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Cour d’appel de Basse-Terre, 6 février 2025, RG n° 24/00520
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Contexte de l’affaire M. [S] [G] [O] est l’appelant dans une procédure judiciaire opposant la S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions, représentée par Me Laurent PHILIBIEN, à lui-même. L’affaire concerne un cautionnement accordé par la S.A. Caisse européenne de garantie et cautions pour un prêt accordé à Mme [C] [V] et M. [S] [Z]…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 janvier 2025, RG n° 24/00667
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Absence de Signification de la Déclaration d’Appel L’affaire concerne la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA, qui a déposé une déclaration d’appel le 4 juillet 2024. Cependant, il a été constaté qu’aucun acte de signification de cette déclaration n’a été remis dans les délais impartis, ce qui a conduit à des questions sur la validité de l’appel.…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 janvier 2025, RG n° 24/00667
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Absence de Signification de la Déclaration d’Appel L’affaire concerne la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA, qui a déposé une déclaration d’appel le 4 juillet 2024. Cependant, il a été constaté qu’aucun acte de signification de cette déclaration n’a été remis dans les délais impartis, ce qui a conduit à une question de caducité. Délai de Signification…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 23/00932
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FAITS ET PROCÉDURE Mme [C] [I], infirmière libérale, a embauché son époux, M. [P] [N], en tant que responsable d’exploitation par contrat de travail à durée indéterminée le 17 février 2005. Le 27 janvier 2021, elle a convoqué M. [P] [N] à un entretien préalable à un licenciement économique. Le licenciement a été notifié le…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00012
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Embauche et inaptitude de M. [E] M. [E] a été embauché par la Sas Sadis’Nov MS en tant que technicien de surface à partir du 24 avril 2019. Le 1er juin 2021, un médecin du travail a déclaré M. [E] apte à exercer ses fonctions. Cependant, le 22 juin 2021, suite à une visite à…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00047
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Irrecevabilité des Conclusions L’appelante a remis des conclusions au greffe sur support papier le 16 avril 2024, en violation de l’article 930-1 du code de procédure civile, sans justifier d’une cause étrangère qui aurait permis cette remise. Malgré une invitation du greffe à fournir des observations sur ce point, le conseil de l’appelante n’a pas…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00453
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Radiation de l’affaire La décision du Premier président a ordonné la radiation de l’affaire. Cette radiation, même si elle avait été exécutée a posteriori, interdit de poursuivre l’instance. Réinscription de l’appel L’appel doit, le cas échéant, être réinscrit si tel est le choix de l’appelant. Dépens à la charge de l’appelant Les dépens restent à…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 23/00735
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Contexte de l’affaire L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 20 janvier 2025. Obligation de paiement du droit d’appel Selon l’article 1635 bis P du Code général des impôts, un droit de 225 euros est exigé des parties en instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire. Ce droit doit être…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00139
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Contexte de l’affaire M. [V] [D] [X] a interjeté appel d’un jugement rendu le 7 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, dans une affaire opposant la SA Caisse d’épargne CEPAC à lui-même et à Mme [T]. L’appel a été enregistré sous le numéro 24-139. Déclarations d’appel Le 8 février 2024, M. [X] a…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00314
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Embauche et licenciement de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la Sarl Compagnie Guadeloupéenne de Transport Scolaire (CGTS) en tant que responsable d’exploitation à partir du 1er janvier 2022. Le 17 mars 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, prévu pour le 29 mars 2022. Suite à cet…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00314
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Embauche et licenciement de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la Sarl Compagnie Guadeloupéenne de Transport Scolaire (CGTS) en tant que responsable d’exploitation à partir du 1er janvier 2022. Le 17 mars 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, prévu pour le 29 mars 2022. Suite à cet…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00246
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Contexte de l’Emploi Mme [P] épouse [H]-[F] [Y] a été engagée par la Sarl Prodembal sous un contrat à durée déterminée du 2 mai 2011 au 30 avril 2012, en tant qu’employée polyvalente. À l’issue de ce contrat, elle a été promue à un contrat à durée indéterminée à partir du 1er mai 2012, continuant…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 23/00646
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Renonciation à la succession Les consorts [E] manifestent leur intention de renoncer à la succession tout en se réservant le droit de poursuivre une action en réparation. Cette démarche suspend les droits potentiels des tiers pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans. Malgré l’urgence qu’ils évoquent pour obtenir une décision, ils ne répondent pas…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 16 janvier 2025, RG n° 23/00022
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Contrat de bail et congé de vente Par contrat du 1er juillet 2004, Mme [D] [E] a loué une villa à Mme [C] [T] épouse [Z] pour un loyer mensuel de 533,27 euros. Le 22 octobre 2021, Mme [O] [D] [E] a signifié à Mme [T] un congé avec offre de vente du logement pour…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 15 janvier 2025, RG n° 24/01082
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Procédure avec fixation à bref délai La procédure en question est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01082, avec un numéro Portalis DBV7-V-B7I-DX4E. Ordonnance de jonction L’affaire concerne la S.A.R.L. French Indies Realty, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 877 702 738, avec un capital social de 20 000 €.…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 28 novembre 2024, RG n° 21/01108
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La SAS BZH investissements, représentée par M. [N] [F] et Mme [W] [X], a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea suite aux dégradations causées par l’ouragan Irma en 2017. Le tribunal a rejeté ses demandes le 6 septembre 2021, condamnant même la SAS à verser des sommes pour procédure abusive. En appel,…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 28 novembre 2024, RG n° 21/01107
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La SAS BZH investissements, représentée par M. [T] [X], a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea suite aux dégradations causées par l’ouragan Irma en 2017. Le tribunal a rejeté ses demandes d’annulation de résolutions et d’indemnisation, condamnant la SAS à verser des sommes pour procédure abusive. En appel, la SAS a contesté…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00612
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Propriété de la parcelle La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7], anciennement connue sous le nom de ‘COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7]’, revendique la propriété d’une parcelle de terre située à [Localité 9], cadastrée section AB n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d’une superficie totale de 3 ha 12…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00612
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Propriété de la parcelle La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7], anciennement connue sous le nom de ‘COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7]’, revendique la propriété d’une parcelle de terre située à [Localité 9], cadastrée section AB n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d’une superficie totale de 3 ha 12…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00608
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Propriété de la parcelle La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7], désignée comme ‘la société CACL’, revendique la propriété d’une parcelle de terre située à [Localité 8], cadastrée sous le n° [Cadastre 2] pour une superficie de 2 ha 3 a 5 ca. Demande de conciliation Le 26 mai 2016, la CACL a…
