·
Selon l’article 1359 du code civil, tout acte juridique dépassant 1 500 euros doit être prouvé par écrit. Cependant, des exceptions existent, notamment en cas d’impossibilité d’obtenir un écrit. Dans une affaire, M. [J] a prêté 7 187 euros à Mme [Y] via Western Union, sans remboursement. Il soutient que leur relation intime justifie l’absence…
·
Le contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel doit respecter les règles de rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée, conformément à l’article L1242-12 du code du travail. Ce contrat doit être établi par écrit et préciser son motif, ainsi que d’autres mentions obligatoires. À défaut, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. Le formulaire…
·
Une société de production de reportages pour TF1 a engagé une salariée comme opérateur de prise de vue sans contrat écrit, entraînant la requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée. L’employeur, croyant que le régime d’intermittence exemptait de l’obligation d’un contrat écrit, a été mis en erreur. En réalité, le contrat d’intermittent nécessite…
·
Le 18 janvier 2017, la Cour d’appel de Bastia a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 16/00110. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
·
Le 6 avril 2016, la Cour d’appel de Bastia a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 15/00104. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves et des témoignages. La cour, composée de magistrats…
·
Le 29 janvier 2014, la Cour d’appel de Bastia a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 13/00370. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves et des témoignages. La cour, composée de magistrats…
·
Les opérateurs téléphoniques doivent informer clairement leurs abonnés sur les services offerts, notamment concernant les forfaits Data. Si un opérateur précise que ce service n’est pas inclus dans les forfaits, il respecte son obligation d’information. En cas de mention explicite des tarifs des données téléchargées sur mobile dans les documents signés, l’opérateur ne peut être…
·
Les opérateurs téléphoniques ne sont pas légalement tenus de sécuriser leurs services de communication. La responsabilité de l’utilisation du terminal mobile incombe entièrement au titulaire de la ligne. En cas d’utilisation inappropriée, notamment par un enfant, l’abonné doit assumer les conséquences, telles que la surconsommation. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour d’appel de Bastia le…
·
L’obligation de conseil en informatique repose sur la compétence de l’acheteur. Elle s’applique uniquement lorsque ce dernier n’est pas en mesure d’évaluer les caractéristiques techniques du matériel. Ainsi, un acheteur non professionnel bénéficie de cette obligation, tandis qu’un acheteur profane est présumé conscient des contraintes juridiques liées à l’utilisation du matériel acquis. Cette distinction est…
·
L’installation de panneaux publicitaires extérieurs nécessite l’autorisation du Maire et du Préfet, conformément aux articles L 581-6 et suivants du Code de l’environnement. En l’absence de cette autorisation, tout contrat de bail est nul. Pour garantir une sécurité juridique, il est recommandé d’inclure une condition suspensive dans le contrat d’affichage publicitaire extérieur. Cette précaution permet…
·
La convention collective des télécommunications s’applique aux entreprises fournissant des services de transmission d’information par divers moyens, tels que l’électricité ou les ondes radioélectriques. Cela inclut les opérateurs de télécommunication, les fournisseurs d’accès Internet et les câblo-opérateurs. En revanche, les fabricants et distributeurs d’équipements de télécommunication destinés au grand public ne sont pas couverts par…
·
La clause d’un contrat de cession de droits stipulant que la rémunération des auteurs repose sur « les recettes nettes » est nulle, en vertu de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ce dernier exige que la cession des droits inclue une participation proportionnelle aux recettes de vente, calculée sur le prix de vente…
·
L’ancien guitariste du groupe I MUVRINI a tenté de faire reconnaître sa participation comme un contrat de travail, mais la justice a rejeté sa demande. Selon les juges, la présomption de contrat de travail, stipulée par l’ARCEPicle L. 762-1 du Code du travail, ne s’applique qu’entre un producteur de spectacles et les artistes, et non…
·
La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation d’un webmaster pour contrefaçon de logiciels. Ce dernier avait mis en ligne plusieurs centaines de programmes de sociétés telles que Macromedia, Microsoft, Apple et Adobe, tout en fournissant des outils pour contourner leurs protections anti-piratage. La décision a entraîné des dommages-intérêts de plus de 7.500 euros…