-
Cour d’appel de Bourges, 23 novembre 2023, N° RG 23/00100
·
La SAS [K] frères, spécialisée dans le commerce de semences, a engagé la SAS Pingat agroalimentaire pour développer ses activités. Après l’acceptation d’une offre en juillet 2020, Pingat a émis trois factures totalisant 22.663,20 euros TTC, restées impayées. En janvier 2021, un tribunal a ordonné le paiement, mais [K] frères a formé opposition. En décembre…
-
Cour d’appel de Bourges, 09 novembre 2023, N° RG 23/00601
·
M. [W] [O] a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 20 avril 2023, en raison de dettes s’élevant à environ 34 480 €. Le tribunal judiciaire de Nevers a déclaré sa demande irrecevable le 1er juin 2023, estimant qu’il n’avait pas prouvé l’existence d’une activité agricole personnelle distincte de celle du GAEC dont…
-
Cour d’Appel de Bourges, 09 novembre 2023, N° RG 23/00600
·
M. [N] [R] a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, mais sa requête a été déclarée irrecevable par le tribunal de Nevers. La cour d’appel a confirmé cette décision, estimant qu’il n’avait pas prouvé l’existence d’une activité agricole distincte de celle du GAEC dont il est associé. Malgré ses arguments sur l’impossibilité de prouver…
-
Cour d’appel de Bourges, 09 novembre 2023, N° RG 23/00600
·
M. [N] [R] a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 20 avril 2023, en raison de dettes envers plusieurs créanciers, dont la MSA et le Crédit Agricole. Le tribunal judiciaire de Nevers a déclaré sa demande irrecevable le 1er juin 2023, estimant que les éléments fournis concernaient principalement le GAEC dont il est…
-
Cour d’Appel de Bourges, 09 novembre 2023, N° RG 23/00601
·
M. [O] a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, mais sa demande a été rejetée par le tribunal de Nevers. En appel, il a soutenu son incapacité à prouver une activité agricole distincte de celle du GAEC dont il est associé. Le 09 novembre 2023, la Cour d’Appel de Bourges a confirmé ce rejet,…
-
Cour d’appel de bourges, 4 mai 2023, N° RG 22/00004
·
La Cour d’Appel de Bourges a rendu un arrêt le 4 mai 2023 concernant un litige sur des baux ruraux entre M. [J] [B] et Mme [A] [B] épouse [P]. Le tribunal paritaire des baux ruraux de Châteauroux avait déclaré nuls les congés délivrés par [A] [P] à [J] [B]. En appel, la Cour a…
-
Cour d’appel de Bourges, 27 avril 2023, N° RG 22/00607
·
Le centre hospitalier de Bourges a poursuivi un notaire pour manquement à son devoir d’information lors de l’acquisition de parcelles nécessaires à son extension. Le tribunal a reconnu la responsabilité du notaire, le condamnant à verser une indemnité, bien que celle-ci ait été réduite en raison d’une perte de chance. En appel, la Cour a…
-
Cour d’appel de bourges, 16 mars 2023, n° rg 22/00115
·
En 2008, M. [K] [L], agriculteur, a été placé en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été établi, mais en 2017, il a tenté de le modifier. En mai 2019, il a assigné M. [X] [R] pour obtenir le paiement de 15 070 € pour des travaux de fenaison. Le tribunal de Nevers a…
-
Cour d’appel de bourges, 01 décembre 2022
·
En l’absence de preuve de faux, contester une signature sur un contrat avec la SACEM est futile. Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés sont opposables et doivent être exécutés de bonne foi. La SACEM se fonde sur un contrat de représentation daté du 20 avril 2011, signé par…
-
Cour d’appel de bourges, 01 décembre 2022
·
Lorsqu’une société ne respecte pas ses obligations de déclaration de recettes envers la SACEM, cette dernière peut demander des informations aux administrations fiscales. En cas de carence, le délai de prescription de cinq ans ne s’applique pas. Selon l’article 163 du livre des procédures fiscales, les sociétés d’auteurs peuvent obtenir des renseignements sur les recettes…
-
Cour d’appel de Bourges, 20 octobre 2022, N° RG 21/00999
·
Le 20 octobre 2022, la Cour d’Appel de Bourges a rendu un arrêt concernant l’appel interjeté par M. et Mme [Z] suite à un jugement du Tribunal de proximité de Clamecy. Les appelants contestaient la nullité d’un contrat de vente d’une installation photovoltaïque et d’un crédit associé, arguant de manquements aux obligations d’information du vendeur.…
-
Cour d’appel de Bourges, 29 septembre 2022
·
La saisie-description permet de collecter des preuves en cas de contrefaçon de logiciels. La juridiction peut ordonner la saisie réelle ou la description détaillée des matériels et documents liés à la contrefaçon. Cette mesure vise à établir des preuves avant tout procès. Si le demandeur ne poursuit pas l’action dans un délai réglementaire, la saisie…
-
Cour d’appel de Bourges, 29 septembre 2022
·
La saisie-description permet de collecter des preuves en cas de contrefaçon de logiciels. La juridiction peut ordonner la saisie réelle des matériels et documents liés à la production ou distribution de logiciels prétendument contrefaisants. Cette mesure vise à garantir l’indemnisation du défendeur si l’action est jugée non fondée. En l’absence de poursuites dans un délai…
-
Cour d’appel de Bourges, 02 juin 2022, N° RG 21/00781
·
L’affaire oppose l’EARL LEPEE à la Société Coopérative Agricole AXEREAL concernant des dettes pour des approvisionnements. En mars 2016, l’EARL a reconnu une dette de 15.000 €, mais en décembre 2019, AXEREAL a assigné l’EARL pour un montant total de 28.093,80 € en raison de factures impayées. Le tribunal de Nevers a condamné l’EARL à…
-
Cour d’appel de Bourges, 9 juillet 2015
·
Dans le cadre d’un contrat de conception de site, la responsabilité du prestataire peut être engagée si les prestations fournies ne correspondent pas aux engagements pris. Le client doit prouver que des dysfonctionnements persistent au-delà de la période de mise au point, généralement de 2 à 3 mois. Dans ce cas, le prestataire a été…
-
Cour d’appel de bourges, 13 août 2021
·
M. Y, engagé en tant que rédacteur en chef au Journal du Centre, a contesté sa rémunération, arguant qu’elle était inférieure au minimum conventionnel prévu par la grille salariale. Malgré un salaire brut de 4.780,31 euros, il revendique un coefficient 300, correspondant à une rémunération de 5.515,75 euros. En avril 2019, il a saisi le…
-
Cour d’appel de bourges, 13 août 2021
·
Un protocole d’accord sur les droits d’auteur s’applique à tous les journalistes professionnels, y compris le rédacteur en chef. La société Journal du Centre a été condamnée à verser 1.200 euros à M. J-K Y, ainsi que 400 euros annuels en raison de cet accord. Il n’existe pas d’usage excluant les rédacteurs en chef de…
-
Cour d’appel de bourges, 13 août 2021
·
M. Y, engagé en tant que rédacteur en chef au Journal du Centre, a contesté sa rémunération, arguant qu’elle était inférieure au minimum conventionnel prévu par la grille salariale. Malgré un salaire brut de 4.780,31 euros, il revendique un coefficient 300, correspondant à une rémunération de 5.515,75 euros. En avril 2019, il a saisi le…
-
Cour d’appel de bourges, 13 août 2021
·
Un rédacteur en chef a contesté le non-paiement de sa prime de nuit, prévue par l’article 30 de la convention collective des journalistes. Cet article stipule une rémunération supplémentaire de 15% pour le travail effectué entre 21h et 6h. Bien que la société Journal du Centre ait soutenu que la rémunération de M. Y était…
-
Cour d’appel de bourges, 13 août 2021
·
M. Y, engagé en tant que rédacteur en chef au Journal du Centre, a contesté sa rémunération, arguant qu’elle était inférieure au minimum conventionnel prévu par la grille salariale. Malgré un salaire brut de 4.780,31 euros, il revendique un coefficient 300, correspondant à une rémunération de 5.515,75 euros. En avril 2019, il a saisi le…
