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Cour d’appel d’Amiens, 13 février 2024, N° RG 23/01154
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Le 28 novembre 2003, un bail à ferme a été consenti entre M. et Mme [S] et M. [Y] d’une part, et M. [B] et Mme [L] d’autre part, pour des parcelles agricoles. Après le décès de M. [A] en 2006, Mme [Z] et M. [Y] sont devenus les seuls bailleurs. En octobre 2019 et…
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Cour d’Appel d’Amiens, 13 février 2024, N° RG 23/01154
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L’affaire concerne un bail à ferme entre M. [A] [S], Mme [Z] [S], M. [Y] [S] et M. [E] [B], Mme [N] [L]. Les bailleurs ont délivré des congés pour refus de renouvellement et cause de retraite, contestés par les preneurs. Le tribunal paritaire a rejeté leurs demandes, mais la Cour d’Appel d’Amiens a annulé…
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Cour d’appel d’Amiens, 23 janvier 2024
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La société HomeAway UK avait connaissance de deux fraudes antérieures concernant le même bien en 2020, ce qui établit son obligation d’agir rapidement pour retirer une annonce frauduleuse consultée le 2 août 2020. Malgré cette connaissance, elle n’a pas démontré avoir agi avec diligence, ce qui caractérise sa faute. Cependant, M. et Mme [R] ont…
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Cour d’appel d’Amiens, 23 janvier 2024
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La société HomeAway UK avait connaissance de deux fraudes antérieures concernant le même bien en 2020, ce qui établit son obligation d’agir rapidement pour retirer une annonce frauduleuse consultée le 2 août 2020. Malgré cette connaissance, elle n’a pas démontré avoir agi avec diligence, ce qui caractérise sa faute. Cependant, M. et Mme [R] ont…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
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La question des droits d’auteur du journaliste soulève des enjeux complexes. Pour obtenir le paiement de ces droits et la reconnaissance d’un travail dissimulé, le journaliste doit engager deux actions distinctes, car la connexité ne peut être retenue par la juridiction. Selon le code de procédure civile, si des affaires présentent un lien suffisant, il…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
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La présomption de salariat du journaliste repose sur l’article L 7112-1 du code du travail, qui stipule qu’une collaboration avec un journaliste est présumée être un contrat de travail. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, le journaliste doit prouver qu’il exerce son activité de manière principale, régulière et rémunérée. Dans l’affaire Make my mag, M.…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
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La question des droits d’auteur du journaliste soulève des enjeux complexes. Pour obtenir le paiement de ces droits et la reconnaissance d’un travail dissimulé, le journaliste doit engager deux actions distinctes, car la connexité ne peut être retenue par la juridiction. Selon le code de procédure civile, si des affaires présentent un lien suffisant, il…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
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Ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste expose l’employeur à des sanctions pour travail dissimulé. Selon l’article L.8223-1 du code du travail, un salarié dont le travail a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. La dissimulation…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023, N° RG 14/00334
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La société S.A.R.L. Phycomat et la société S.A.S. Établissements André Laboulet ont signé un contrat de partenariat en 2006, visant à développer des variétés de colza. Laboulet devait verser 300 000 € par an à Phycomat, qui a accumulé des créances impayées de 831 162,46 €. Suite à une procédure de redressement judiciaire ouverte en…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
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La question des droits d’auteur du journaliste soulève des enjeux complexes. Pour obtenir le paiement de ces droits et la reconnaissance d’un travail dissimulé, le journaliste doit engager deux actions distinctes, car la connexité ne peut être retenue par la juridiction. Selon le code de procédure civile, si des affaires présentent un lien suffisant, il…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
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La présomption de salariat du journaliste repose sur l’article L 7112-1 du code du travail, qui stipule qu’une collaboration avec un journaliste est présumée être un contrat de travail. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, le journaliste doit prouver qu’il exerce son activité de manière principale, régulière et rémunérée. Dans l’affaire Make my mag, M.…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
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Ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste expose l’employeur à des sanctions pour travail dissimulé. Selon l’article L.8223-1 du code du travail, un salarié dont le travail a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. La dissimulation…
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Cour d’appel d’amiens, 12 décembre 2023, N° RG 23/00040
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La cour d’appel a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, considérant que M. [M] n’avait pas prouvé l’existence d’un lien de subordination avec les sociétés Phytograin et MD Agri. Elle a souligné que le contrat de prestation de services, signé par M. [M] pour la société Agrometis, témoignait d’une certaine autonomie dans l’exécution de…
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Cour d’appel d’amiens, 28 septembre 2023, N° RG 22/02586
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M. [C] [I] a signé un bail rural de 30 ans pour des vignes, stipulant que les plantations appartenaient au preneur. Après la résiliation du bail en 2010, M. [C] [I] et Mme [A] [G] ont contesté leur expulsion, mais les tribunaux ont validé le congé. En 2016, M. [H] [D] a pris possession des…
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Cour d’appel d’amiens, 13 juin 2023, N° RG 22/01420
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En date du 4 janvier 1985, un bail rural de 12 ans a été consenti à M. [Y] [V] et son épouse, puis cédé en 1998 à M. [P] [V] et Mme [B] [X]. Le 25 mars 2021, M. [P] [V] a demandé au tribunal l’autorisation de céder le bail à son fils, M. [T]…
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Cour d’appel d’amiens, 25 mai 2023, N° RG 22/02155
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Le 10 mars 1987, un bail rural a été consenti entre M. [E] [R] et Mme [P] [M] pour une parcelle de 1 ha 26 a 70 ca, se terminant le 11 novembre 1998. Après le décès de M. [F] [W] en janvier 2019, sa fille, Mme [J] [W], a hérité de la parcelle. En…
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Cour d’appel d’amiens, 25 mai 2023, N° RG 22/02155
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L’affaire oppose Madame V.R à sa fille, Madame J.W, concernant la résiliation d’un bail après le décès de Monsieur F.W, ancien locataire. Le tribunal paritaire des baux ruraux a annulé la résiliation, permettant à Madame J.W de continuer l’exploitation de la parcelle. Madame V.R a interjeté appel, arguant que sa fille n’avait pas participé à…
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Cour d’appel d’Amiens, 25 mai 2023, N° RG 22/02157
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En mars 1987, un bail rural a été consenti par Mme [J] [H] à M.[S] [W] pour des parcelles à [Localité 8]. À la suite du décès de M.[S] [W] en janvier 2019, sa fille, Mme [K] [W], a hérité des terres. En juillet 2019, M.[S] [H] et Mme [Y] [M] ont notifié la résiliation…
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Cour d’appel d’amiens, 25 mai 2023, N° RG 22/02157
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L’affaire concerne un bail rural entre Mme [J] [H] et M. [S] [W]. Après le décès de ce dernier, ses héritiers ont délivré un congé à Mme [K] [W], sa fille. Contestant ce congé, Mme [K] [W] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, qui a annulé la résiliation et confirmé son droit à…
