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Cour d’appel de Colmar, 15 décembre 2017
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Une lettre de dénonciation peut constituer une diffamation publique si elle porte atteinte à l’honneur d’une personne ou d’une société. Dans le cas d’un voisin accusant un dirigeant d’une société d’adblue d’avoir effectué des travaux sans autorisation, les allégations formulées ont été jugées diffamatoires. Malgré l’expression « à ma connaissance », les accusations de non-conformité…
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Cour d’appel de Colmar, 15 décembre 2017
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Une lettre de dénonciation peut constituer une diffamation publique si elle porte atteinte à l’honneur d’une personne ou d’une société. Dans le cas d’un voisin accusant un dirigeant d’une société d’adblue d’avoir effectué des travaux sans autorisation, les allégations formulées ont été jugées diffamatoires. Malgré l’expression « à ma connaissance », les accusations de non-conformité…
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Cour d’appel de Colmar, 15 décembre 2017
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Une lettre de dénonciation peut constituer une diffamation publique si elle porte atteinte à l’honneur d’une personne ou d’une société. Dans le cas d’un voisin accusant un dirigeant d’une société d’adblue d’avoir effectué des travaux sans autorisation, les allégations formulées ont été jugées diffamatoires. Malgré l’expression « à ma connaissance », les accusations de non-conformité…
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Cour d’appel de Colmar, 19 novembre 2015
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Le contrat de conception d’un site internet est un louage d’ouvrage, selon l’article 1710 du code civil. La loi du 21 juin 2004 ne régit pas ces relations contractuelles. En cas de dommages causés à des tiers, il est essentiel d’identifier la partie responsable. Le contenu du site, bien que créé par le prestataire, doit…
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Cour d’appel de Colmar, 1er juin 2015
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La signature d’un PV de réception de site internet avant sa conception ne engage pas la responsabilité du prestataire. En acceptant des prestations non exécutées, le client confirme son accord en toute connaissance de cause, surtout après avoir réglé les premières mensualités. Ainsi, son consentement est valide et la nullité du contrat pour dol n’est…
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Cour d’appel de Colmar, 31 mars 2017
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Un ancien administrateur d’un site d’accès payant à des serveurs Usenet a été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour contrefaçon des œuvres protégées par la SACEM. Les juges ont tenu compte de sa jeunesse, de son insertion sociale et de sa coopération durant l’enquête. Le prévenu avait fourni des liens permettant l’accès…
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Cour d’appel de Colmar, 20 octobre 2016
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique aux supports publicitaires fixes visibles depuis la voie publique, selon l’article L. 2333-7 du CGCT. La superficie taxable est déterminée par la surface exploitée, hors encadrement, du support. Un exemple illustre que pour un panneau publicitaire, la totalité de sa surface est prise en compte si…
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Cour d’Appel de Colmar, 20 octobre 2016
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique aux supports publicitaires fixes visibles depuis la voie publique, selon l’article L. 2333-7 du CGCT. La superficie taxable est déterminée par la surface exploitée, hors encadrement, du support. Un exemple illustre que pour un panneau publicitaire, la totalité de sa surface est prise en compte si…
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Cour d’appel de Colmar, 3 octobre 2016
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L’utilisation du titre d’avocat sur LinkedIn avant d’avoir prêté serment est strictement interdite. Un jeune avocat a vu son inscription au barreau refusée après avoir mentionné « avocat, en recherche de collaboration » sur les réseaux sociaux, alors qu’il n’était pas encore inscrit. Cette infraction à la loi, connue de l’intéressé en raison de ses…
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Cour d’appel de Colmar, 11 janvier 2018
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En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit prouver le comportement fautif du salarié. Dans une affaire, une secrétaire a été licenciée pour utilisation abusive de l’outil informatique à des fins personnelles. Cependant, les juges ont constaté que l’employeur n’avait pas démontré que l’ordinateur était exclusivement utilisé par la salariée ni que le contrôle…
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Cour d’appel de Colmar, 16 décembre 2019
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Les emails échangés entre des tiers bénéficient du secret des correspondances. Seul le destinataire peut s’en prévaloir en justice. La violation de ce secret n’est pas justifiée, même pour défendre les droits d’un salarié contre son employeur. Ainsi, un salarié ne peut pas produire en justice des documents obtenus dans le cadre de ses fonctions…
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Cour d’Appel de Colmar, 9 mars 2016
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Dans l’affaire Casino, la publicité comparative a été validée malgré des règles strictes. Cette forme de publicité est légale si elle repose sur un échantillon représentatif de produits et que leurs caractéristiques essentielles sont clairement communiquées aux consommateurs. Casino a respecté ces conditions en fournissant un listing détaillé des produits à l’accueil du magasin, incluant…
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Cour d’Appel de Colmar, 9 mars 2016
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Le Tribunal a validé la diffusion par la société CASINO de publicités comparatives entre ses prix et ceux de l’hypermarché E.LECLERC. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une telle publicité est licite si elle n’est pas trompeuse et compare objectivement des caractéristiques essentielles des biens. La jurisprudence communautaire permet désormais des comparaisons…
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Cour d’appel de Colmar, 9 mars 2016
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Le Tribunal a validé la diffusion par la société CASINO de publicités comparatives entre ses prix et ceux de l’hypermarché E.LECLERC. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une telle publicité est licite si elle n’est pas trompeuse et compare objectivement des caractéristiques essentielles des biens. La jurisprudence communautaire permet désormais des comparaisons…
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Cour d’appel de Colmar, 9 mars 2016
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Dans l’affaire Casino, la publicité comparative a été validée malgré des règles strictes. Cette forme de publicité est légale si elle repose sur un échantillon représentatif de produits et que leurs caractéristiques essentielles sont clairement communiquées aux consommateurs. Casino a respecté ces conditions en fournissant un listing détaillé des produits à l’accueil du magasin, incluant…
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Cour d’appel de Colmar, 9 décembre 2015
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Dans le cadre d’une commande de progiciel, les dysfonctionnements informatiques peuvent souvent être attribués à des défaillances du réseau Internet du client. Un rapport d’expertise privée a révélé que l’insuffisance de la connexion Internet, à la charge du client, était responsable des lenteurs et des interruptions des traitements. Bien que le rapport ait été établi…
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Cour d’appel de Colmar, 19 novembre 2015
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Le contrat de conception d’un site internet est un louage d’ouvrage, selon l’article 1710 du code civil. La loi du 21 juin 2004 ne régit pas ces relations contractuelles. En cas de dommages causés à des tiers, il est essentiel d’identifier la partie responsable. Le contenu du site, bien que créé par le prestataire, doit…
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Cour d’appel de Colmar, 24 juin 2015
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Une société a acquis des mots clés correspondant à la dénomination sociale et aux noms de domaine d’un concurrent, créant ainsi un risque de confusion. Lorsqu’un internaute recherche ces termes, il est attiré par une annonce qui ne mentionne pas clairement la société fautive, mais plutôt un produit spécifique. Cette ambiguïté empêche le consommateur de…
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Cour d’Appel de Colmar, 11 juin 2015
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Le remboursement des frais professionnels engagés par le réalisateur est encadré par le code civil et le code du travail. En l’absence de dispositions contractuelles spécifiques, l’employeur doit couvrir les frais justifiés liés à l’activité professionnelle du réalisateur. Ce dernier, impliqué dans toutes les étapes de la réalisation d’un film, a le droit de demander…
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Cour d’Appel de Colmar, 11 juin 2015
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Le remboursement des frais engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle est un droit fondamental, stipulé par les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail. Dans le secteur de la production audiovisuelle, le réalisateur salarié peut demander le remboursement des dépenses justifiées liées à la préparation, au…
