contrats d’assurance-vie sur Internet ne respectait pas l’obligation de prouver l’exactitude des informations fournies, entraînant des retards dans la communication des éléments de comparaison. De plus, la comparaison manquait d’objectivité, ne permettant pas aux consommateurs d’accéder à toutes…
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Cour d’Appel de Colmar, 7 mai 2008
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La publicité mensongère, régie par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, s’applique uniquement aux pratiques commerciales visant à promouvoir des biens ou services sur le marché. Les publicités réclamant un droit ou exprimant une revendication échappent à cette réglementation. Par exemple, la campagne des Centres Leclerc pour vendre des médicaments non…
