Cour d’appel de Colmar

Dans l’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google, le juge a rejeté la demande de communication des données d’identification des auteurs d’avis négatifs. Il a souligné que la liberté d’expression protège ces avis, à moins qu’ils ne soient manifestement illicites, ce qui n’a pas été prouvé. De plus, la demande de l’association ne reposait pas…

Dans l’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google France, le juge des référés a mis hors de cause Google France, considérant que cette dernière n’était pas l’hébergeur des avis litigieux. La responsabilité incombait à Google Ireland Ltd, seul exploitant du service. Le juge a rejeté les demandes de retrait des commentaires et d’interdiction de diffusion,…

L’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google France a été jugée par la cour d’appel de Colmar. L’association a demandé le retrait de commentaires négatifs et l’interdiction de leur diffusion, arguant qu’ils portaient atteinte à son e-réputation. Le juge a mis hors de cause Google France, soulignant que Google Ireland Ltd était l’unique responsable du…

En raison d’une panne informatique ayant empêché l’utilisation de la clé USB d’authentification, le délai pour conclure a été régularisé. Le 4 septembre 2024, date d’expiration du délai, les services de la Poste et de la cour d’appel fermaient avant la fin de celui-ci. Monsieur [F] [U] a justifié cette impossibilité par une attestation de…

La cour d’appel de Colmar a déclaré l’appel de Mme [I] [K] irrecevable en raison de la non-transmission électronique de sa déclaration d’appel, comme l’exige l’article 930-1 du code de procédure civile. Bien que Mme [I] [K] ait invoqué une cause étrangère liée à l’absence de connexion au réseau privé virtuel des avocats, la cour…

Madame [Y] [L] a été licenciée par la SA Altran technologies pour non-respect des règles concernant les heures supplémentaires et une qualité de travail jugée insatisfaisante. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil des prud’hommes, qui a confirmé la cause réelle et sérieuse du licenciement tout en condamnant l’employeur à verser des heures supplémentaires…

La SARL LA PERLE D’ORIENT a signé un contrat de location d’une caisse enregistreuse avec la SA JDC, financé par LOCAM. Suite à des impayés, LOCAM a cédé le contrat à JDC, qui a ensuite poursuivi la SARL en justice. Le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné la SARL à payer une somme à…

La SARL LS AUTO 68 a engagé un litige contre la SARL MEOSIS pour non-respect des délais de livraison d’un site internet. Le tribunal de Colmar a prononcé la résolution du contrat aux torts de MEOSIS, qui a été condamnée à rembourser des frais et à payer des dommages-intérêts. Malgré l’appel de MEOSIS, la cour…

Dans l’affaire opposant M. [B] à Google, la Cour d’appel de Colmar a statué sur la responsabilité des sociétés Google LLC et Google Ireland Limited concernant des contenus diffamatoires publiés sur le service Blogger. La Cour a confirmé que Google Ireland Limited est la seule responsable pour les utilisateurs de l’Espace économique européen, mettant ainsi…

L’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique stipule que le président du tribunal peut ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. Cependant, cette disposition ne permet pas de déroger au principe d’anonymisation des auteurs de contenus, sauf dans…

L’article 17 du RGPD ne permet pas à M. [B] d’obtenir l’identification des auteurs de propos dénigrants sur un blog, car ces données ne relèvent pas de ses informations personnelles. Le juge a souligné que les articles 15 et 17 du RGPD ne s’appliquent pas ici, car les données d’identification des auteurs ne concernent pas…

La garantie des vices cachés s’applique aux achats en ligne, mais il est déterminant de demander une expertise judiciaire, car une expertise amiable ne suffit pas. Selon les articles 1641 à 1645 du code civil, le vendeur est responsable des défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage. L’acheteur peut choisir de retourner…