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Cour d’appel de Colmar, 4 février 2025, RG n° 24/01132
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Colmar le 12 janvier 2024, déclarant la résolution d’une vente de véhicule entre une vendeuse, divorcée, et une société de vente de voitures, la Sarl IM Autos. La décision a ordonné à la Sarl IM Autos de restituer à…
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Cour d’appel de Colmar, 4 février 2025, RG n° 22/03740
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par une partie appelante, désignée ici comme un acheteur, à l’encontre d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Ce jugement a été prononcé le 1er septembre 2022. Désistement de l’Instance Le 27 janvier 2025, l’acheteur a formellement déclaré son désistement de l’instance et de…
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Cour d’appel de Colmar, 4 février 2025, RG n° 22/01925
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par une société de publications, représentée par son dirigeant légal, contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Cet appel a été enregistré le 17 mai 2022, suite à un jugement daté du 5 mai 2022. Désistement des Parties Le 20 décembre 2024, les…
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Cour d’appel de Colmar, 4 février 2025, RG n° 24/04008
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations écrites. Cela fait partie du processus judiciaire standard pour permettre à chaque partie de présenter ses arguments et ses preuves. Décision du tribunal Le tribunal a constaté la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel interjeté par…
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Cour d’appel de Colmar, 4 février 2025, RG n° 22/03744
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par une partie appelante, désignée ici comme une épouse, à l’encontre d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Cet appel a été formé le 5 octobre 2022, suite à une décision prise le 1er septembre 2022. Désistement de l’Instance Le 27 janvier 2025, la…
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Cour d’appel de Colmar, 4 février 2025, RG n° 22/03745
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par une partie appelante, désignée ici comme une victime, à l’encontre d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Cet appel a été déposé le 5 octobre 2022, contestation d’une décision prise le 1er septembre 2022. Désistement de l’Instance Le 27 janvier 2025, la partie…
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Cour d’appel de Colmar, 31 janvier 2025, RG n° 22/03132
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 26 juin 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société So Tu Trans. Cette décision a été suivie, le 24 juillet 2019, par la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, avec désignation d’un mandataire…
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Cour d’appel de Colmar, 31 janvier 2025, RG n° 22/03135
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 26 juin 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société So Tu Trans. Cette décision a été suivie, le 24 juillet 2019, par la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, avec désignation d’un mandataire…
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Cour d’appel de Colmar, 30 janvier 2025, RG n° 24/03505
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Demande d’observations écrites Les observations écrites de la partie appelante ont été demandées le 03 janvier 2025, conformément à l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile. Caducité de la…
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Cour d’appel de Colmar, 30 janvier 2025, RG n° 23/01482
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Prêt d’honneur accordé à Mme [F] L’association Réseau entreprendre Alsace a accordé à Mme [F] un prêt d’honneur de 45 000 euros le 6 avril 2018, remboursable en 36 mensualités de 1 250 euros. Ce prêt visait à soutenir la création de la société ‘Le Club’, spécialisée dans l’exploitation d’une salle de fitness, fondée le…
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Cour d’appel de Colmar, 30 janvier 2025, RG n° 23/03441
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Homologation de la transaction Par jugement du 4 août 2023, le juge de l’expropriation du Bas-Rhin a homologué la transaction entre la SCI Saadia et l’Eurométropole de Strasbourg, intervenue les 23 mars et 4 avril 2023. Ce jugement a également condamné l’Eurométropole aux dépens. Appel de la SCI Saadia La SCI Saadia a interjeté appel…
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Cour d’appel de Colmar, 28 janvier 2025, RG n° 24/04083
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Absence d’observations Les parties n’ont formulé aucune observation suite à l’avis du 07 janvier 2025. Caducité de la déclaration d’appel Il a été constaté la caducité de la déclaration d’appel. Condamnation aux dépens L’appelant a été condamné aux dépens. Date et autorité Cette décision a été rendue à Colmar, le 28 janvier 2025, par le…
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Cour d’appel de Colmar, 28 janvier 2025, RG n° 24/04083
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Absence d’observations Les parties n’ont formulé aucune observation suite à l’avis du 07 janvier 2025. Caducité de la déclaration d’appel Il a été constaté la caducité de la déclaration d’appel. Condamnation aux dépens L’appelant a été condamné aux dépens. Date et autorité Cette décision a été rendue à Colmar, le 28 janvier 2025, par le…
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Cour d’appel de Colmar, 28 janvier 2025, RG n° 24/02366
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Contexte de l’affaire Madame [B] [J] a sollicité l’assistance de Maître [I] en juillet 2023 pour introduire un recours de plein contentieux au tribunal administratif de Strasbourg, concernant des allégations de harcèlement moral sur son lieu de travail à l’université de Strasbourg. Elle avait été engagée en tant que chargée de gestion administrative et financière.…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2025, RG n° 24/03983
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Jugement initial Le 10 juin 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. Appel interjeté M. [T] [J] a interjeté appel de cette décision le 28 juin 2024. Désistement d’appel Le 5 décembre 2024, M. [T] [J] a…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2025, RG n° 24/03983
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Jugement initial Le 10 juin 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. Appel interjeté M. [T] [J] a interjeté appel de cette décision le 28 juin 2024. Désistement d’appel Le 5 décembre 2024, M. [T] [J] a…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2025, RG n° 24/03919
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Procédure de Surendettement La procédure de surendettement a été ouverte au bénéfice de Monsieur [U] [H]. Ce dernier a contesté la décision de la commission de surendettement rendue le 21 mai 2024. Jugement et Appel Le 02 octobre 2024, un jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 25/00204
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Admission en soins psychiatriques Mme [T] [R] a été admise en soins psychiatriques en urgence à la demande d’un tiers le 13 décembre 2024, décision prise par le directeur du centre hospitalier d'[Localité 2]. Cette admission a été suivie d’une décision de maintien en hospitalisation complète le 16 décembre 2024. Contrôle judiciaire et confirmation de…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 22/03040
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Contrat de travail et embauche La S.A. LA POSTE a embauché Mme [C] [T] en tant que facteur par un contrat à durée déterminée du 20 novembre 2018, pour une période allant du 21 novembre au 08 décembre 2018. Mme [T] a exercé son activité jusqu’au 28 novembre 2018. Demande auprès du conseil de prud’hommes…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 22/02990
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Embauche et évolution de M. [M] M. [Y] [M] a été embauché par l’ASSOCIATION D’ACCUEIL ET D’HÉBERGEMENT POUR LES JEUNES, LES MÉNAGES ET LES PERSONNES EN DIFFICULTÉ (AAHJ) le 12 juin 2017 en tant qu’agent de maintenance, puis promu responsable de maintenance par un avenant le 14 août 2017. Licenciement pour faute grave Le 3…
