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Cour d’Appel de Bordeaux 20 mai 2020
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Un jeu-concours proposé par une marque de whisky, offrant une bouteille d’une valeur de 3 900 euros, illustre une incitation à la consommation d’alcool. En mettant en avant l’élitisme associé à cette boisson, la campagne renforce l’image prestigieuse de la marque. Cependant, cette opération dépasse les limites de la publicité autorisée par le Code de…
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Cour d’Appel de Bordeaux 20 mai 2020
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Les gérants doivent être vigilants quant aux actes de leurs préposés, car ceux-ci peuvent engager la société. Un gérant ne peut contester son engagement suite à une parution publicitaire en arguant l’absence de sa signature sur le bon à tirer. En effet, un mandat apparent peut justifier la validité de l’engagement. Dans ce cas, l’ordre…
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Cour d’Appel de Bordeaux 20 mai 2020
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Une charte graphique originale peut être protégée contre la concurrence déloyale, notamment en cas de risque de confusion. Par exemple, la société Action Pin a réussi à faire condamner Ukal Elevage pour avoir utilisé un étiquetage similaire à son produit Coloder. Le Tribunal a ordonné l’arrêt de la commercialisation des produits Colophane avec la charte…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 mai 2020
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Une charte graphique originale peut être protégée contre la concurrence déloyale, notamment en cas de risque de confusion. Par exemple, la société Action Pin a réussi à faire condamner Ukal Elevage pour avoir utilisé un étiquetage similaire à son produit Coloder. Le Tribunal a ordonné l’arrêt de la commercialisation des produits Colophane avec la charte…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 septembre 2023
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Selon les articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, les contrats conclus hors établissement doivent inclure un droit de rétractation, accompagné d’un formulaire type. Dans le cas de Mme [O], auto-entrepreneur, le contrat avec la société Local.fr, portant sur la création d’un site internet, ne relève pas de son activité principale. Ainsi,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 novembre 2018
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L’absence du nom de l’huissier sur un procès-verbal de constat ne suffit pas à entraîner la nullité de l’acte. Selon l’article 648 du code de procédure civile, bien que le nom, prénom et domicile de l’huissier doivent figurer sur l’acte, une signature illisible ne constitue pas une irrégularité. La nullité des actes d’huissier est considérée…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 octobre 2020
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Le salarié d’une start-up, après son départ, peut être poursuivi pour parasitisme ou concurrence déloyale s’il travaille pour une société concurrente. Cependant, la preuve de détournement d’informations doit démontrer que les données concernées étaient sensibles et le résultat d’importants investissements de l’employeur. Dans ce cas précis, la société ex-employeur n’a pas réussi à établir cette…
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Cour d’appel de Bordeaux, 18 mars 2020, N° RG 16/04258
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Les licenciements de Mme [Y] [H], M. [D] [R] et M. [T] [I] ont été jugés sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes de Bordeaux, décision confirmée par la cour d’appel. Les indemnités allouées incluent des rappels de salaires et des dommages-intérêts, s’élevant respectivement à 12.320 euros pour Mme [Y] [H], 38.220…
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Cour d’appel de Bordeaux, 18 mars 2020
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L’activité de voiturier d’aéroport, qui consiste à récupérer et restituer le véhicule d’un client sans présence physique d’un comptoir dans l’enceinte aéroportuaire, est légale. En effet, cette prestation se limite à un service de prise en charge et de restitution, sans vente directe sur place. Ainsi, tant que le service n’est pas proposé dans l’aéroport…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 février 2020
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L’employeur peut violer le secret des correspondances d’un salarié sans être sanctionné, à condition que ce dernier ne prouve aucun préjudice. Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, l’employeur doit respecter les droits et libertés individuelles des salariés. Les fichiers créés sur l’outil professionnel sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. Dans…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 décembre 2022
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Le refus de communiquer son code iPhone à son employeur ne peut justifier à lui seul un licenciement, considéré comme une sanction disproportionnée. En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a statué que le licenciement de M. [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les manquements reprochés, tels que l’absence de mise à jour…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2019
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La famille Manoncourt a remporté une victoire juridique concernant sa marque viticole « Château Figeac », reconnue pour sa qualité et son histoire. Selon l’article L.711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la marque n’est pas déceptive, car elle ne trompe pas le public sur la nature ou la provenance du vin. De plus, le…
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Cour d’appel de bordeaux, 15 octobre 2019
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La Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 17 octobre 2017, statuant que la SAS LES CAPUCINS n’avait pas commis d’acte de contrefaçon de la marque ‘Uby’ en utilisant les marques ‘Orby’ et ‘Orby, un univers d’exception’. Les juges ont souligné que, malgré une certaine ressemblance phonétique, les différences visuelles et conceptuelles entre…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 octobre 2022
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L’acceptation sans réserve des conditions contractuelles par la société Gallery des G ne prouve pas l’exécution complète de la prestation, car certaines obligations, telles que la formation de l’utilisateur et la télémaintenance, n’avaient pas été réalisées. En conséquence, la société est fondée à invoquer l’inexécution des prestations pour demander la résolution judiciaire du contrat. Les…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 septembre 2019
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La société OVH a été condamnée à verser 15 000 euros pour ne pas avoir réagi à une notification de contrefaçon de marque. Malgré une mise en demeure claire, OVH n’a pas supprimé l’accès à un site utilisant illégalement une marque protégée. Selon l’article 6 de la loi n°2004-575, un hébergeur doit agir promptement dès…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 juin 2019
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) varie selon la nature de l’affichage. Les enseignes désignent une activité exercée sur un immeuble, tandis que les préenseignes indiquent la proximité d’une activité. Les supports d’affichage doivent être qualifiés d’enseignes s’ils désignent directement l’activité, même s’ils sont situés sur des parkings. La TLPE s’applique aux dispositifs…
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Cour d’Appel de Bordeaux 3 juin 2019
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) varie selon la nature de l’affichage. Les enseignes désignent une activité exercée sur un immeuble, tandis que les préenseignes indiquent la proximité d’une activité. Les supports d’affichage doivent être qualifiés d’enseignes s’ils désignent directement l’activité, même s’ils sont situés sur des parkings. La TLPE s’applique aux dispositifs…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 mai 2019
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La contrefaçon de logiciel entraîne des conséquences financières lourdes, comme l’illustre le cas de l’Office de tourisme de Bordeaux métropole. Condamné à désinstaller un logiciel contrefaisant, l’Office a tenté d’obtenir une mesure provisoire pour maintenir son service de billetterie. Cependant, le juge a statué qu’il n’avait aucun droit d’utiliser ce logiciel sans l’autorisation de l’éditeur,…
