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Cour d’appel de Bordeaux, 26 mars 2019
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Le nom d’un animal, tel que Jappeloup, n’est pas protégé par les droits de la personnalité, mais peut l’être par un dépôt de marque. Le cavalier du célèbre cheval a réussi à faire annuler une marque déposée par un tiers, qui visait des produits viticoles. Selon l’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, un…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 février 2019
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La société titulaire d’une licence exclusive pour la marque « Allo Apéro », spécialisée dans la livraison de boissons alcoolisées à domicile, a obtenu gain de cause contre un concurrent pour contrefaçon. Ce dernier avait déjà été condamné à cesser l’utilisation des termes « Allo Apéro » sous toutes ses formes, y compris sur ses…
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Cour d’appel de Bordeaux, 31 janvier 2019
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Un gérant de boîte de nuit a été condamné à titre personnel pour défaut de paiement de la redevance SPRE, une faute détachable de sa fonction. Malgré sa contestation sur l’absence de mise en demeure préalable et son rôle limité à la restauration, il a été jugé responsable. La loi impose des obligations déclaratives, et…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 janvier 2019
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Le parasitisme pour copie servile d’un modèle implique une reproduction identique et un risque de confusion. Dans une affaire, un fabricant de mobilier a accusé la société Ateliers Latisse d’avoir reproduit son design. Les juges ont dû déterminer si ce comportement constituait un acte de concurrence déloyale. Malgré des similitudes, la « copie » n’a pas été…
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Cour d’appel de Bordeaux, 10 janvier 2019
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En matière de saisie-contrefaçon, la requête doit être présentée par un avocat postulant, conformément aux articles 813 et 815 du code de procédure civile. La signature de l’avocat postulant est essentielle ; une signature d’un avocat plaidant, non inscrit au barreau de Bordeaux, entraîne une nullité pour vice de fond. Bien qu’une délégation de signature…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 décembre 2018
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Un rédacteur en chef freelance peut se voir reconnaître un statut de salarié s’il établit un lien de subordination avec une entreprise. Selon le code du travail, ce lien se manifeste par un travail effectué sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Dans le cas d’une rédactrice en chef,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 décembre 2018
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Le statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 décembre 2018
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Un rédacteur en chef freelance peut se voir reconnaître un statut de salarié s’il établit un lien de subordination avec une entreprise. Selon le code du travail, ce lien se manifeste par un travail effectué sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Dans le cas d’une rédactrice en chef,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 décembre 2018
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Un rédacteur en chef freelance peut se voir reconnaître un statut de salarié s’il établit un lien de subordination avec une entreprise. Selon le code du travail, ce lien se manifeste par un travail effectué sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Dans le cas d’une rédactrice en chef,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 décembre 2018
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Le statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 novembre 2018
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L’utilisation de l’expression « dans le style de » suivie d’un nom de vin déposé ne constitue pas un délit de contrefaçon. Dans l’affaire opposant la Société Vinicole Château du Tariquet à CDiscount, la cour a jugé que la mention de vins « dans le style du Tariquet Premières Grives » ne portait pas à…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 novembre 2018
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L’absence du nom de l’huissier sur un procès-verbal de constat ne suffit pas à entraîner la nullité de l’acte. Selon l’article 648 du code de procédure civile, bien que le nom, prénom et domicile de l’huissier doivent figurer sur l’acte, une signature illisible ne constitue pas une irrégularité. La nullité des actes d’huissier est considérée…
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Cour d’appel de Bordeaux, 23 mai 2023
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L’ordonnance de perquisition fiscale chez Betclic a été validée, confirmant des présomptions de fraude. La société Betclic Entreprises Limited, établie à Malte, ne dispose pas des moyens suffisants pour mener l’intégralité de son activité, ayant recours à des ressources humaines et logistiques dédiées à la France. Ce faisceau d’indices suggère qu’elle réalise une partie de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 décembre 2022
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L’utilisation d’un logiciel espion par l’employeur constitue une violation de l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Dans cette affaire, la société a reconnu avoir déployé un logiciel Remote Desktop sans informer le salarié, lui permettant d’accéder à son ordinateur et à ses mails personnels. Cette intrusion, non déclarée à la CNIL, n’était…
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Cour d’appel de Bordeaux, 4 juin 2015
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La gérante d’une société a tenté d’annuler un contrat de location de site internet, arguant d’un manque de consentement libre et éclairé. Cependant, en tant que professionnelle, elle ne pouvait prétendre à une telle absence de discernement. La signature du contrat dans son salon de coiffure, sans projet préalable, ne remettait pas en cause sa…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2021
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Dans l’affaire Cdiscount, la clause d’attribution juridictionnelle stipulait que le tribunal de Bordeaux serait compétent en cas de litige, ce qui était clairement indiqué dans le contrat. Bien que Cdiscount ait engagé une procédure d’injonction de payer devant le tribunal de son domicile, cela ne constituait pas une renonciation à la clause. En vertu de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 juillet 2018
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En matière de facturation d’insertions publicitaires, les associés d’une société civile professionnelle (SCP) demeurent responsables des paiements, même après la dissolution de la société. Dans une affaire, la société Pages Jaunes a poursuivi des avocats associés pour une facture impayée suite à la dissolution de leur cabinet. Selon la loi, chaque associé répond de ses…
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Cour d’appel de Bordeaux, 18 mars 2020
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L’activité de voiturier d’aéroport, qui consiste à récupérer et restituer le véhicule d’un client sans présence physique d’un comptoir dans l’enceinte aéroportuaire, est légale. En effet, cette prestation se limite à un service de prise en charge et de restitution, sans vente directe sur place. Ainsi, tant que le service n’est pas proposé dans l’aéroport…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 juin 2018
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Un client insatisfait d’une application mobile doit rapidement exprimer son mécontentement, sous peine de perdre son droit de contester le paiement. Dans une affaire, un développeur a obtenu gain de cause contre un client refusant de régler 6 000 euros pour une application livrée. Les juges ont confirmé l’obligation de paiement, car l’application était opérationnelle…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 juin 2018
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La clause de caducité dans un contrat de vente d’œuvre d’art peut s’avérer problématique. Elle stipule que la vente devient caduque en cas de non-paiement, mais sans garanties pour le vendeur. Dans une affaire, un avocat a vu sa responsabilité engagée pour avoir inséré une telle clause, rendant l’exécution du contrat dépendante de la seule…
