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Cour d’appel de Caen, 29 juin 2017
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La gestion des invendus de presse est cruciale dans un contrat de distribution. Une clause de reprise doit préciser que les invendus seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur dans un délai déterminé, sous peine de destruction. Les frais liés aux invendus ne doivent incomber à l’éditeur, sauf pour l’expédition. De plus, des…
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Cour d’appel de Caen, 29 juin 2017
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La gestion des invendus de presse est cruciale dans un contrat de distribution. Une clause de reprise doit préciser que les invendus seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur dans un délai déterminé, sous peine de destruction. Les frais liés aux invendus ne doivent incomber à l’éditeur, sauf pour l’expédition. De plus, des…
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Cour d’appel de Caen, 29 juin 2017
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La gestion des invendus de presse est cruciale dans un contrat de distribution. Une clause de reprise doit préciser que les invendus seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur dans un délai déterminé, sous peine de destruction. Les frais liés aux invendus ne doivent incomber à l’éditeur, sauf pour l’expédition. De plus, des…
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Cour d’appel de Caen, 20 octobre 2022
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Le développeur d’une Start-Up, sans contrat de travail formel, se retrouve dans une situation complexe lorsqu’il devient actionnaire. Ce statut complique la preuve d’un lien de subordination, essentiel pour revendiquer des droits de salarié. En effet, les échanges sporadiques avec le gérant ne suffisent pas à établir un pouvoir de direction. De plus, le litige…
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Cour d’appel de Caen, 19 mai 2023
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L’affaire HorseDeals soulève des questions juridiques complexes concernant la vente en ligne de semences d’étalons. La société GFE, propriétaire de plusieurs étalons, a contesté la commercialisation illicite de paillettes de semence sur la plateforme néerlandaise HorseDeals. Le tribunal de commerce de Caen a d’abord retenu sa compétence, mais la cour d’appel a infirmé cette décision,…
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Cour d’Appel de Caen, 23 octobre 2014
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La publicité des services financiers doit respecter des règles strictes pour garantir la protection des investisseurs. Selon l’article 33 du règlement n°89-02, les prestataires sont tenus de fournir des informations claires et appropriées sur les risques et avantages des produits d’investissement. En particulier, la publicité pour les OPCVM doit être cohérente et mentionner les risques…
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Cour d’appel de Caen, 23 octobre 2014
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La publicité des services financiers doit respecter des règles strictes pour garantir la protection des investisseurs. Selon l’article 33 du règlement n°89-02, les prestataires sont tenus de fournir des informations claires et appropriées sur les risques et avantages des produits d’investissement. En particulier, la publicité pour les OPCVM doit être cohérente et mentionner les risques…
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Cour d’appel de Caen, 22 novembre 2012
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L’utilisation d’un slogan publicitaire, tel que « L’avion facile », ne confère pas de droit antérieur selon l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ce type d’expression, qui ne reflète pas une œuvre créatrice, ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les juges précisent qu’un slogan ne peut interdire le dépôt…
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Cour d’Appel de Caen, 22 novembre 2012
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L’utilisation d’un slogan publicitaire, tel que « L’avion facile », ne confère pas de droit antérieur selon l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ce type d’expression, qui ne reflète pas une œuvre créatrice, ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les juges précisent qu’un slogan ne peut interdire le dépôt…
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Cour d’appel de Caen, 16 février 2012
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Le contrat de location de DVD est un acte par lequel une société loue des supports DVD à une autre pour une durée déterminée, en échange d’un forfait annuel. Il inclut souvent une clause d’assortiment, stipulant que le lot de DVD comprend des titres variés. Ainsi, le preneur ne peut pas demander la résolution du…
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Cour d’Appel de Caen, 16 février 2012
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Le contrat de location de DVD est un acte par lequel une société loue des supports DVD à une autre pour une durée déterminée, en échange d’un forfait annuel. Il inclut souvent une clause d’assortiment, stipulant que le lot de DVD comprend des titres variés. Ainsi, le preneur ne peut pas demander la résolution du…
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Cour d’appel de Caen, 08 décembre 2022
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La SARL Pentabell a été condamnée pour non-respect des obligations liées au télétravail, causant un préjudice à son salarié, M. [J] [H]. Ce dernier a démontré qu’il avait été contraint de télétravailler sans avenant, sans information sur les modalités, et sans remboursement de ses frais. L’ANI du 19 juillet 2005 imposait une rédaction écrite et…
