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Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2021
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Dans le cadre d’un litige entre la société Nature Effiscience et Mme X, il a été jugé que le prestataire internet ne peut pas suspendre les accès aux réseaux sociaux de son client, même en cas de défaut de paiement. La cour a précisé que cette action ne constitue pas un chantage au sens du…
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Cour d’Appel de Colmar, 23 novembre 2020
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Dans l’affaire opposant MAISONS DU MONDE à FLY, la première reprochait à la seconde des actes de parasitisme en raison de similitudes visuelles dans un prospectus publicitaire. MAISONS DU MONDE soutenait que le slogan « déRANGER SON PETIT MONDE » et l’utilisation de polices similaires à celles de son identité visuelle constituaient une imitation malveillante. Cependant, le…
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Cour d’appel de Colmar, 23 novembre 2020
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Dans l’affaire opposant MAISONS DU MONDE à FLY, la première reprochait à la seconde des actes de parasitisme en raison de similitudes visuelles dans un prospectus publicitaire. MAISONS DU MONDE soutenait que le slogan « déRANGER SON PETIT MONDE » et l’utilisation de polices similaires à celles de son identité visuelle constituaient une imitation malveillante. Cependant, le…
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Cour d’appel de Colmar, 19 août 2020
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Une société ne peut obtenir réparation pour un préjudice moral lié à des insultes et dénigrements d’un concurrent sans prouver la réalité de ce préjudice. Dans une affaire, la juridiction a constaté que les propos échangés entre anciens associés, tenus dans un contexte de tensions privées, n’étaient pas dirigés contre la société et n’avaient pas…
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Cour d’appel de Colmar, 19 août 2020
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Une société ne peut obtenir réparation pour un préjudice moral lié à des insultes ou dénigrements d’un concurrent sans prouver la réalité de ce préjudice. Dans une affaire récente, la juridiction a constaté que les propos en question émanaient d’anciens associés dans un contexte de tensions personnelles, sans viser directement la société. Ces échanges, tenus…
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Cour d’appel de Colmar, 19 août 2020
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Une société ne peut obtenir réparation pour un préjudice moral lié à des insultes et dénigrements d’un concurrent sans prouver la réalité de ce préjudice. Dans une affaire, la juridiction a constaté que les propos échangés entre anciens associés, tenus dans un contexte de tensions privées, n’étaient pas dirigés contre la société et n’avaient pas…
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Cour d’appel de Colmar, 19 août 2020
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Une société ne peut obtenir réparation pour un préjudice moral lié à des insultes et dénigrements d’un concurrent sans prouver la réalité de ce préjudice. Dans une affaire, la juridiction a constaté que les propos échangés entre anciens associés, tenus dans un contexte de tensions privées, n’étaient pas dirigés contre la société et n’avaient pas…
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Cour d’Appel de Colmar, 14 mai 2020
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Une agence de mannequins basée en Allemagne a été sanctionnée pour travail dissimulé après un contrôle de l’URSSAF. Bien que l’agence ait soutenu que les mannequins en Allemagne sont considérés comme travailleurs indépendants, la législation française stipule que tout mannequin résidant en France doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. L’URSSAF a…
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Cour d’appel de Colmar, 14 mai 2020
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Une agence de mannequins basée en Allemagne a été sanctionnée pour travail dissimulé après un contrôle de l’URSSAF. Bien que l’agence ait soutenu que les mannequins en Allemagne sont considérés comme travailleurs indépendants, la législation française stipule que tout mannequin résidant en France doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. L’URSSAF a…
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Cour d’appel de Colmar, 11 mai 2020
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Les conditions d’enregistrement d’un titre musical sont soumises au conseil des prud’hommes, tandis que la propriété intellectuelle relève du tribunal de grande instance. La clause d’exclusivité d’un contrat d’enregistrement engage l’artiste salarié à respecter ses obligations contractuelles. En revanche, le Tribunal judiciaire est compétent pour les litiges liés au contenu artistique créé par l’auteur-employé, qui…
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Cour d’appel de Colmar, 11 mai 2020
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Changer de producteur musical est un droit pour l’artiste, qui, après avoir rompu valablement son contrat avec une société de production, n’est plus lié à celle-ci. À partir de la date de rupture, l’ancien producteur ne peut revendiquer aucun droit sur la carrière ou le contenu artistique de l’artiste. Ce dernier est libre de s’engager…
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Cour d’Appel de Colmar, 16 décembre 2019
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La protection des produits bretons est régie par des indications géographiques protégées (IGP), mais tous les éléments liés à la Bretagne ne sont pas couverts. L’utilisation de la mention « produit de Bretagne » est légale si le produit est fabriqué dans la région. Par exemple, les farines peuvent porter l’indication « Bretagne » même…
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Cour d’appel de Colmar, 16 décembre 2019
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Les emails échangés entre des tiers bénéficient du secret des correspondances. Seul le destinataire peut s’en prévaloir en justice. La violation de ce secret n’est pas justifiée, même pour défendre les droits d’un salarié contre son employeur. Ainsi, un salarié ne peut pas produire en justice des documents obtenus dans le cadre de ses fonctions…
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Cour d’appel de Colmar, 16 décembre 2019
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Pour protéger une forme de bouteille, il est recommandé d’utiliser les dessins et modèles. Une bouteille qui ressemble à de nombreux autres modèles, tant par sa forme que par sa couleur, ne peut pas être considérée comme une création originale. Par exemple, la bouteille « tubbies » ne présente pas d’originalité suffisante pour bénéficier d’une…
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Cour d’appel de Colmar, 16 décembre 2019
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En matière de contrefaçon, la compétence juridictionnelle n’est pas affectée par l’impossibilité d’achat sur un site internet. Ainsi, même si le site « kingga.fr » ne permet pas directement l’acquisition de produits contrefaits, sa promotion de ces derniers constitue un acte de contrefaçon. De plus, en facilitant le contact entre clients et vendeurs, le site…
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Cour d’appel de Colmar, 16 décembre 2019
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L’existence d’un accord entre un redevable et la SPRE complique l’action en référé. Cet accord, qui pourrait établir un forfait comme base de calcul de la créance, constitue une contestation sérieuse. Dans cette affaire, la SPRE n’a pas abordé la question de l’accord dans ses conclusions, bien qu’un email évoquant une déclaration signée laisse penser…
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CA de Colmar, 16 décembre 2019
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La CNIL a constaté plusieurs manquements graves aux règles de protection des données par une société de prospection téléphonique. Malgré le principe de non-rétroactivité des sanctions, des manquements continus ont été relevés, justifiant l’application du RGPD. Les enregistrements d’appels ont montré que les prospects n’étaient pas informés de l’enregistrement ni des traitements de leurs données…
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Cour d’Appel de Colmar, 29 octobre 2019
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La convention collective nationale de la production audiovisuelle distingue clairement les rôles de cadreur et de monteur, avec des classifications et salaires distincts. Le cadreur, classé III A, est responsable du cadrage et du mouvement de la caméra, tandis que le monteur, classé III B, s’occupe du montage des images et sons. Dans le cas…
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Cour d’appel de Colmar, 29 octobre 2019, N° 04/2019
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La convention collective nationale de la production audiovisuelle distingue clairement les rôles de cadreur et de monteur, avec des classifications et salaires distincts. Le cadreur, classé III A, est responsable du cadrage et du mouvement de la caméra, tandis que le monteur, classé III B, s’occupe du montage des images et sons. Dans le cas…
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Cour d’appel de Colmar, 16 octobre 2019
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La société ARC TECH ARCHITECTURE a été reconnue coupable de contrefaçon des plans d’architecte de M. X, en violation de l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle. Les ressemblances entre les deux projets, notamment la structure en trapèze et l’agencement des locaux, ont été déterminantes pour établir la contrefaçon. Malgré les arguments de l’appelante,…
