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Cour d’appel de Bourges, 21 novembre 2024, RG n° 24/00823
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Désistement d’appel En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. Il est précisé que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et une obligation pour l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte. Constatation…
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Cour d’appel de Bourges, 21 novembre 2024, RG n° 24/00822
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Désistement d’appel En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. Il est précisé que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et une obligation pour l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte. Constatation…
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Cour d’appel de Bourges, 25 octobre 2024, RG n° 24/00191
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La cour d’appel de Bourges a statué sur la validité du contrat d’apprentissage de M. [M], engagé par la SARL Boulangerie Stéphanie Bardou, puis transféré à la SAS La Gourmandise. Le contrat a été jugé nul en raison de l’absence de mention d’un maître d’apprentissage, élément essentiel. M. [M] a obtenu des rappels de salaire…
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Cour d’appel de Bourges, 25 octobre 2024, RG n° 23/01160
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Le licenciement de Mme [D] pour absence injustifiée soulève des enjeux cruciaux liés à la prescription et à la faute grave dans le cadre d’une relation de travail à domicile. Engagée en 2004, Mme [D] a cessé de travailler en janvier 2021, entraînant son licenciement le 26 février pour faute grave. Contestant cette décision, elle…
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Cour d’appel de Bourges, 18 octobre 2024
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La falsification d’un courriel par un salarié ne justifie pas, à elle seule, un licenciement. Dans cette affaire, M. [G] a été licencié pour avoir tronqué un email d’un client, dissimulant ainsi un retard de réponse. Bien que cette action ait été jugée fautive, la cour a estimé que les griefs invoqués n’étaient pas suffisamment…
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Cour d’appel de Bourges, 18 octobre 2024
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La falsification d’un courriel par un salarié ne justifie pas, à elle seule, un licenciement. Dans cette affaire, M. [G] a été licencié pour avoir tronqué un email d’un client, dissimulant ainsi un retard de réponse. Bien que cette action ait été jugée fautive, la cour a estimé que les griefs invoqués n’étaient pas suffisamment…
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Cour d’appel de Bourges, 17 octobre 2024
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La société BNP Paribas Personal Finance a assigné M. [Z] [S] pour obtenir le paiement d’une somme liée à un contrat de crédit, affirmant que celui-ci avait été signé électroniquement. Le tribunal de Châteauroux a d’abord débouté la banque, ne trouvant pas de preuves suffisantes concernant la signature. En appel, la cour a infirmé cette…
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Cour d’appel de Bourges, 17 octobre 2024
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La société BNP Paribas Personal Finance a assigné M. [Z] [S] pour obtenir le paiement d’une somme liée à un contrat de crédit, affirmant que celui-ci avait été signé électroniquement. Le tribunal de Châteauroux a d’abord débouté la banque, ne trouvant pas de preuves suffisantes concernant la signature. En appel, la cour a infirmé cette…
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Cour d’appel de Bourges, 16 octobre 2024
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La survenance d’une panne informatique peut justifier la recevabilité de conclusions tardives, selon la jurisprudence (Cass. Com. 18 mai 2016 n°14-17.909). Cependant, il est impératif d’établir la réalité de ces dysfonctionnements. Les délais pour échanger des conclusions entre avocats sont strictement encadrés, notamment par l’article 905-2 du code de procédure civile, qui impose un délai…
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Cour d’appel de Bourges, 16 octobre 2024
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La survenance d’une panne informatique peut justifier la recevabilité de conclusions tardives, selon la jurisprudence (Cass. Com. 18 mai 2016 n°14-17.909). Cependant, il est impératif d’établir la réalité de ces dysfonctionnements. Les délais pour échanger des conclusions entre avocats sont strictement encadrés, notamment par l’article 905-2 du code de procédure civile, qui impose un délai…
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Cour d’appel de Bourges, 22 août 2024, RG n° 23/00700
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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Cour d’appel de Bourges, 22 août 2024, RG n° 23/00700
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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Cour d’appel de Bourges, 22 août 2024, RG n° 23/00700
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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Cour d’appel de Bourges, 22 août 2024, RG n° 23/00700
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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Cour d’appel de Bourges, 22 août 2024, RG n° 23/00700
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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Cour d’appel de Bourges, 22 août 2024, RG n° 23/00700
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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Cour d’appel de bourges, 23 février 2024, n° 23 – 10
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La présente affaire oppose M. [K] [Z], ouvrier agricole, à la SARL Villevière, spécialisée dans le matériel agricole. Après avoir rompu son contrat à durée déterminée (CDD) en octobre 2020 pour un CDI ailleurs, M. [Z] a saisi le conseil de prud’hommes en avril 2021, demandant la requalification de son CDD en contrat à durée…
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Cour d’appel de Bourges, 22 décembre 2023
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La situation du rédacteur en chef du Journal du Centre illustre un manquement grave à l’obligation de sécurité de l’employeur. En dépit de ses multiples alertes concernant sa charge de travail excessive et son isolement, l’employeur n’a pris aucune mesure pour remédier à ses difficultés. Les témoignages révèlent une souffrance psychologique croissante, aggravée par des…
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Cour d’appel de Bourges, 22 décembre 2023
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La situation du rédacteur en chef du Journal du Centre illustre un manquement grave à l’obligation de sécurité de l’employeur. En dépit de ses multiples alertes concernant sa charge de travail excessive et son isolement, l’employeur n’a pris aucune mesure pour remédier à ses difficultés. Les témoignages révèlent une souffrance psychologique croissante, aggravée par des…
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Cour d’appel de Bourges, 22 décembre 2023
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La situation du rédacteur en chef du Journal du Centre illustre un manquement grave à l’obligation de sécurité de l’employeur. En dépit de ses multiples alertes concernant sa charge de travail excessive et son isolement, l’employeur n’a pris aucune mesure pour remédier à ses difficultés. Les témoignages révèlent une souffrance psychologique croissante, aggravée par des…
