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Cour d’appel de Caen, 08 décembre 2022
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La SARL Pentabell a été condamnée pour non-respect des obligations liées au télétravail, causant un préjudice à son salarié, M. [J] [H]. Ce dernier a démontré qu’il avait été contraint de télétravailler sans avenant, sans information sur les modalités, et sans remboursement de ses frais. L’ANI du 19 juillet 2005 imposait une rédaction écrite et…
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Cour d’appel de caen, 29 novembre 2022, n° 17/01728
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L’affaire N° RG 17/01728, portée devant la Cour d’Appel de Caen, découle d’un accident survenu le 1er octobre 2011. Monsieur [J] [H] a été blessé en tentant d’aider un tiers à redémarrer son véhicule, lorsqu’il a été percuté par Madame [I] [X] épouse [U]. Le Tribunal de Grande Instance de Cherbourg a initialement condamné Madame…
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Cour d’appel de caen, 29 novembre 2022, N° RG 17/01728
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Le litige concerne un accident de la circulation survenu le 1er octobre 2011, impliquant Monsieur [H] et Madame [U]. Blessé en tentant d’aider un autre conducteur, Monsieur [H] a assigné Madame [U] et son assureur, AXA France IARD, pour obtenir réparation. Le tribunal de grande instance de Cherbourg a condamné Madame [U] et AXA à…
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Cour d’appel de Caen, 20 octobre 2022
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Le développeur d’une Start-Up, sans contrat de travail formel, se retrouve dans une situation complexe lorsqu’il devient actionnaire. Ce statut complique la preuve d’un lien de subordination, essentiel pour revendiquer des droits de salarié. En effet, les échanges sporadiques avec le gérant ne suffisent pas à établir un pouvoir de direction. De plus, le litige…
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Cour d’appel de caen, 26 juillet 2022, n° RG 19/01382
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Le litige oppose l’Earl de la Hoguette à la SA SAFER de Normandie concernant une parcelle à [Localité 4]. Après un compromis de vente signé le 15 octobre 2014, la Safer notifie une préemption le 5 décembre. Malgré la contestation de l’Earl, la Safer acquiert la parcelle le 19 février 2015. L’Earl refuse de libérer…
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Cour d’appel de caen, 19 mai 2022, N° RG 21/00277
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Le stockage excessif de données personnelles par un salarié sur son ordinateur professionnel constitue une faute, surtout en cas de non-respect des consignes de l’employeur. Cependant, avant d’imposer une sanction sévère, l’employeur doit prouver avoir rappelé ces règles aux employés. Dans le cas de M. [S], la SA Renault Retail Group a licencié ce dernier…
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Cour d’appel de Caen, 12 mai 2022, RG n° 21/01746
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Le 12 mai 2022, la Cour d’appel de Caen a examiné l’affaire enregistrée sous le RG n° 21/01746. Les débats ont porté sur les éléments de preuve présentés par les parties, ainsi que sur les arguments juridiques soulevés. Les avocats ont plaidé avec ferveur, chacun défendant la position de leur client. La cour, composée de…
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Cour d’appel de Caen, 28 avril 2022
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La plaquette commerciale affichant le logo ERDF et les mentions « partenaire de votre raccordement » et « reconnu Grenelle de l’environnement » n’a pas de valeur contractuelle, car ces éléments ne figurent pas dans le contrat. L’utilisation de ces logos ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse, car le consommateur doit prouver les manœuvres…
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Cour d’appel de Caen, 28 avril 2022
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La plaquette commerciale affichant le logo ERDF et les mentions « partenaire de votre raccordement » et « reconnu Grenelle de l’environnement » n’a pas de valeur contractuelle, car ces éléments ne figurent pas dans le contrat. L’utilisation de ces logos ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse, car le consommateur doit prouver les manœuvres…
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Cour d’appel de Caen, 07 avril 2022
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L’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 stipule que tout achat d’espace publicitaire doit être réalisé par un intermédiaire pour le compte d’un annonceur, dans le cadre d’un contrat écrit de mandat. Ce contrat doit préciser les conditions de rémunération du mandataire et les prestations effectuées. Les rabais accordés par le vendeur…
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Cour d’appel de Caen, 07 avril 2022
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L’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 stipule que tout achat d’espace publicitaire doit être réalisé par un intermédiaire pour le compte d’un annonceur, dans le cadre d’un contrat écrit de mandat. Ce contrat doit préciser les conditions de rémunération du mandataire et les prestations effectuées. Les rabais accordés par le vendeur…
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Cour d’Appel de Caen, 22 Juillet 2021
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La diffusion d’une publicité comparative inexacte sur les prix peut constituer un acte de concurrence déloyale, mais ne s’avère pas nécessairement trompeuse. En effet, il n’a pas été prouvé que cette publicité, même fondée sur des prix erronés, ait modifié de manière significative le comportement des consommateurs. Par ailleurs, un ton polémique ou ironique dans…
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Cour d’appel de Caen, 22 juillet 2021
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La diffusion d’une publicité comparative inexacte sur les prix peut constituer un acte de concurrence déloyale, mais ne s’avère pas nécessairement trompeuse. En effet, il n’a pas été prouvé que cette publicité, même fondée sur des prix erronés, ait modifié de manière significative le comportement des consommateurs. Par ailleurs, un ton polémique ou ironique dans…
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Cour d’Appel de Caen, 01 avril 2021, N° RG 19/02711
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En l’absence de terme fixé par le contrat de prêt pour la production d’une œuvre audiovisuelle, l’article 900 du code civil stipule que le juge peut accorder un délai à l’emprunteur selon les circonstances. Dans le cas présent, un courtier a versé 50 000 € à un scénariste pour le développement de projets, mais le litige…
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Cour d’appel de Caen, 01 avril 2021, N° RG 19/02711
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En l’absence de terme fixé par le contrat de prêt pour la production d’une œuvre audiovisuelle, l’article 900 du code civil stipule que le juge peut accorder un délai à l’emprunteur selon les circonstances. Dans le cas présent, un courtier a versé 50 000 € à un scénariste pour le développement de projets, mais le litige…
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Cour d’appel de Caen, 8 décembre 2017
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Une salariée d’un centre de bronzage a été licenciée après avoir posté des messages sur Twitter critiquant son employeur et sa hiérarchie. Bien que ses tweets aient été jugés comme un manque d’enthousiasme plutôt que du dénigrement, d’autres comportements violents envers une collègue ont été retenus contre elle. Les juges ont noté que ses messages…
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Cour d’Appel de Caen, 5 Février 2019
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) peut être contournée pour certains supports. En effet, les affichages dédiés à des publicités non commerciales, comme ceux des multiplexes cinématographiques, sont exonérés. Dans une affaire récente, une société a obtenu un dégrèvement total de la TLPE pour des éléments tels que la mention « 12 CINEMAS » et…
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Cour d’appel de Caen, 8 décembre 2017
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Une salariée d’un centre de bronzage a été licenciée après avoir posté des messages sur Twitter critiquant son employeur et sa hiérarchie. Bien que ses tweets aient été jugés comme un manque d’enthousiasme plutôt que du dénigrement, d’autres comportements violents envers une collègue ont été retenus contre elle. Les juges ont noté que ses messages…
