-
Cour d’appel d’Angers, 14 Septembre 2010
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Angers le 14 septembre 2010, il a été établi qu’une société ne peut revendiquer un droit exclusif sur un thème novateur, même si elle est la première à l’utiliser dans ses publicités. La notion de transparence en matière de diagnostic immobilier, bien que mise en avant, ne…
-
Cour d’appel d’angers, 14 septembre 2010
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Angers le 14 septembre 2010, il a été établi qu’une société ne peut revendiquer un droit exclusif sur un thème novateur, même si elle est la première à l’utiliser dans ses publicités. La notion de transparence en matière de diagnostic immobilier, bien que mise en avant, ne…
-
Cour d’appel d’Angers, 24 février 2010
·
Les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour statuer sur l’interdiction d’installer des antennes relais, comme celle d’Orange France sur un clocher d’église. L’opérateur ayant reçu une autorisation d’occupation du domaine public, il convient d’appliquer l’article L.2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Cet article stipule que les litiges concernant les autorisations…
-
Cour d’appel d’Angers, 24 février 2010
·
Les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour statuer sur l’interdiction d’installer des antennes relais, comme celle d’Orange France sur un clocher d’église. L’opérateur ayant reçu une autorisation d’occupation du domaine public, il convient d’appliquer l’article L.2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Cet article stipule que les litiges concernant les autorisations…
-
Cour d’appel d’Angers, 25 novembre 2008
·
La suppression de la ligne téléphonique et de l’adresse Internet d’un salarié, ainsi que la demande de restitution de son téléphone portable, ne constitue pas une annonce de licenciement. Ces actions relèvent de mesures de précaution, s’inscrivant dans le cadre d’une mise à pied conservatoire. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel d’Angers le 25…
-
Cour d’appel d’Angers, 25 novembre 2008
·
La suppression de la ligne téléphonique et de l’adresse Internet d’un salarié, ainsi que la demande de restitution de son téléphone portable, ne constitue pas une annonce de licenciement. Ces actions relèvent de mesures de précaution, s’inscrivant dans le cadre d’une mise à pied conservatoire. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel d’Angers le 25…
-
Cour d’appel d’Angers, 9 octobre 2007
·
La SA AFONE a été condamnée pour exploitation abusive des forfaits illimités via son service « Mobiboom.com », qui permettait aux utilisateurs de gagner de l’argent en passant des appels téléphoniques. Alertée par une augmentation des appels longs, France Télécom a demandé des justifications et a poursuivi AFONE pour pratiques déloyales. Les juges ont confirmé…
-
Cour d’appel d’Angers, 9 octobre 2007
·
La SA AFONE a été condamnée pour exploitation abusive des forfaits illimités via son service « Mobiboom.com », qui permettait aux utilisateurs de gagner de l’argent en passant des appels téléphoniques. Alertée par une augmentation des appels longs, France Télécom a demandé des justifications et a poursuivi AFONE pour pratiques déloyales. Les juges ont confirmé…
-
Cour d’Appel d’Angers, 20 avril 2006
·
M.X a été condamné à 2 ans de prison pour recel d’images de mineurs à caractère pornographique. L’expertise judiciaire a révélé plus de 1000 fichiers d’images pédophiles en haute résolution sur son disque dur. Les juges ont rejeté les arguments du prévenu, affirmant que la qualité des images prouvait une navigation ciblée et répétée, et…
-
Cour d’appel d’Angers, 20 avril 2006
·
M.X a été condamné à 2 ans de prison pour recel d’images de mineurs à caractère pornographique. L’expertise judiciaire a révélé plus de 1000 fichiers d’images pédophiles en haute résolution sur son disque dur. Les juges ont rejeté les arguments du prévenu, affirmant que la qualité des images prouvait une navigation ciblée et répétée, et…
