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Cour d’appel de Bordeaux, 12 mars 2013
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La publicité comparative doit permettre au consommateur d’évaluer objectivement les caractéristiques des produits, telles que leur qualité et leur composition. L’annonceur est responsable de garantir que sa publicité respecte les règles de loyauté et d’honnêteté. En l’espèce, la SAS ATAC a été reconnue coupable de publicité comparative illicite et trompeuse, enfreignant ainsi les dispositions du…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 novembre 2012
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La protection des canapés par le droit d’auteur est complexe. Toutes les formes ne bénéficient pas d’une protection, notamment en raison des tendances du design. Par exemple, un canapé en forme de haricot a été jugé non original, car il s’inscrit dans des constantes de fabrication déjà établies. Selon le principe de l’unité de l’art,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 mars 2023
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La Cour d’appel de Bordeaux a statué sur le licenciement de M. [J], jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur reprochait à M. [J] l’utilisation d’Open Office et la conservation de documents sur un disque externe, en violation de la charte informatique. Cependant, la cour a noté que cette charte, non datée et non…
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Cour d’appel de Bordeaux, 8 février 2012
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Les agences de communication ne sont pas tenues à une exclusivité envers leurs clients. Ainsi, une agence peut collaborer avec des entreprises concurrentes sans encourir de responsabilité. Par exemple, une agence ayant créé un site e-commerce pour un client dans le secteur des couches pour bébé peut également signer un contrat avec un concurrent. De…
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Cour d’Appel de Bordeaux 8 Février 2012
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Les agences de communication ne sont pas tenues à une exclusivité envers leurs clients. Ainsi, une agence peut collaborer avec des entreprises concurrentes sans encourir de responsabilité. Par exemple, une agence ayant créé un site e-commerce pour un client dans le secteur des couches pour bébé peut également signer un contrat avec un concurrent. De…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est déterminant de respecter les délais de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2010
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Un emballage bénéficie d’une protection contre le parasitisme et la concurrence déloyale, même sans dépôt formel, s’il est copié servilement par un concurrent. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, un concurrent a été sanctionné pour avoir recruté un ancien salarié d’une entreprise rivale afin d’exploiter ses secrets de fabrication et produire…
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Cour d’Appel de Bordeaux 19 octobre 2010
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Un emballage bénéficie d’une protection contre le parasitisme et la concurrence déloyale, même sans dépôt formel, s’il est copié servilement. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux le 19 octobre 2010, un concurrent a été sanctionné pour avoir recruté un ancien salarié d’un autre concurrent. Ce dernier a utilisé des secrets de…
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Cour d’appel de bordeaux, 19 octobre 2010
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Un emballage bénéficie d’une protection contre le parasitisme et la concurrence déloyale, même sans dépôt formel, s’il est copié servilement. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux le 19 octobre 2010, un concurrent a été sanctionné pour avoir recruté un ancien salarié d’un autre concurrent. Ce dernier a utilisé des secrets de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 septembre 2023
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Le contrat conclu entre Mme [B] et la société Local.fr, suite à une conversation téléphonique le 2 mars 2018, a été signé le 13 mars 2018 dans les locaux de la société. Le tribunal a jugé que ce contrat ne pouvait être considéré comme un contrat hors établissement, car il a été signé 11 jours…
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Cour d’appel de Bordeaux, 12 janvier 2010
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La société Domaine Clarence Dillon SA a opposé le dépôt de la marque « Domaine de la Passion Haut Brion » par l’EARL Allary, invoquant un risque de confusion avec sa marque « Château Haut Brion ». Les juges ont examiné la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques, en tenant compte de l’impression d’ensemble. Ils ont noté que…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est déterminant de respecter les délais de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels…
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Cour d’appel de Bordeaux, 13 mars 2018
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La cession de contrat et la cession de créance en matière de licence d’exploitation de site Internet sont des concepts distincts. Le cessionnaire, en vertu d’une clause de cession, peut agir pour recouvrer une indemnité de résiliation. Une clause type stipule que le partenaire accepte la cession sous condition d’accord du cessionnaire, permettant ainsi au…
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Cour d’Appel de Bordeaux 16 octobre 2008
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Un organisateur de jeu concours n’est pas responsable envers les gagnants si les documents fournis précisent uniquement la possibilité de participer à un tirage au sort, sans garantir un gain. Les participants, bien informés de leurs droits, ne peuvent pas reprocher une faute à l’organisateur. Cette décision de la Cour d’appel de Bordeaux, rendue le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 16 octobre 2008
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Un organisateur de jeu concours n’est pas responsable envers les gagnants si les documents fournis précisent uniquement la possibilité de participer à un tirage au sort, sans garantir un gain. Les participants, bien informés de leurs droits, ne peuvent pas reprocher une faute à l’organisateur. Cette décision de la Cour d’appel de Bordeaux, rendue le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 10 mars 2008
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Mme Y a été attirée par des documents d’une société de vente par correspondance, lui annonçant des gains sous forme de chèques. Poussée à passer commande pour accélérer la réception de ses gains, elle a finalement constaté qu’aucun chèque ne lui avait été délivré. En raison de cette situation, la société a été poursuivie en…
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Cour d’Appel de Bordeaux 10 mars 2008
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Mme Y a été attirée par des documents d’une société de vente par correspondance, lui annonçant des gains sous forme de chèques. Poussée à passer commande pour accélérer la réception de ses gains, elle a finalement constaté qu’aucun chèque ne lui avait été délivré. En raison de cette situation, la société a été poursuivie en…
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Cour d’Appel de Bordeaux 27 Février 2008
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Un Centre Leclerc a été jugé responsable d’une publicité comparative illicite après avoir exposé deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price. Le slogan affiché indiquait une différence de prix, mais les tickets de caisse ne précisaient ni la qualité ni la quantité des produits. La Cour d’appel de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 février 2008
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Un Centre Leclerc a été jugé responsable d’une publicité comparative illicite après avoir exposé deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price. Le slogan affiché indiquait une différence de prix, mais les tickets de caisse ne précisaient ni la qualité ni la quantité des produits. La Cour d’appel de…
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Cour d’Appel de Bordeaux 12 Février 2008
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La SA MONTAIGNE DIRECT, spécialisée dans la vente par correspondance de produits diététiques et cosmétiques, organise des jeux publicitaires. Mme X, estimant avoir été trompée par une annonce de gain non perçu, a poursuivi la société pour obtenir le versement de son gain. Cependant, les juges ont débouté sa demande, soulignant que les annonces de…
