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Cour d’appel de Caen, 8 février 2024
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La Cour d’appel de Caen a confirmé la validité du contrat entre la société AGO Digital et la société TIM, rejetant les demandes d’annulation et de résolution. La société AGO Digital a démontré avoir fourni des prestations conformes au devis, justifiant ainsi le prix convenu. La société TIM, quant à elle, n’a pas prouvé que…
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Cour d’appel de Caen, 8 février 2024
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En cas de surfacturation d’un site internet, le recours est limité si la prestation est conforme au devis. Dans l’affaire AGO Digital contre TIM, le tribunal a confirmé la validité du contrat, rejetant les demandes d’annulation pour contrepartie illusoire. La société AGO Digital a démontré que le site répondait aux exigences du client, malgré l’utilisation…
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Cour d’appel de Caen, 21 décembre 2023, N° RG 20/02606
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Dans l’affaire N° RG 20/02606, la Cour d’appel de Caen a statué sur l’appel interjeté par M. [Z] [S] et Mme [O] [B] contre le jugement du 5 octobre 2020. Les époux contestaient la validité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et d’un crédit affecté, invoquant des irrégularités. La cour a confirmé le jugement…
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Cour d’appel de caen, 19 décembre 2023, n° 21/00765
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L’affaire concerne la succession de M. [G] [F], décédé en 2015, laissant son épouse et trois filles. En 2019, Mme [H] a assigné sa mère et ses sœurs pour l’ouverture des opérations de compte et le partage de la succession. Le tribunal de Coutances a ordonné ces opérations, mais a débouté les parties de leurs…
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Cour d’appel de Caen, 19 décembre 2023, N° RG 21/00765
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L’affaire concerne la succession de M. [G] [F], décédé en 2015, laissant son épouse et trois filles. Un litige a conduit à l’ouverture des opérations de compte et de partage de la succession. Madame [H], l’une des filles, a obtenu une créance de salaire différé pour son travail sur l’exploitation familiale entre 1973 et 1979.…
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Cour d’appel de caen, 19 décembre 2023, n° RG 23/01072
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L’affaire oppose la S.A.R.L. The Stallion Company (TSC) à la S.A.S. Groupe France Elevage (GFE) concernant la propriété des semences d’étalon, notamment celles de Kannan. Après l’acquisition de 70% de Kannan par GFE en 2009, des saisies conservatoires ont été ordonnées en 2020 sur des paillettes de semence détenues par TSC, en raison d’une créance…
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Cour d’appel de caen, 21 novembre 2023, n° RG 22/02968
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L’affaire oppose la société D2N à M. [Y] pour des factures impayées totalisant 24 468,40 euros. Malgré des mises en demeure, M. [Y] n’a pas réglé les sommes dues, conduisant D2N à l’assigner en justice en avril 2021. Le juge a rejeté certaines exceptions de prescription, mais a déclaré irrecevables d’autres créances. En appel, D2N…
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Cour d’appel de caen, 14 novembre 2023, N° RG 21/01739
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Dans l’affaire N° RG 21/01739, la Cour d’Appel de Caen a statué le 14 novembre 2023 sur le litige opposant M. [I] [F] à la société Cofidis. M. [F] contestait la validité d’un contrat de vente et d’un contrat de crédit affecté, tous deux conclus le 2 août 2017 avec la société Agence Nationale pour…
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Cour d’appel de caen, 14 novembre 2023, N° RG 21/01315
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Monsieur [H] [F] est décédé en 2007, suivi par son épouse, Madame [D] [S], en 2014, laissant trois enfants : [P], [A] et [U]. En raison de désaccords sur la liquidation des successions, [A] et [U] ont assigné [P] devant le tribunal d’Argentan en mars 2019. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte…
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Cour d’appel de Caen, 14 novembre 2023, N° RG 21/01315
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Monsieur [H] [F] et Madame [D] [S] sont décédés, laissant trois enfants : [P], [A] et [U]. En raison de désaccords sur la succession, [A] et [U] ont assigné [P] devant le tribunal d’Argentan. Celui-ci a reconnu à [A] une créance de salaire différé de 29.112,00 € et a ordonné l’ouverture des opérations de compte.…
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Cour d’appel de caen, 26 octobre 2023, N° RG 21/00028
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L’affaire N° RG 21/00028, portée devant la Cour d’Appel de Caen, oppose Mme [R] [L] à la MSA Côtes normandes. Mme [L], née en 1957, a demandé une retraite anticipée en 2017, mais la Carsat lui a attribué une pension de 216,11 euros par mois, basée sur 72 trimestres d’assurance. Contestant ce calcul, elle a…
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Cour d’appel de caen, 24 octobre 2023, n° RG 22/00257
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La société D2N a engagé une saisie-attribution sur les paiements de lait dus à M. [D] en raison d’une créance de 85.640,60 €. En cessation de paiements, M. [D] a vu sa situation reconnue par le tribunal, qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire. La conversion de cette procédure en liquidation a conduit à…
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Cour d’appel de caen, 24 octobre 2023, n° RG 22/00873
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L’affaire oppose la société Syndicat Linaro à Lufti Kolgjini AB, suite à un litige sur un contrat d’exclusivité pour la distribution de paillettes de sperme de l’étalon « Silver Shadow ». Après que Linaro a constaté la non-livraison des doses de semence, le tribunal de Lisieux a rejeté ses demandes. En appel, la cour de…
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Cour d’appel de Caen, 25 mai 2023, N° RG 22/00514
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La mise en œuvre des chronotachygraphes, bien qu’exempte de déclaration à la CNIL depuis 2014, ne s’applique pas aux dispositifs de géolocalisation des véhicules. Ces derniers nécessitent une déclaration et doivent répondre à des finalités précises. L’employeur a utilisé des données de géolocalisation pour sanctionner un salarié, mais n’a pas respecté les obligations légales de…
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Cour d’appel de Caen, 19 mai 2023
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L’affaire HorseDeals soulève des questions juridiques complexes concernant la vente en ligne de semences d’étalons. La société GFE, propriétaire de plusieurs étalons, a contesté la commercialisation illicite de paillettes de semence sur la plateforme néerlandaise HorseDeals. Le tribunal de commerce de Caen a d’abord retenu sa compétence, mais la cour d’appel a infirmé cette décision,…
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Cour d’appel de caen, 19 mai 2023, RG n° 2021002515
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L’affaire N° RG 22/01732 a été portée devant la Cour d’Appel de Caen suite à une décision du Tribunal de Commerce concernant la vente illicite de paillettes de semence congelée d’étalons par la S.A.R.L. Horse Deals BV. La société GFE, spécialisée dans l’élevage de chevaux, a contesté cette vente, arguant que le juge français était…
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Cour d’appel de caen, 09 mai 2023, n° RG 20/00302
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L’affaire N° RG 20/00302 a été portée devant la Cour d’Appel de Caen suite à la décision du Tribunal de Grande Instance de Lisieux du 10 janvier 2020. Monsieur [C] [L], agent général d’assurance, a contesté sa révocation de ses mandats par les sociétés Aréas Vie et Aréas Dommages. Après le rejet de sa demande…
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Cour d’Appel de Caen, 23 mars 2023
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Dans un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de résiliation en cas de changement de la réglementation locale. La société VP communication a tenté de suspendre son contrat en invoquant des « problèmes juridiques » liés à un nouveau règlement, sans fournir la preuve de l’envoi de la lettre de suspension.…
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Cour d’appel de Caen, 23 mars 2023
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Dans un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de résiliation en cas de changement de la réglementation locale. La société VP communication a tenté de suspendre son contrat en invoquant des « problèmes juridiques » liés à un nouveau règlement, sans fournir la preuve de l’envoi de la lettre de suspension.…
