-
Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 22/05642
·
Contexte du litige M. [W] [E] a donné en bail un logement à Mme [Z] [K] et M. [N] [B] en mai 2007, avec un loyer mensuel de 1 140 euros et 60 euros de charges. En novembre 2021, M. [E] a délivré un congé pour motifs sérieux et légitimes, invoquant la nécessité de réaliser…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00646
·
Contexte de l’affaire Il y a plus de 20 ans, la Scea Perrin et fils a donné à bail verbal à M. [B], un salarié, un logement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 346 euros. Après le décès de M. [B] le 1er décembre 2009, sa veuve, Mme [B], a continué à occuper…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00688
·
Contexte de la location M. et Mme [I] ont loué un appartement à Mme [Z] le 7 avril 2017, avec un loyer mensuel de 344 euros, charges comprises. Cependant, des problèmes liés à l’humidité dans le logement ont été signalés par Mme [Z], qui a cessé de payer son loyer à partir d’avril 2018, invoquant…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/02950
·
Contexte des Parties La SAS Gabdimaline est engagée dans la restauration traditionnelle asiatique, tandis que la société Merkatua, devenue Biltoki, se spécialise dans la gestion de marchés alimentaires. La Sarl Biltoki Talence, associée unique de Biltoki, a consenti des droits locatifs à des commerces alimentaires, dont la société Gabdimaline. Accord de Sous-Location Un bail commercial…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/04726
·
Contexte de l’affaire La SCEA du Château Lynch Moussas, un grand cru classé en 1855, a vendu un total de 6960 bouteilles de vin à la Compagnie des Vins d’Aquitaine (CVA) le 4 septembre 2020. Cette transaction a été formalisée par plusieurs bordereaux d’achat, détaillant les quantités et les millésimes des bouteilles. Procédure de liquidation…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 25/00001
·
Arrêté de quitter le territoire Le 14 septembre 2023, le Préfet de la Gironde a notifié à Monsieur [O] [L], un citoyen géorgien né le 24 mai 1976, un arrêté lui imposant l’obligation de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour pendant trois ans. Placement en rétention administrative Monsieur [O] [L] a été…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00357
·
Contexte du litige La société civile immobilière Lauviah a conclu un bail d’habitation avec Mme [V] le 1er novembre 2014 pour un logement situé à [Localité 3]. En mars 2020, Mme [V] a saisi le juge des référés, alléguant l’indécence du logement, ce qui a conduit à une expertise ordonnée en septembre 2020. L’expert a…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/00298
·
Obligation de quitter le territoire M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour trois ans, notifiée le 27 mars 2024. Placement en rétention administrative Le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention administrative pour quatre jours, à compter du 24…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/00298
·
Obligation de quitter le territoire français M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour trois ans, notifiée le 27 mars 2024 par le préfet de la Gironde. Placement en rétention administrative Le 24 décembre 2024, le préfet de la Gironde a ordonné le…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/03623
·
Le 12 avril 2024, Mme [T] [P] a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés. Cependant, le 17 juillet 2024, la présidente de la chambre a prononcé la caducité de cet appel. En réponse, Mme [T] [P] a demandé l’infirmation de cette décision. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, elle a finalement présenté…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 27 novembre 2024, RG n° 24/01017
·
M. [E] [U] et Mme [V] [O] ont interjeté appel le 1er mars 2024 contre une ordonnance de référé du 15 février 2024, les condamnant à réaliser des travaux d’élagage sur leur parcelle. Le 23 avril 2024, ils ont notifié leur désistement d’appel, sans réponse de Mme [Y] [M]. La cour a constaté que ce…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 22/03454
·
La SARL M2S FERMETURES a été placée en liquidation judiciaire, mettant fin à ses activités. L’absence du mandataire liquidateur soulève des interrogations sur la procédure. En conséquence, il a été décidé de radier cette affaire, retirant ainsi toute procédure judiciaire en cours liée à la société.
-
Cour d’appel de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 22/03454
·
Liquidation judiciaire de la SARL M2S FERMETURES La SARL M2S FERMETURES a été placée en liquidation judiciaire, marquant ainsi la fin de ses activités commerciales. Absence du mandataire liquidateur Le mandataire liquidateur n’a pas été appelé à la cause et n’est pas intervenu volontairement dans la procédure, ce qui soulève des questions sur la gestion…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/01614
·
Contexte de l’affaire Le 21 décembre 2017, Mme [W] [F] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la mutuelle Macif, avec un certificat de garanties valable du 2 janvier 2018 au 31 mars 2018. En juin 2018, elle a déclaré un arrêt de travail, entraînant une expertise médicale par le Dr [I] en novembre…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/01614
·
Contexte de l’affaire Le 21 décembre 2017, Mme [W] [F] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la mutuelle Macif, avec un certificat de garanties valable du 2 janvier 2018 au 31 mars 2018. En juin 2018, elle a déclaré un arrêt de travail, entraînant une expertise médicale par le Dr [I] en novembre…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/02048
·
Contrat de location et défaut de paiement Le 26 octobre 2022, Mme [E] [Z] a conclu un contrat de location avec M. [B] [P] pour un logement situé à [Adresse 9]. Ce contrat incluait une clause permettant la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement des loyers. Commandement de payer et assignation en référé…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/02048
·
Contrat de location et défaut de paiement Le 26 octobre 2022, Mme [E] [Z] a conclu un contrat de location avec M. [B] [P] pour un logement situé à [Adresse 9]. Ce contrat incluait une clause permettant la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement des loyers. Commandement de payer et assignation en référé…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/02051
·
Contexte du litige Mme [A] [B] épouse [C] et M. [O] [C], héritiers de M. [S] [C], ont loué un bien à M. [J] [D] par un contrat de bail signé le 4 août 2016, avec un loyer mensuel de 525 euros. En raison d’un arriéré locatif de 5 821 euros, un commandement de payer…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/00830
·
Contexte des Parties La SARL Negomat’79 est un fournisseur de matériel agricole, tandis que l’EARL Des Cadois se spécialise dans l’élevage de vaches laitières. Suite à un sinistre causé par la grêle, la toiture des bâtiments de l’EARL Des Cadois a été endommagée, entraînant l’intervention de la société Negomat’79 pour effectuer des travaux de remise…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01978
·
Contexte de l’affaire Les consorts [R] et la SCI au [Adresse 12] possédaient des immeubles commerciaux contigus à un autre immeuble exploité par la SARL Commerciale des Galeries de [Localité 11]. Ces propriétés formaient un ensemble commercial exploité jusqu’en 2008 par la société des Galeries de [Localité 11]. En février 2008, la SAS Magasins du…
