-
Cour d’appel de Caen, 24 octobre 2024, RG n° 23/00862
·
Mme [B] a été embauchée par la SAS Maison [Y] en tant qu’assistante funéraire polyvalente en 2016. Après plusieurs arrêts maladie, elle a pris acte de la rupture de son contrat en février 2021, accusant son employeur de harcèlement moral. En mars 2023, le conseil de prud’hommes a condamné la SAS à lui verser 15…
-
Cour d’appel de Caen, 24 octobre 2024
·
En matière de développement de site internet, la cession des codes source n’est pas automatique. La société JNSM hôtels restaurants a été condamnée à indemniser la société PMT hôtels pour des litiges liés à un contrat de création de site. La cour a jugé que la résiliation unilatérale du contrat par JNSM était fautive, car…
-
Cour d’appel de Caen, 24 octobre 2024
·
En matière de développement de site internet, la cession des codes source n’est pas automatique. La société JNSM hôtels restaurants a été condamnée à indemniser la société PMT hôtels pour des litiges liés à un contrat de création de site. La cour a jugé que la résiliation unilatérale du contrat par JNSM était fautive, car…
-
Cour d’appel de Caen, 24 octobre 2024, RG n° 24/00019
·
La procédure de redressement judiciaire de Mory Ducros a eu des conséquences significatives sur les droits des salariés, notamment en matière d’indemnisation. Après l’ouverture de la procédure, 2882 licenciements ont été autorisés, dont celui de M. [W] pour motif économique. Suite à l’annulation du plan de sauvegarde, M. [W] a réclamé des indemnités pour licenciement…
-
Cour d’appel de Caen, 24 octobre 2024, RG n° 23/00947
·
Dans l’affaire opposant M. [P] à la SAS Eurial Ingrédients et Nutrition, le conseil de prud’hommes a annulé la mise à pied de M. [P] et a jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les accusations de comportements inappropriés, telles que des propos sexistes et homophobes, n’ont pas été prouvées. M. [P] a obtenu…
-
Cour d’appel de Caen, 24 octobre 2024, RG n° 23/00861
·
Le licenciement de Mme [V] par la société Renault retail group pour insuffisance professionnelle a été jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes. Malgré des allégations de carences dans son management et ses connaissances produits, l’employeur n’a pas fourni de preuves concrètes. La cour a confirmé le jugement initial, condamnant Renault…
-
Cour d’appel de Caen, 24 octobre 2024, RG n° 24/00014
·
La question du co-emploi entre Mory Ducros et Arcole Industries a été examinée par le tribunal. Bien que M. [H] ait soutenu une immixtion de la société Arcole dans la gestion de Mory Ducros, le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de preuve d’une telle immixtion permanente. La société Mory Ducros, bien que filiale…
-
Cour d’appel de Caen, 22 octobre 2024, RG n° 21/01925
·
Dans l’affaire opposant Mme [B] [P] à Pôle emploi Normandie, la cour a confirmé le jugement initial qui déclarait recevable l’opposition de Mme [P] à la contrainte de remboursement de 7461,14 euros pour des allocations indûment perçues. Pôle emploi n’a pas prouvé le caractère indu des allocations, et Mme [P] a respecté ses obligations d’information…
-
Cour d’appel de Caen, 17 octobre 2024, RG n° 22/02304
·
M. [Y] [G], exploitant agricole, a signé un contrat de crédit-bail avec BNP Paribas Lease Group pour un tracteur et un chargeur d’une valeur de 67.200 euros. En 2017, en raison de loyers impayés, le contrat a été résilié et le matériel restitué. En août 2018, le crédit-bailleur a assigné M. [G] pour un montant…
-
Cour d’appel de Caen, 8 octobre 2024, RG n° 24/00450
·
Le 15 février 2018, Victory Cattle Limited et M. [T] [S] signent un contrat pour la vente de bovins, incluant une clause de reprise. En juin 2022, M. [S] facture 11 000 euros pour cette reprise, mais après plusieurs relances, Victory Cattle ne paie pas. M. [S] assigne alors la société en référé en avril…
-
Cour d’appel de Caen, 17 septembre 2024, RG n° 23/01061
·
Monsieur [B] a confié vingt chevaux à Monsieur [C] pour une pension de quatre mois, mais des problèmes ont rapidement émergé. Le 15 décembre 2022, des alertes concernant l’état des clôtures et l’absence de foin ont été signalées. Un vétérinaire a dû intervenir pour Japi des Islots, souffrant de maigreur et de diarrhée. En janvier…
-
Cour d’appel de Caen, 12 septembre 2024, RG n° 23/01954
·
En décembre 2015, plusieurs parcelles de terre ont été vendues à M. [R] [Z] sous conditions suspensives. En juillet 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux a reconnu un bail en faveur de M. [R] [Z] sur certaines parcelles, tout en déboutant sa demande pour d’autres. Les consorts [M] ont été condamnés à verser des…
-
Cour d’appel de Caen, 11 avril 2024, RG n° 22/02963
·
La SASU IPSI a été condamnée à verser 600€ de dommages et intérêts à M. [E] pour manquement à son obligation d’information concernant le système de géolocalisation des véhicules de service. Le tribunal a jugé que l’employeur n’avait pas correctement informé ses employés sur les modalités de ce dispositif, ce qui a causé un préjudice…
-
Cour d’Appel de Caen, 04 avril 2024
·
Le mauvais référencement naturel d’un site peut justifier la résiliation d’un contrat de création de site internet. Dans une affaire, M. [M] a constaté que le site créé par la SASU One bureautique n’améliorait pas sa visibilité en ligne, entraînant une baisse significative du trafic par rapport à son ancien site. Malgré une mise en…
-
Cour d’Appel de Caen, 04 avril 2024
·
La SASU One bureautique a proposé des prestations de création de site internet, de maintenance et de fourniture de matériel informatique de manière indissociable, entraînant une indivisibilité contractuelle. Les contrats concomitants, notamment celui de location financière, sont interdépendants. Ainsi, la résolution d’un contrat entraîne la caducité des autres. La cour a confirmé la résolution du…
-
Cour d’Appel de Caen, 4 avril 2024
·
Dans le cadre d’une commande de site internet, la cession d’un nom de domaine doit être clairement encadrée. En cas de nullité du contrat, le nom de domaine revient au prestataire. La cour a confirmé la résolution du contrat entre M. [M] et la SASU One bureautique pour inexécution grave des obligations. Les contrats étant…
-
Cour d’Appel de Caen, 04 avril 2024
·
Le mauvais référencement naturel d’un site peut justifier la résiliation d’un contrat de création de site internet. Dans une affaire, M. [M] a constaté que le site créé par la SASU One bureautique n’améliorait pas sa visibilité en ligne, entraînant une baisse significative du trafic par rapport à son ancien site. Malgré une mise en…
-
Cour d’Appel de Caen, 04 avril 2024
·
La SASU One bureautique a proposé des prestations de création de site internet, de maintenance et de fourniture de matériel informatique de manière indissociable, entraînant une indivisibilité contractuelle. Les contrats concomitants, notamment celui de location financière, sont interdépendants. Ainsi, la résolution d’un contrat entraîne la caducité des autres. La cour a confirmé la résolution du…
-
Cour d’Appel de Caen, 4 avril 2024
·
Dans le cadre d’une commande de site internet, la cession d’un nom de domaine doit être clairement encadrée. En cas de nullité du contrat, le nom de domaine revient au prestataire. La cour a confirmé la résolution du contrat entre M. [M] et la SASU One bureautique pour inexécution grave des obligations. Les contrats étant…
-
Cour d’appel de Caen, 8 février 2024
·
La Cour d’appel de Caen a confirmé la validité du contrat entre la société AGO Digital et la société TIM, rejetant les demandes d’annulation et de résolution. La société AGO Digital a démontré avoir fourni des prestations conformes au devis, justifiant ainsi le prix convenu. La société TIM, quant à elle, n’a pas prouvé que…
