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Cour d’appel de Bourges, 25 octobre 2024, RG n° 24/00191
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La cour d’appel de Bourges a statué sur la validité du contrat d’apprentissage de M. [M], engagé par la SARL Boulangerie Stéphanie Bardou, puis transféré à la SAS La Gourmandise. Le contrat a été jugé nul en raison de l’absence de mention d’un maître d’apprentissage, élément essentiel. M. [M] a obtenu des rappels de salaire…
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Cour d’appel de Bourges, 25 octobre 2024, RG n° 23/01160
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Le licenciement de Mme [D] pour absence injustifiée soulève des enjeux cruciaux liés à la prescription et à la faute grave dans le cadre d’une relation de travail à domicile. Engagée en 2004, Mme [D] a cessé de travailler en janvier 2021, entraînant son licenciement le 26 février pour faute grave. Contestant cette décision, elle…
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Cour d’appel de Bourges, 18 octobre 2024
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La falsification d’un courriel par un salarié ne justifie pas, à elle seule, un licenciement. Dans cette affaire, M. [G] a été licencié pour avoir tronqué un email d’un client, dissimulant ainsi un retard de réponse. Bien que cette action ait été jugée fautive, la cour a estimé que les griefs invoqués n’étaient pas suffisamment…
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Cour d’appel de Bourges, 17 octobre 2024
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La société BNP Paribas Personal Finance a assigné M. [Z] [S] pour obtenir le paiement d’une somme liée à un contrat de crédit, affirmant que celui-ci avait été signé électroniquement. Le tribunal de Châteauroux a d’abord débouté la banque, ne trouvant pas de preuves suffisantes concernant la signature. En appel, la cour a infirmé cette…
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Cour d’appel de Bourges, 16 octobre 2024
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La survenance d’une panne informatique peut justifier la recevabilité de conclusions tardives, selon la jurisprudence (Cass. Com. 18 mai 2016 n°14-17.909). Cependant, il est impératif d’établir la réalité de ces dysfonctionnements. Les délais pour échanger des conclusions entre avocats sont strictement encadrés, notamment par l’article 905-2 du code de procédure civile, qui impose un délai…
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Cour d’appel de Bourges, 22 août 2024, RG n° 23/00700
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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Cour d’appel de Bourges, 22 août 2024, RG n° 23/00700
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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Cour d’appel de Bourges, 22 août 2024, RG n° 23/00700
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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Cour d’appel de Bourges, 22 août 2024, RG n° 23/00700
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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Cour d’appel de Bourges, 22 août 2024, RG n° 23/00700
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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Cour d’appel de Bourges, 22 août 2024, RG n° 23/00700
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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Cour d’appel de Bourges, 22 décembre 2023
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La situation du rédacteur en chef du Journal du Centre illustre un manquement grave à l’obligation de sécurité de l’employeur. En dépit de ses multiples alertes concernant sa charge de travail excessive et son isolement, l’employeur n’a pris aucune mesure pour remédier à ses difficultés. Les témoignages révèlent une souffrance psychologique croissante, aggravée par des…
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Cour d’appel de Bourges, 29 septembre 2022
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La saisie-description permet de collecter des preuves en cas de contrefaçon de logiciels. La juridiction peut ordonner la saisie réelle des matériels et documents liés à la production ou distribution de logiciels prétendument contrefaisants. Cette mesure vise à garantir l’indemnisation du défendeur si l’action est jugée non fondée. En l’absence de poursuites dans un délai…
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Cour d’appel de bourges, 13 août 2021
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M. Y, engagé en tant que rédacteur en chef au Journal du Centre, a contesté sa rémunération, arguant qu’elle était inférieure au minimum conventionnel prévu par la grille salariale. Malgré un salaire brut de 4.780,31 euros, il revendique un coefficient 300, correspondant à une rémunération de 5.515,75 euros. En avril 2019, il a saisi le…
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Cour d’appel de bourges, 13 août 2021
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Un protocole d’accord sur les droits d’auteur s’applique à tous les journalistes professionnels, y compris le rédacteur en chef. La société Journal du Centre a été condamnée à verser 1.200 euros à M. J-K Y, ainsi que 400 euros annuels en raison de cet accord. Il n’existe pas d’usage excluant les rédacteurs en chef de…
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Cour d’appel de bourges, 13 août 2021
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Un rédacteur en chef a contesté le non-paiement de sa prime de nuit, prévue par l’article 30 de la convention collective des journalistes. Cet article stipule une rémunération supplémentaire de 15% pour le travail effectué entre 21h et 6h. Bien que la société Journal du Centre ait soutenu que la rémunération de M. Y était…
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Cour d’appel de Bourges, 20 avril 2018
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Un journaliste pigiste a été licencié pour faute grave après avoir supprimé près de 10 000 photographies de son serveur interne, sans l’accord de son employeur. L’inspecteur du travail a validé ce licenciement, soulignant que le pigiste, en tant que salarié, ne pouvait pas effacer ses œuvres, car l’éditeur conservait les droits d’exploitation. Malgré les…
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Cour d’Appel de Bourges, 5 avril 2018
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Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire, l’ordre de réservation peut désigner la régie comme cocontractant, laissant le support avec un intérêt à agir pour recouvrer les dettes de l’annonceur, même après l’expiration du contrat. Un éditeur a été jugé recevable à agir directement contre un annonceur pour un impayé, car il était responsable…
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Cour d’appel de Bourges, 9 juillet 2015
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site, la responsabilité du prestataire peut être engagée si les prestations fournies ne correspondent pas aux engagements pris. Le client doit prouver que des dysfonctionnements persistent au-delà de la période de mise au point, généralement de 2 à 3 mois. Dans ce cas, le prestataire a été…
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Cour d’appel de Bourges, 29 novembre 2013
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Une salariée a été licenciée pour faute grave en raison de propos dénigrants publiés sur les réseaux sociaux, créant un trouble objectif au sein de l’entreprise. La faute grave, qui entraîne la perte des indemnités de licenciement, résulte d’une violation des obligations contractuelles. Ces propos ont été jugés suffisamment graves pour rendre impossible le maintien…
