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Cour d’appel de Bordeaux, 8 décembre 2016
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Les délais de réalisation d’un site internet dépendent de la coopération entre le client et le prestataire. Dans une affaire, un client a été condamné pour résiliation abusive, ayant mal interprété les conditions contractuelles. La résiliation immédiate n’était possible qu’en cas de force majeure, ce qui n’était pas le cas ici. De plus, le client…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 septembre 2019
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La société OVH a été condamnée à verser 15 000 euros pour ne pas avoir réagi à une notification de contrefaçon de marque. Malgré une mise en demeure claire, OVH n’a pas supprimé l’accès à un site utilisant illégalement une marque protégée. Selon l’article 6 de la loi n°2004-575, un hébergeur doit agir promptement dès…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 février 2015
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Un photographe a intenté une action contre la société OXBOW pour non-respect des termes de leur contrat de cession, notamment l’absence de mention de son droit d’auteur et de crédit photographique. Le tribunal a reconnu une atteinte à ses droits moraux, soulignant que les photos avaient été retouchées sans son consentement et que son nom…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 janvier 2015 15/00001
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Dans l’affaire du décor de la saison 7 de STAR ACADEMY, un décorateur a accusé TF1 de contrefaçon pour avoir utilisé un panneau inspiré de son modèle de « bouclier rosace ». Cependant, les juges ont constaté que ce modèle, déposé à l’INPI, manquait d’originalité et de nouveauté. En effet, il s’agissait d’une forme déjà…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 19 janvier 2015
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Dans l’affaire du décor de la saison 7 de STAR ACADEMY, un décorateur a accusé TF1 de contrefaçon pour avoir utilisé un panneau inspiré de son modèle de « bouclier rosace ». Cependant, les juges ont constaté que ce modèle, déposé à l’INPI, manquait d’originalité et de nouveauté. En effet, il s’agissait d’une forme déjà…
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Cour d’appel de Bordeaux, 15 janvier 2015 15/00001
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Les comédiens, en tant qu’artistes du spectacle, bénéficient d’un cadre spécifique pour leurs cotisations URSSAF. Contrairement aux mannequins, qui se contentent de prêter leur image, les comédiens s’engagent dans une interprétation personnelle, impliquant voix et geste. Ainsi, une banque ayant recours à des comédiens pour des publicités peut appliquer une déduction forfaitaire sur les sommes…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 15 janvier 2015
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Les comédiens, en tant qu’artistes du spectacle, bénéficient d’un cadre spécifique pour leurs cotisations URSSAF. Contrairement aux mannequins, qui se contentent de prêter leur image, les comédiens s’engagent dans une interprétation personnelle, impliquant voix et geste. Ainsi, une banque ayant recours à des comédiens pour des publicités peut appliquer une déduction forfaitaire sur les sommes…
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Cour d’appel de Bordeaux, 16 mars 2022
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Le procès-verbal de conformité d’un site internet est essentiel pour l’exigibilité des créances du prestataire. Si le client ne conteste pas les factures ou les prélèvements, il ne peut revendiquer la non-conformité du site. Dans l’affaire entre la SARL Futur Digital et la SAS DTSM 33, la cour a infirmé le jugement précédent, constatant que…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2014
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Selon l’article L 121-36 du code de la consommation, les opérations publicitaires promettant un gain ne peuvent être réalisées que sans contrepartie financière. Si la participation nécessite un achat, elle doit rester loyale. Les juges ont constaté que dans l’affaire examinée, le bon de participation était distinct du bon de commande, garantissant la gratuité de…
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Cour d’Appel de Bordeaux 9 octobre 2014
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Selon l’article L 121-36 du code de la consommation, les opérations publicitaires promettant un gain ne peuvent être réalisées que sans contrepartie financière. Si la participation nécessite un achat, elle doit rester loyale. Les juges ont constaté que dans l’affaire examinée, le bon de participation était distinct du bon de commande, garantissant la gratuité de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 15 septembre 2014
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Le terme « Bordeaux » est une appellation d’origine protégée, régie par l’article L. 643-1 du code rural. Son utilisation est strictement encadrée pour éviter toute confusion ou atteinte à sa notoriété. Dans l’affaire THOMPSON’S, la marque « THOMPSON’S AN ENGLISHMAN IN THE BORDELAIS » évoque clairement l’appellation Bordeaux, ce qui constitue une violation des…
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Cour d’appel de Bordeaux, 8 septembre 2014
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La reprographie illégale constitue une violation des droits d’auteur. Dans une affaire récente, un point de reprographie a été reconnu coupable de contrefaçon pour avoir proposé l’impression de recueils de sujets d’examens sans l’autorisation de l’éditeur. L’exploitant, équipé de matériel numérique performant, a vendu des reproductions à partir de fichiers informatiques, établissant ainsi la contrefaçon…
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Cour d’appel de Bordeaux, 13 mai 2014
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Selon l’article L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être établi pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques tels que le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire d’activité. Dans une affaire…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 13 mai 2014
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Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être établi pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques tels que le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire d’activité. Dans une affaire…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 juillet 2013
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La représentation, selon l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, désigne la communication d’une œuvre au public par divers procédés, tels que la récitation ou la projection. Le contrat de représentation permet à l’auteur et à ses ayants droit d’autoriser une personne à représenter l’œuvre sous des conditions définies. Il est crucial pour…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 juillet 2013
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La violation de la bonne foi dans la conception de sites Internet se manifeste lorsque le client engage un autre prestataire pendant l’exécution d’un contrat. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, un client a reproché à son prestataire des erreurs sur son site, notamment des photographies floues et des fautes d’orthographe.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 juillet 2013
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La violation de la bonne foi dans la conception de sites Internet se manifeste lorsque le client engage un autre prestataire pendant l’exécution d’un contrat. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, un client a reproché à son prestataire des erreurs sur son site, notamment des photographies floues et des fautes d’orthographe.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 18 avril 2013
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Les forums de discussion ne sont pas tenus de modérer les publications, qu’elles soient a priori ou a posteriori. Selon la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité de l’éditeur d’un forum n’est engagée que s’il a été informé d’un contenu illicite, suivant la procédure de notification…
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Cour d’appel de Bordeaux, 18 avril 2013
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Les forums de discussion ne sont pas tenus de modérer les publications, qu’elles soient a priori ou a posteriori. Selon la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité de l’éditeur d’un forum n’est engagée que s’il a été informé d’un contenu illicite, suivant la procédure de notification…
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Cour d’Appel de Bordeaux 12 mars 2013
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La publicité comparative doit permettre au consommateur d’évaluer objectivement les caractéristiques des produits, telles que leur qualité et leur composition. L’annonceur est responsable de garantir que sa publicité respecte les règles de loyauté et d’honnêteté. En l’espèce, la SAS ATAC a été reconnue coupable de publicité comparative illicite et trompeuse, enfreignant ainsi les dispositions du…
